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Décisions

Cass. crim., 16 février 2000, n° 99-87.398

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Gomez

Rapporteur :

M. Roger

Avocat général :

M. Lucas

Avocat :

M. Bouthors

Paris, du 27 oct. 1999

27 octobre 1999

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la procédure suivie contre X... du chef de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Z..., le juge d'instruction, après une mise en examen supplétive du chef d'abus de confiance, a modifié le contrôle judiciaire de l'intéressé en lui enjoignant, notamment, de déposer son passeport au greffe, au motif : " qu'il y a lieu de mieux garantir sa représentation en justice compte tenu du fait que le centre de ses activités est situé en Fédération de Russie " ;

 

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation se détermine par les motifs repris au moyen ;

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges, qui ont souverainement apprécié le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire, ont, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié leur décision ;

 

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 

REJETTE le pourvoi.