Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 19-60.008

Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de 70 ans ; que cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande ;

Attendu que M. U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France ; que par décision du 28 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. U... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le candidat est atteint par la limite d'âge ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. U..., né le [...], n'aurait pas atteint l'âge de 70 ans au 1er janvier 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. U... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 28 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. U... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée.