Cass. 3e civ., 16 novembre 1976, n° 75-12.707

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION, QUE SELON ACTE DU 21 JUIN 1963, RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, VUILLAUME A VENDU A VIAL UN IMMEUBLE D'HABITATION ;

QUE HIMATTE, LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE - AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS HIMATTE - PRETENDANT ETRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE VUILLAUME LUI AURAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE VIAL ET DE RAYMOND VUILLAUME, EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE DECEDE, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA VENTE INTERVENUE EN FRAUDE DE SES DROITS, ORDONNER LA REALISATION A SON PROFIT DE LA PROMESSE, CONDAMNER VIAL ET VUILLAUME AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL (REIMS, 13 MAI 1975) A DIT QUE LES CONSORTS HIMATTE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE, AU MOMENT DE SIGNER L'ACTE DU 21 JUIN 1963, VIAL CONNAISSAIT LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR VUILLAUME AU PROFIT D'HIMATTE, CETTE VENTE IMMOBILIERE, REGULIEREMENT TRANSCRITE, ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE AUX CONSORTS HIMATTE ET NE SAURAIT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS A LEUR PROFIT, A LA CHARGE VIAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PAROLES DE VIAL, QU'IL A VISEES MOI, JE SUIS ACHETEUR, NE T'EN FAIS PAS, J'ARRANGERAI CELA, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN AUTRE ACHETEUR CONCURRENT, INCITANT VIAL A PLUS DE PRUDENCE DANS LA CONCLUSION DE L'ACHAT ;

QUE CELUI-CI A AINSI COMMIS UNE FAUTE, TOUT AU MOINS DE NEGLIGENCE, PREJUDICIABLE A L'AUTEUR DES CONSORTS HIMATTE ;

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE DE VIAL ET DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONSORTS HIMATTE N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 21 JUIN 1963, VIAL CONNAISSAIT LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR VUILLAUME A HIMATTE, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA VENTE IMMOBILIERE DU 21 JUIN 1963 NE SAURAIT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES CONSORTS HIMATTE A LA CHARGE DE VIAL ;

QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :