DécisionsCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.361COUR DE CASSATIONTélécharger en PDFArrêtRejetCOMPOSITION DE LA JURIDICTIONPrésident :Mme Brouard-GalletRapporteur :M. CardiniAvocat général :Mme VassalloAvocat :Me HaasCass. 2e civ. n° 18-15.3615 juin 2019Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;REJETTE le pourvoi.
