Cass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 19-22.117

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-22.117 et U 19-22.656 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 28 février 2019), rendu en dernier ressort, Mme M... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette établie au profit de Mme N....

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Mme M... fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme N..., alors :

« 1°/ que la reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due, non seulement en lettres, mais également en chiffres, ne peut faire à elle seule preuve parfaite de la dette litigieuse et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit, lequel doit être complété par des éléments extérieurs ; que ne constitue pas un tel élément extrinsèque la reconnaissance par son auteur d'avoir écrit et signé l'acte litigieux ; qu'en retenant, après avoir estimé que la reconnaissance de dette est irrégulière en la forme faute de comporter la mention de la somme due en lettres, que la réalité de cette reconnaissance résulte de ce que Mme M... reconnaît l'avoir écrite et signée, le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en se fondant sur la circonstance que Mme M... reconnaît avoir écrit la reconnaissance de dette litigieuse, quand aucune des parties ne prétendait que tel fut le cas, le tribunal d'instance a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que les règles régissant la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte que les juges du fond doivent en apprécier la valeur et la portée et déterminer si, en dépit de cette irrégularité, elles sont de nature à emporter leur conviction ; qu'en se fondant sur la seule irrégularité formelle de l'attestation de M. L..., versée aux débats par Mme M..., sans s'assurer que son contenu ait pu être de nature à emporter sa conviction, le tribunal d'instance a violé l'article 202 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. En premier lieu, constitue un élément de preuve extrinsèque la reconnaissance par son auteur de la signature d'un acte irrégulier en la forme, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse était irrégulière en ce qu'elle ne comportait pas la mention de la somme due en lettres, mais que Mme M... reconnaissait l'avoir signée, en a déduit que l'engagement consenti par cette dernière de payer une certaine somme à Mme N... était caractérisé.

5. En second lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, constatant que Mme M... s'était bornée à produire un témoignage irrégulier en la forme au regard de l'article 202 du code de procédure civile comme étant rédigé de manière non manuscrite et revêtu d'une signature différente de celle figurant sur la copie du justificatif d'identité joint à l'attestation, il a estimé qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un vice du consentement.

6. Le moyen qui, en sa deuxième branche, critique un motif surabondant relatif à l'établissement par Mme M... de la reconnaissance de dette, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.