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Décisions

CA Paris, 1re ch. H, 7 décembre 2004, n° 2004/10266

PARIS

Arrêt

Confirmation

PARTIES

Demandeur :

M. Le Président Du Conseil Régional De La Réunion

Défendeur :

France Télécom (SA), Arcep

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Pezard

Conseillers :

Mme Mouillard, M. Remenieras

Avoué :

Me Teytaud

CA Paris n° 2004/10266

6 décembre 2004

Vu la décision n°04-374 en date du 27 avril 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement de différend présentée le 5 janvier 2004 par le Conseil régional de la Réunion et dirigée contre la société France Télécom ;

Vu la déclaration de recours formée par le Conseil régional de la Réunion le 11 août 2004 ;

Considérant que le Conseil régional de la Réunion n'a pas déposé, dans le mois qui suivait cette déclaration, l'exposé complet de ses moyens ainsi que l'y autorise l'article R 11-3 du Code des postes et des communications électroniques,

Qu'il ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, à l'audience du16 novembre 2004 ;

Que, dans l'exposé sommaire qui était annexé à la déclaration de recours, il s'est borné à annoncer qu'il entendait soulever l'illégalité externe de la décision "qui a manifestement méconnu les conditions de recevabilité énoncées dans les dispositions de l'article L 36-8 du Code des postes et télécommunications" et qu'il appartiendrait alors à la cour de statuer en fait et en droit sur les éléments soumis à l' Autorité ;

Considérant qu'à défaut de développement, la cour n'est pas en mesure d'apprécier la pertinence de ce moyen ;

Que le recours doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Rejette le recours du Conseil régional de la Réunion,

Le condamne aux dépens.