Attendu que la nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes relatifs à l'interpellation régulière de la personne concernée ;
Attendu que, saisie de conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal d'audition de Hassan X... et des actes ultérieurs accomplis au cours de sa garde à vue, la cour d'appel a annulé l'intégralité de la procédure ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la régularité du procès-verbal d'interpellation en flagrant délit de l'intéressé n'était pas en cause et ne pouvait être affectée par l'annulation d'actes postérieurs, les juges ont excédé leurs pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'étendue de la nullité, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 mars 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
