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Décisions

Cass. 3e civ., 22 février 1994, n° 92-15.231

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Di Marino

Avocat général :

M. Mourier

Avocat :

Me Parmentier

Bordeaux, 2e ch., du 16 mars 1992

16 mars 1992

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Z..., qui avait versé à M. X... la somme de 80 000 francs, à titre de cautionnement, pour la location d'un appartement et d'un local, s'était engagé, par acte sous seing privé du 12 juillet 1983, à acheter l'immeuble lorsque M. X... voudrait vendre, le cautionnement devenant acompte sur la vente et restant la propriété de M. X... "en cas de refus ou de départ de M. Z...", et constaté que ce dernier, qui avait cédé son fonds de commerce, était parti, la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'engagement souscrit, a retenu qu'en raison de son départ, M. Z... ne pouvait obtenir le remboursement de la somme par lui versée, a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.