Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-35.001

Attendu, selon le jugement attaqué, que, titulaire d'un mandat que lui avait confié M. X..., la Société de la Presqu'île (la société) a donné en location saisonnière une villa dont il était propriétaire ; que, reprochant à sa mandataire des négligences dans l'exécution de sa mission, M. X... l'a assignée en responsabilité ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la juridiction de proximité, écartant les attestations établies en sa faveur au motif qu'elles ne respectaient pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, s'est bornée à indiquer que son action, engagée quatre ans et cinq mois après la fin de la location litigieuse, et après l'introduction d'une autre procédure à son encontre par le gendre du directeur de l'agence de la société, constituait une « réponse du berger à la bergère » ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner les règles de droit lui permettant de retenir ou d'écarter la responsabilité de la société, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que son attitude doit être sanctionnée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de M. X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bordeaux.