Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-13.206

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Bourrelly

Avocat général :

M. Guérin

Avocat :

SCP Boré, Xavier et Boré

Nantes, du 18 déc. 1998

18 décembre 1998

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été rendus en bon état, et qu'admettant son refus de recevoir certaines clés après le départ de Mlle X..., M. Y... reconnaissait ne pouvoir demander le paiement d'aucun travaux et n'avoir perdu aucun loyer, la cour d'appel qui a retenu, souverainement, répondant aux conclusions, que, dès l'état de sortie, quelles que soient les circonstances dans lesquelles les clés lui avaient été remises, le bailleur avait recouvré la libre disposition des lieux et pu relouer à un autre locataire, en a justement déduit qu'il devait la restitution du dépôt de garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.