Décisions
Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-13.206
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Bourrelly
Avocat général :
M. Guérin
Avocat :
SCP Boré, Xavier et Boré
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Bourrelly
Avocat général :
M. Guérin
Avocat :
SCP Boré, Xavier et Boré