CSA, 22 mai 2012, n° 2012-11

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.430-1 à L.430-10 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 23 mai 2006 portant sur la prise de  contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ;

Vu l’avis n° 06-A-13 du Conseil de la concurrence d u 13 juillet 2006 relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ;

Vu la lettre C2006/02 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 30 août 2006 aux conseils de la société Vivendi Universal, relative à une concentration dans le secteur de la télévision payante ;

Vu la décision n° 10-DCC-11 de l’Autorité de la con currence du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB) ;

Vu la décision n° 11-D-12 de l’Autorité de la concu rrence du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ;

Vu l’avis n° 2012-10 du 2 mai 2012 à l’Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ;

Vu la décision n°12-DEX-03 du 17 avril 2012 par laq uelle l’Autorité de la concurrence a engagé un

 examen approfondi de l’acquisition des sociétés Direct 8, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermedia ;

Vu le courrier du 17 avril 2012 de l’Autorité de la concurrence invitant le Conseil supérieur de l’audiovisuel à formuler ses observations sur la notification de l’acquisition des sociétés Direct 8, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermedia ;

Vu la demande d’informations du 29 mars 2012 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus ;

Vu la réponse des sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus du 12 avril 2012 aux demandes d’information du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

Après en avoir délibéré le 22 mai 2012, Émet l’avis suivant :

L’opération qui a été notifiée par les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi consiste en la prise de contrôle exclusif par les Parties notifiantes :

• des sociétés Direct 8 et Direct Star, qui éditent les chaînes du même nom, diffusées notamment sur la télévision numérique terrestre (TNT), par l’acquisition à hauteur de 60% ou de 100% de leurs droits de vote et de leurs capitaux ;
• des sociétés Direct Productions, Direct Digital, et Bolloré Intermédia (sans les activités de régie presse) par l’acquisition à hauteur de 100% de leurs droits de vote et de leurs capitaux.

Ces sociétés sont actuellement contrôlées par Bolloré Média, filiale de la société Bolloré.

La première partie de l’avis présente le marché français de la télévision gratuite, les chaînes Direct 8 et Direct Star et les compétences du Conseil en matière de régulation économique.

La deuxième partie de l’avis est consacrée à la définition des marchés pertinents retenus par les parties notifiantes.

La troisième partie porte sur l’analyse concurrentielle du Conseil.

Enfin, les propositions de mesures correctives sont exposées dans la quatrième partie.

1          Introduction

Après une présentation des compétences du Conseil en matière de régulation économique, les développements ci-après portent sur le secteur de la télévision gratuite et les chaînes Direct 8 et Direct Star.

1.1       Compétences du Conseil 

L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 impose en particulier au Conseil supérieur de l’audiovisuel :

• d’assurer l'égalité de traitement ;
• de veiller à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques, conformément au principe de  neutralité technologique ;
• de veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises ;
• de veiller au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit favoriser le développement de la concurrence dans les secteurs de la télévision et de la radio¹.

Pour les autorisations de services de radio et de télévision, le Conseil se prononce en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence².

De même, les conventions conclues entre le Conseil et les éditeurs autorisés doivent fixer les règles particulières applicables au service, en tenant compte de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux ainsi que du développement de la radio et de la télévision numériques de terre.

Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de règlement de différends, le Conseil est également amené à trancher des litiges opposant distributeurs et éditeurs de services de télévision qui peuvent avoir des conséquences sur le développement de la concurrence³. Le Conseil a été saisi à plusieurs reprises de demandes concernant des pratiques du groupe Canal Plus en matière de rémunération des chaînes, de numérotation des chaînes sur Canalsat, notamment gratuites, et de diffusion hertzienne des chaînes payantes.

Dans le cadre du contrôle des concentrations exercé par l’Autorité de la concurrence, lorsqu’une opération concernant, directement ou indirectement, un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision fait l’objet d’un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence doit recueillir l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Le 23 mai 2006, le Conseil a rendu un premier avis portant sur la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus.

Le 28 septembre 2009, il a adopté un avis en réponse à une demande d’avis de l’Autorité de la concurrence portant sur l’acquisition des chaînes TMC et NT1 par le groupe TF1.

Le 27 mai 2010, il a rendu un avis à l’Autorité de la concurrence sur l’exécution des engagements pris en application  de  la  décision  du  ministre  chargé  de  l’économie  du  30 août 2006 autorisant l’acquisition des sociétés TPS et Canal Satellite par les sociétés Vivendi Universal et le groupe Canal Plus.

Le 2 mai 2012, il a rendu un avis à l’Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite.

L’Autorité de la concurrence recueille également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les pratiques anticoncurrentielles dont elle est saisie dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande.

Depuis 2008, le Conseil a rendu une série d’avis portant sur des saisines relatives à des pratiques du groupe Canal Plus⁴. Il a également rendu des avis concernant des saisines de l’Autorité de la concurrence introduites par le groupe Canal Plus et relatives à des pratiques du groupe France Télécom⁵ et de la Ligue de Football Professionnel⁶.

1.2       Présentation du secteur de la télévision gratuite

1.2.1       Evolution de l’offre de chaînes gratuites

En mars 2005, le secteur de la télévision gratuite a connu une évolution importante avec le lancement de la télévision numérique terrestre et l’autorisation par le Conseil de onze nouvelles chaînes gratuites nationales, diffusées en mode numérique.

Aux sept chaînes gratuites existantes, quatre publiques et trois privées, parmi lesquelles la chaîne cryptée Canal+ au titre de ses plages en clair, se sont ajoutées deux nouvelles chaînes publiques et neuf nouvelles chaînes privées⁷. Une dix-neuvième chaîne gratuite, France Ô, a accédé à la diffusion nationale sur la télévision numérique terrestre au mois de juin 2010.

Une nouvelle étape a été franchie au mois de mai 2012 avec la sélection par le Conseil, parmi 34 projets, de six nouvelles chaînes privées gratuites pour une diffusion hertzienne terrestre numérique nationale en haute définition sur les deux nouveaux multiplex R7 et R8⁸.

Les chaînes lancées en 2005 sont aujourd’hui reçues par la quasi-totalité des foyers métropolitains équipés de téléviseurs. Leur initialisation a progressé avec leur reprise sur les réseaux satellite, xDSL et câblés, le déploiement des multiplex qui les diffusent sur le réseau hertzien et l’équipement des foyers en décodeurs et téléviseurs permettant la réception hertzienne terrestre numérique.

Les chaînes sélectionnées au mois de mars 2012 commenceront à émettre avant la fin de l’année 2012. Elles devraient rapidement être reprises sur les réseaux satellite, xDSL et câblés. Sur le réseau hertzien terrestre, leur initialisation progressera avec l’équipement de la population française en téléviseurs et adaptateurs HD et le déploiement des multiplex R7 et R8. Selon les données de l’Observatoire de l’équipement des foyers pour la réception numérique, à la fin de l’année 2011, plus de la moitié des foyers qui reçoivent la télévision par une antenne râteau étaient équipés pour recevoir les chaînes HD de la TNT⁹.

1.2.2       Evolution des groupes audiovisuels

Depuis 2005, le nombre et les positions des groupes audiovisuels présents dans le secteur de la télévision gratuite ont évolué. A l’occasion des appels à candidatures lancés par le Conseil, de nouveaux acteurs sont entrés sur le marché. Certains groupes en place se sont consolidés en obtenant eux aussi de nouvelles fréquences lors des appels à candidatures et en procédant à l’acquisition de sociétés éditrices de chaînes déjà existantes.

1.2.3       Evolution des audiences

Entre 1995 et 2004, la part d’audience des chaînes hertziennes gratuites françaises a diminué en raison du développement des chaînes du câble et du satellite. La part d’audience de ces dernières a en effet fortement augmenté au cours de ces années, passant de moins de 3% en 1995 à plus de 11% en 2004.

Le lancement, en 2005, des onze nouvelles chaînes de la TNT gratuite marque le début d’une nouvelle période. Tandis que la croissance de la part d’audience des chaînes du câble et du satellite n’est plus aussi forte, stagnant même entre 2007 et 2011, ce sont  les nouvelles chaînes gratuites qui vont gagner des points d’audience sur les chaînes gratuites « historiques ». Leur rythme de croissance va être beaucoup plus soutenu que celui des chaînes du câble et du satellite : en 2011, après six années pleines de diffusion, elles atteignent 23,1% de part d’audience¹⁰.

Depuis les années 1990, l’audience des chaînes gratuites « historiques » a diminué de manière absolue, la durée moyenne passée quotidiennement par les individus à leur écoute devenant de moins en moins importante. Cependant, l’évolution de la répartition des parts d’audience entre les différents agrégats de chaînes n’a pas été un jeu à somme nulle, mais s’est déroulée dans un contexte de croissance quasi continue de l’audience totale de la télévision.

1.2.4       Evolution du marché de la publicité télévisée

Le marché français a connu de profonds bouleversements ces dernières années avec le développement de la publicité sur internet, l’évolution de la réglementation de la publicité télévisuelle, la suppression partielle de la publicité sur France Télévisions et l’arrivée de nouvelles chaînes en 2005¹². De surcroît, la conjoncture économique a été marquée par d’importantes dégradations.

En 2011, les recettes publicitaires télévisuelles nettes se sont élevées à près 3,5 milliards d’euros, dans un contexte de rétablissement des investissements des annonceurs après la crise des années 2008 et 2009 et en progression par rapport à 2005, année de lancement des onze premières nouvelles chaînes gratuites de la TNT.

1.3       Présentation des chaînes de télévision Direct 8 et Direct Star

1.3.1       Situation économique des chaînes

La chaîne Direct 8 a réalisé en 2010 un chiffre d’affaires de 46,7 millions d’euros, ce qui la situe dans la moyenne des chiffre d’affaires réalisés par les nouvelles chaînes privées de la TNT.

Le chiffre d’affaires en 2010 de la chaîne Direct Star, qui est le moins élevé parmi les chaînes lancées en 2005, s’est élevé à 23,7 millions d’euros.

En 2010, la croissance des chiffres d’affaires des chaînes Direct 8 et Direct Star a été très importante (respectivement +57% et de + 56%). Elle a été supérieure à la croissance moyenne des autres nouvelles chaînes privées gratuites de la TNT (+ 34 %).

Les résultats financiers de Direct 8 et Direct Star demeurent déficitaires.

A l’exception de TMC et de W9, toutes les nouvelles chaînes gratuites privées de la TNT étaient déficitaires en 2010.

Enfin, d’après les informations communiquées par les chaînes au Conseil, le coût de grille de Direct 8 serait d’environ […] millions d’euros et celui de Direct Star serait d’environ […] millions d’euros.

1.3.2       Format et programmation des chaînes

1.3.2.1      Direct 8 Format de la chaîne

La chaîne Direct 8, autorisée par le Conseil le 10 juin 2003¹³ pour une durée de dix ans à compter de la date de début des émissions, a été lancée en mars 2005 sur la TNT.

Dans sa convention actuelle, la chaîne est décrite comme « généraliste et tous publics ». Elle était lors de sa création présentée comme la chaîne du direct et de l’événement. La programmation du service était alors fondée sur quatre principes directeurs : l’événement, le divertissement, la découverte et le suivi des jeunes talents.

Le format proposé par le groupe Bolloré était original puisque Direct 8 s’était engagée dans son dossier de candidature à mettre l’accent sur les programmes diffusés en direct¹⁴.

Le format de Direct 8 présentait également une autre particularité importante, puisque dans sa convention d’origine la chaîne n’avait pas prévu de consacrer plus de 20% de sa programmation à des œuvres audiovisuelles¹⁵. En 2009, la chaîne a demandé au Conseil des modifications de sa convention, notamment en raison du dépassement en 2008 du seuil de diffusion de 20% d’œuvres audiovisuelles.

Les modifications apportées à la convention en 2009 ont été les suivantes, le Conseil ayant veillé à ne pas opérer de changement substantiel du format de la chaîne :

• Direct 8 a été autorisée à diffuser plus de 20% d’œuvres audiovisuelles avec pour conséquence un assujettissement aux obligations de production. Toutefois, afin de lui conserver un format original, la part des œuvres audiovisuelles pouvant être diffusée a été plafonnée à 50 % du temps total de diffusion ;
• La convention de Direct 8 intègre un assouplissement du mode de décompte de l’inédit avec sept heures en moyenne quotidienne annuelle et non plus un volume quotidien de sept heures ;
• l’obligation de la chaîne en matière de programmes inédits¹⁶, de 7 heures en moyenne quotidienne annuelle, a été renforcée par l’engagement selon lequel 70% du volume de programmes inédits doit être diffusé entre 6 heures et 1 heure du matin ainsi que par un engagement supplémentaire de diffusion de spectacles vivants inédits¹⁷.

Programmation de la chaîne en 2010

Programmes inédits et diffusés en direct

Direct 8 a respecté son obligation de diffusion de 7 heures quotidiennes de programmes inédits. La part de programmes inédits a toutefois diminué depuis 2005¹⁸. La part consacrée aux émissions réalisées en direct, qui ne fait pas l’objet d’une quantification dans sa convention, a également diminué¹⁹.

Lors des premières années de diffusion, le quota d’inédits se confondait avec celui des programmes en direct, qui étaient essentiellement constitués de magazines et d’émissions de plateaux (comme l’émission Gym Direct ou des magazines bien-être, cuisine et littéraires).

La chaîne a peu à peu diversifié la nature de ses programmes inédits en diffusant des magazines thématiques majoritairement composés d’images (par exemples : Direct Auto, Quartier général, Présumé Innocent…), des événements sportifs (retransmissions de matches de boxe, de rugby, d’athlétisme et de compétitions de l’équipe féminine française  de football) ou encore des fictions (Very bad blagues).

Caractéristiques de la programmation

 Les « magazines et documentaires » sont le premier genre diffusé sur Direct 8 en 2010. Le nombre de documentaires programmés a fortement augmenté, passant de moins de 8 heures de diffusion dans l’offre de programmes en 2009 à 204 heures en 2010.

Direct 8 a diffusé 125 longs métrages différents en 2010 (225 diffusions) et 123 en 2011 (192 diffusions)²⁰. Les films diffusés sur Direct 8 sont essentiellement anciens (années 1990 ou début 2000), cette chaîne n’ayant diffusé que deux films inédits en 2010 et trois en 2011.

La fiction audiovisuelle est en baisse en 2010 (-6,9 points). Les séries Starsky et Hutch et L’homme qui tombe à pic ont été retirées de l’antenne, mais les séries Maigret et Drôles de dames sont toujours diffusées. La série Papa Schultz, mise à l’antenne en 2010, est diffusée quotidiennement en journée.

Enfin, l’offre de sport a diminué en 2010. Les retransmissions de football ont représenté près de la moitié de celle-ci. L’offre de rugby a augmenté en 2010 alors que toutes les autres retransmissions sportives – catch, tennis ou cyclisme – ont fortement diminué. Enfin,  d’autres disciplines, comme le Beach Soccer ou les sports mécaniques, ont été retirées de l’antenne.

Aux heures de grande exposition, l’offre de Direct 8 présente des différences notables avec sa programmation de journée.

Sa grille privilégie les magazines et documentaires qui représentent plus du tiers (38,5 %) de l’offre de programmes de la chaîne sur cette tranche.

Par rapport à 2009, l’offre de fiction audiovisuelle diffusée en première partie de soirée a diminué significativement.

Actuellement, seules trois des dix chaînes présentes dans l’offre de la TNT gratuite bénéficient d’une définition de leur programmation comme étant généraliste : TMC, NT1 et Direct 8.

Cette qualification est un avantage pour les éditeurs car elle leur permet de disposer d’une liberté importante dans la réalisation de leur grille de programmes.

Cet atout ne sera pas remis en cause par l’arrivée des six nouvelles chaînes sélectionnées au mois de mars dernier par le Conseil, les projets choisis concernant tous des chaînes complémentaires, ciblés ou thématiques : chaîne de fiction (HD1 éditée par le groupe TF1), féminine (Chérie HD éditée par le groupe NRJ), familiale (6ter HD éditée par le groupe M6), documentaire (RMC Découverte éditée par le groupe NextRadio…), sportive (L’Equipe HD éditée par le groupe l’Equipe) et des diversités (TVous).

1.3.2.2      Direct Star Format de la chaîne

La chaîne Direct Star est une chaîne musicale²¹, autorisée par le Conseil le 10 juin 2003²² pour une durée de dix ans à compter de la date de début des émissions.

Elle a été lancée sur la TNT en mars 2005, sous le nom d’Europe 2 TV, puis de Virgin 17 à partir du 1^er janvier 2008, pour prendre le nom de Direct Star en 2009, après son achat par le groupe Bolloré au groupe Lagardère.

Les engagements conventionnels pris par la chaîne sont les suivants :

• consacrer 75 % du temps d’antenne à des programmes musicaux sous toutes leurs formes (notamment des vidéomusiques, des divertissements, des émissions d’actualité musicale, des documentaires ainsi que des magazines) ;
• assurer la diffusion d’un minimum de cinquante-deux programmes de spectacles vivants par an ;
• développer la présence de la musique aux heures de forte audience, en programmant une émission musicale régulière consacrée aux nouveaux talents ;
• s’assurer qu’aux heures de grande écoute²³, au moins 50% de la part de la musique interprétée, comprenant les vidéomusiques, les concerts, les émissions de variété et toute prestation d’un artiste, sont d’expression française. Au moins 30% de cette proportion sont consacrés à de nouveaux talents²⁴ ;
• promouvoir la chanson d’expression française et ses nouveaux talents : à cet effet, aux heures de grande écoute, au moins 50% des vidéomusiques diffusées sont d’expression française. Au moins 30% de cette proportion sont consacrés à de nouveaux talents ;
• ouvrir la programmation aux différents genres musicaux et acteurs de l’industrie musicale.

L’éditeur s’est également engagé à conduire une stratégie favorable à la diversité des producteurs musicaux par une représentation équitable du secteur de la production. Cette diversité doit être particulièrement respectée aux heures de grande écoute. En outre, l’éditeur s’engage à diffuser au moins 450 titres différents par semaine et au moins 3 000 titres²⁵ différents chaque année.

Le groupe Lagardère (en 2009 et début 2010) ainsi que le groupe Bolloré ont à plusieurs reprises demandé au Conseil un allégement de ces contraintes programmatiques. Dans le dernier courrier reçu par le Conseil, daté du 6 janvier 2012, le groupe Bolloré demandait une « modernisation » de la convention de Direct Star et notamment que le temps d’antenne consacré à la musique soit ramené à 50%, tout en réaffirmant vouloir maintenir le format musical de la chaîne.

A ce jour, le Conseil n’a pas donné suite à ces demandes de modifications de la convention de Direct Star.

L’autre chaîne musicale de la TNT gratuite, W9, n’a pas souscrit autant d’engagements que Direct Star. A titre de comparaison, W9 doit consacrer 50% (contre 75% pour Direct Star) de son temps d’antenne à des programmes musicaux. W9 doit par ailleurs :

• proposer une programmation ouverte aux différents genres musicaux ;
• assurer la diffusion d’un minimum de 52 spectacles vivants par an (obligation identique à celle de Direct Star) ;
• veiller à programmer aux heures de forte audience au moins 20% de vidéomusiques consacrées à de nouveaux talents de la chanson d’expression française (15% pour Direct Star mais accompagné d’un plancher élevé de diffusion de vidéomusiques d’expression française).

Programmation de Direct Star en 2010

Sur l’ensemble de la diffusion, l’offre « divertissements, musique, spectacles » demeure le premier genre de programmes présent sur l’antenne de Direct Star en 2010. Il a cependant connu une diminution de son volume horaire, conséquence de la baisse de près de 14% du volume horaire consacré à la diffusion de vidéomusiques  (4 925 heures  en 2009 contre 4 273 heures en 2010).

La fiction audiovisuelle est le deuxième genre de programmes sur l’ensemble de la diffusion, mais le premier genre diffusé entre 18 heures et 23 heures (53,3% de la programmation). L’offre de fiction est majoritairement composée de séries télévisuelles comme les rediffusions de Sous le soleil, Alice Nevers–Le juge est une femme, Degrassi–Nouvelle génération, Happy days ou encore Papa Schultz.

En 2010 Direct Star a programmé 62 œuvres cinématographiques  différentes (110 en 2011) pour 112 diffusions et rediffusions (170 en 2011).

2          Les marchés concernés

Les développements du présent avis relatifs à la définition des marchés portent sur des questions de définition de marché que le Conseil considère comme nouvelles, sur des questions de définition qui ont été laissées ouvertes par la pratique décisionnelle, ainsi que sur des définitions de marchés dont la pertinence pourrait, selon le Conseil, ne plus être aujourd’hui avérée.

2.1       Les marchés de l’achat de droits

Les développements ci-après portent sur les marchés concernés par l’achat de droits destinés à une diffusion sur un terminal mobile, de droits relatifs à la télévision de rattrapage, de droits relatifs aux films et aux séries et de droits sportifs.

2.1.1      Les marchés concernés par l’achat de droits destinés à une diffusion sur un terminal mobile

Dans sa décision de 2006 autorisant l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite, le ministre chargé de l’économie avait défini, compte tenu de son caractère émergent, un marché global des droits pour la téléphonie, alors que les droits destinés à une diffusion sur des télévisions par des plateformes fixes (satellite, TNT, ADSL, câble) furent segmentés en plusieurs marchés distincts. Cette différence de segmentation fut reprise par le ministre en 2008 à l’occasion de l’acquisition de la société Neuf Cegetel par SFR²⁶.

Dans le cadre de la présente notification, les groupes Vivendi et Canal Plus considèrent qu’il n’y a pas lieu de segmenter le marché de l’acquisition de droits de diffusion de programmes audiovisuels selon le type de plateforme utilisée.

Le Conseil partage la position des parties notifiantes.

Le secteur audiovisuel se caractérise depuis plusieurs années par une diversification croissante des terminaux (ordinateurs, téléphones mobiles, consoles de jeu portables ou non, tablettes). La possibilité offerte par les distributeurs à leurs abonnés de consommer des services sur des terminaux différents incite les chaînes à acquérir des droits permettant une exploitation des contenus sur l’ensemble des plateformes.

De manière générale, les chaînes de télévision et les éditeurs de services de vidéo à la demande (VàD) sont présents sur l’ensemble des plateformes et des terminaux, fixes et mobiles, et l’acquisition de droits s’effectue aujourd’hui pour l’ensemble des modes de diffusion.

Par ailleurs, la définition d’un marché distinct des droits pour une diffusion pour la téléphonie mobile peut soulever des difficultés pour le calcul des parts de marché dans la mesure où beaucoup de contrats d’achat de droits prévoient une redevance globale pour l’ensemble  des modes de diffusion.

En conclusion, le Conseil estime qu’il n’est plus opportun de définir un marché distinct des droits pour une diffusion des contenus audiovisuels à destination des terminaux mobiles, même si certains détenteurs de droits proposent encore des droits accessibles exclusivement sur des terminaux nomades²⁷.

2.1.2      Les marchés concernés par l’achat de droits relatifs à la télévision de rattrapage

Dans sa décision de 2006, le ministre de l’économie ne s’était pas prononcé sur les marchés concernés par la fourniture de services de télévision de rattrapage car ceux-ci n’étaient alors pas commercialisés.

Selon les groupes Vivendi et Canal Plus, il n’y a pas lieu de distinguer dans la définition des marchés entre les droits pour une diffusion linéaire et les droits en télévision de rattrapage.

Le Conseil partage ce point de vue dans la mesure où les droits relatifs à la télévision de rattrapage de télévision linéaire sont généralement commercialisés de manière indissociée des droits relatifs à la télévision linéaire, qu’elle soit gratuite ou payante.

En ce qui concerne les films d’expression originale française (EOF), il y a lieu de préciser que les producteurs français refusent dans leur grande majorité de céder les droits relatifs à la télévision de rattrapage pour une diffusion en clair.

2.1.3       Les marchés de l’achat de droits cinématographiques et audiovisuels

Le Conseil formule des observations sur les définitions des marchés concernés par l’achat de droits relatifs aux :

• premières fenêtres et secondes fenêtres de télévision payante ;
• films de catalogue et films inédits diffusés par les chaînes en clair ;
• films de catalogue américains et films de catalogue EOF ;
• séries américaines récentes.

2.1.3.1      Les marchés concernés par l’achat de droits relatifs aux premières fenêtres et aux secondes fenêtres de télévision payante

En France, l’exploitation d’une première fenêtre de diffusion sur une chaîne de télévision payante de cinéma est permise après un délai de 10 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque l’éditeur de la chaîne a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma et de 12 mois dans les autres cas. Les dispositions réglementaires et les conventions conclues avec le CSA limitent à 12 mois la durée des premières fenêtres de diffusion des films financés par le groupe Canal Plus. S‘agissant des films américains, la durée des fenêtres est également d’une durée de 12 mois.

L’exploitation d’une seconde fenêtre de diffusion est  autorisée à l’expiration d’un délai de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque l’éditeur de la chaîne a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma et de 24 mois dans les autres cas²⁸.

Selon les groupes Canal Plus et Vivendi, il n’y a pas lieu de segmenter le marché selon le type de fenêtre de télévision payante.

Le Conseil partage la position des parties notifiantes dans la mesure où les acheteurs²⁹ et les vendeurs sur les marchés français de l’achat de droits portant sur des films récents pour la télévision payante sont les mêmes. En outre, il émet des réserves sur l’utilisation du caractère inédit pour justifier une définition de marchés amont distincts dans le secteur de la télévision payante. En effet, pour un abonné aux chaînes de cinéma du groupe Canal Plus³⁰ qui ne serait pas abonné à la chaîne Canal+ mais à une offre CanalSat, la diffusion d’un film, même en deuxième fenêtre, est susceptible de présenter un caractère de nouveauté.

En conclusion, le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier les définitions de marché qui ont été retenues en 2006 par le ministre de l’économie.

2.1.3.2      Les marchés concernés par l’achat de droits relatifs aux films de catalogue et aux films diffusés de manière inédite par les chaînes en clair

En 2006, le ministre chargé de l’économie a retenu l’existence d’un marché de la vente et de l’achat de droits de films de catalogue pour tout type de chaîne (gratuite, payante, de paiement à l’acte) sans procéder à une segmentation du marché selon l’origine géographique des œuvres. En 2010, dans sa décision relative à l’acquisition des chaînes TMC et NT1 par le groupe TF1, l’Autorité de la concurrence a précisé que ce marché incluait les œuvres inédites et les œuvres déjà diffusées sur les chaînes gratuites et a défini un marché de l’achat de films de catalogue américains, distinct du marché de l’achat de films de catalogue EOF.

Dans le cadre de la présente notification, les parties proposent de définir un marché de l’achat de droits portant sur les films diffusés de manière inédite par les chaînes en clair, distinct du marché de l’achat de droits portant sur les films de catalogue. Elles considèrent également qu’il n’y a pas lieu de distinguer dans la définition des marchés entre les droits portant sur les films américains de catalogue et les films EOF de catalogue³¹.

Le Conseil estime que la position des parties notifiantes sur l’existence d’un marché distinct de l’achat de droits pour les films diffusés de manière inédite par les chaînes gratuites est justifiée.

Les droits achetés pour les films diffusés de manière inédite par les chaînes gratuites présentent tout d’abord un degré de nouveauté que n’ont généralement pas les films de catalogue, disponibles après l’expiration des fenêtres de diffusion exclusives acquises par les éditeurs de chaînes en clair. Selon les parties notifiantes, le prix d’achat moyen des films de catalogue serait d’ailleurs sensiblement inférieur³².

En outre, et contrairement aux marchés des films récents pour la télévision payante, le Conseil constate que les acheteurs de ces deux types de films sont différents. Les droits sur les films diffusés de manière inédite par les chaînes en clair sont essentiellement acquis par les chaînes dites « historiques » de la TNT, alors que les films de catalogue sont achetés par l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT ainsi que par les chaînes payantes. De même, les modalités d’achat des deux types de films diffèrent dans la mesure où, contrairement aux films de catalogue, les droits de diffusion sur les films inédits diffusés par les chaînes en clair peuvent être acquis en amont de la réalisation d’un film, parfois conjointement avec les éditeurs de services de télévision payants. Enfin, le Conseil relève que, pour les chaînes payantes, le ministre chargé de l’économie distingue les marchés relatifs aux films récents pour la télévision payante de ceux qui sont relatifs à l’achat de films de catalogue.

Deuxièmement, le Conseil estime qu’il y a lieu de distinguer dans la définition des marchés entre les droits portant sur les films américains et EOF diffusés de manière inédite par les chaînes en clair, mais qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette segmentation selon l’origine de l’œuvre pour les films de catalogue diffusés après un délai de plus de 36 mois depuis la sortie en salles.

S’agissant des droits portant sur les films inédits en clair, les conditions d’acquisition des films américains et EOF présentent en effet des différences importantes, qui sont relatives  au pouvoir de négociation des vendeurs de droits de diffusion et à l’environnement réglementaire, lequel contraint les chaînes en clair à investir dans la production cinématographique.

En revanche, en ce qui concerne les films de catalogue diffusés après un délai de plus de  36 mois depuis la sortie en salles, le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire de distinguer entre les films américains de catalogue et les films EOF, dans la mesure où de nombreux vendeurs détiennent ces deux types de films dans des proportions significatives³³.

En conclusion, le Conseil rejoint la proposition des parties notifiantes de définir un marché de l’achat de droits portant sur les films diffusés de manière inédite par les chaînes en clair distinct du marché de l’achat de droits portant sur les films de catalogue. Il estime, d’autre part, qu’il pourrait être justifié de définir un marché de l’achat de droits sur les films EOF inédits en clair distinct du marché de l’achat de droits sur les films américains inédits en clair, dans la mesure où cette distinction prévaut pour l’achat de films récents pour la télévision payante et où des obligations d’investissement dans la production cinématographique existent tant pour les chaînes payantes que pour les chaînes gratuites.

2.1.4      Le marché concerné par l’achat de droits portant sur les séries américaines récentes

En 2006, le ministre chargé de l’économie a défini un marché de l’achat de droits portant sur les séries américaines récentes. Lors de l’acquisition des chaînes TMC et NT1 par le groupe TF1 en 2010, l’Autorité de la concurrence a considéré que ce marché était concerné.

Les parties notifiantes estiment que peut être qualifiée de « récente » toute saison d’une série américaine diffusée de manière inédite en France.

Le Conseil émet des réserves sur le critère de la diffusion inédite en France. Il constate que la chaîne Canal+ a programmé certaines séries très attractives, telles que « Game of Thrones», après une première diffusion sur les chaînes Orange Cinéma Séries. Pour les nombreux abonnés à la chaîne Canal+ qui n’auraient pas souscrit aux chaînes Orange Cinéma Séries, cette série présente ainsi un caractère récent et inédit, alors même qu’elle n’est pas inédite en France. Le groupe Canal Plus a d’ailleurs inclus dans sa notification la série « Game of Thrones », dont la première saison a été produite en 2011, dans ses acquisitions relatives aux séries américaines récentes. Par ailleurs, les audiences fédérées en télévision gratuite par des séries américaines récentes primo-diffusées en France sur une chaîne payante, telles que « The Mentalist » sur TF1 ou « Desperate Housewives » sur M6, montrent que la restriction du périmètre des séries américaines récentes aux seules séries diffusées de manière inédite en France méconnaîtrait le potentiel d’attractivité de certains titres.

Le Conseil estime pour sa part que pourraient être qualifiées de séries américaines récentes les séries dont la première saison a été produite il y a moins de 36 mois ou les séries dont une saison est encore en cours de production (exemple de séries anciennes  encore en cours de production). Il propose de retenir un délai de 36 mois par analogie avec le cinéma, dans la mesure où un film est généralement qualifié comme film de catalogue après l’expiration d’un délai de 36 mois depuis la sortie en salles.

En conclusion, il apparaît nécessaire de définir la notion de séries américaines récentes dans le cadre de la présente notification. Le Conseil émet en revanche des réserves sur la définition proposée par les parties notifiantes.

2.1.5       Les marchés de l’achat de droits sportifs

En ce qui concerne les marchés de droits sportifs, le Conseil formule des observations sur le périmètre du marché de l’achat de droits des championnats étrangers les plus attractifs.

Il relève en effet que les parties notifiantes incluent dans ce périmètre des championnats qui sont peu attractifs, soit en raison de leur classement à l’indice UEFA (Ecosse), soit en raison de contraintes liées au décalage horaire (Brésil, Argentine), qui diminuent l’attractivité de la programmation en direct.

Le Conseil considère que le marché des « droits relatifs aux championnats de football étrangers les plus attractifs» devrait comprendre les championnats étrangers figurant aux six premières places de l’indice UEFA. A cet égard, dans la décision du ministre chargé de l’économie de 2006, les parties notifiantes avaient souscrit un engagement relatif à la présence de rencontres des six premiers championnats européens selon l’indice UEFA dans la grille de programmes de TPS Star³⁴.

2.2       Le marché de la publicité télévisée

Les autorités de concurrence ont jusqu’à présent identifié un marché pertinent de la publicité télévisée.

Au regard des évolutions récentes du marché de la publicité, le Conseil considère que le périmètre du marché de la publicité télévisée est toujours pertinent.

En ce qui concerne le marché de la publicité sur internet, le Conseil relève :

• que les produits publicitaires offerts sur internet sont différents et plus diversifiés ;
• qu’ils dépendent de systèmes de mesure d’audience différents ;
• que la publicité sur internet permet aux annonceurs de cibler plus précisément leur audience ;
• que les systèmes de tarification et les pratiques de commercialisation présentent des différences importantes.

Dans ces conditions, le Conseil considère que la publicité télévisée et la publicité sur internet appartiennent à deux marchés pertinents qui sont aujourd’hui distincts.

Le Conseil considère qu’aux fins de la définition des marchés, il n’y a pas lieu de segmenter le marché de la publicité télévisée, en fonction notamment de la tranche horaire et de la puissance des écrans :

• les annonceurs et les agences média, lors de la définition d’un plan média, achètent des écrans publicitaires sur de nombreuses tranches horaires, et de puissance différente, ce qui correspond aux objectifs de couverture et de répétition d’un message publicitaire ;
• la puissance d’un écran, exprimée en GRP (gross rating point), se définit au regard de nombreux paramètres, tels que la cible, la tranche horaire et la  période  de l’année ;
• la puissance d’un écran n’est pas connue par l’annonceur au moment de la réservation de l’écran, mais le lendemain de la diffusion lors de la publication des audiences ;
• les chaînes qui disposent d’écrans puissants (par exemple GRP > 8) ne commercialisent pas ces écrans de manière indissociable d’écrans moins puissants.

2.3       Les marchés connexes de la télévision payante

2.3.1       Les marchés intermédiaires de l’édition de chaînes payantes

Le Conseil présente des observations sur les questions suivantes :

• les marchés intermédiaires concernés par les services de télévision de rattrapage ;
• les marchés intermédiaires sur les réseaux mobiles et très haut débit fixe.

2.3.2      Les marchés intermédiaires concernés par les services de télévision de rattrapage

Les parties notifiantes considèrent qu’il n’existe pas de marché intermédiaire des services de télévision de rattrapage distinct des autres marchés intermédiaires.

Le Conseil partage cette position.

Il n’a pas connaissance de négociations commerciales entre des distributeurs et des éditeurs de chaînes payantes qui ne porteraient que sur la distribution de services de télévision de rattrapage des chaînes payantes.

Par ailleurs, le cadre juridique de l’édition de services de télévision de rattrapage est lié à celui du service linéaire. Ainsi, les conventions conclues entre le Conseil et les éditeurs de services de télévision doivent préciser « les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d’un service de télévision dans le cadre d’un service dit de télévision de rattrapage »³⁵.

Le Conseil considère également que les services de télévision de rattrapage des chaînes gratuites peuvent appartenir au marché intermédiaire. En effet, d’après les informations qui lui ont été fournies, les distributeurs de services de télévision rémunèrent certains éditeurs de chaînes gratuites pour la reprise de leur service de télévision de rattrapage.

En conclusion, les services de télévision de rattrapage des chaînes appartiennent aux mêmes marchés pertinents intermédiaires que les services de télévision linéaires auxquels ils se rattachent. Par ailleurs, les services de télévision de rattrapage des chaînes de télévision gratuite pourraient être inclus dans le périmètre des marchés intermédiaires lorsqu’ils font l’objet d’une rémunération de la part des distributeurs.

2.3.2.1      Les marchés intermédiaires sur les réseaux mobiles et très haut débit fixe

En 2006, un marché global de l’édition et de la commercialisation de chaînes à destination des terminaux mobiles a été défini par le ministre chargé de l’économie. La question des marchés intermédiaires sur les réseaux très haut débit fixe n’avait pas été abordée, dans la mesure où cette technologie n’avait pas encore été déployée.

Les parties notifiantes considèrent qu’il n’existe pas de marché intermédiaire des services de télévision sur réseau très haut débit fixe et sur réseau de téléphonie mobile, distinct des autres marchés intermédiaires.

Le Conseil partage cette position.

D’une part, les autorités de concurrence ne segmentent généralement pas les marchés intermédiaires en fonction de la nature du réseau sur lequel les chaînes sont distribuées³⁶.

D’autre part, aujourd’hui, les négociations commerciales entre les distributeurs et les éditeurs de chaînes payantes portent généralement sur l’ensemble des plateformes, y compris les réseaux très haut débit fixe et les réseaux mobiles³⁷.

En conclusion, le Conseil estime que les marchés intermédiaires ne doivent pas être segmentés selon la plateforme de distribution.

2.3.3       Les marchés aval de la distribution de services audiovisuels

Dans le cadre du présent avis, le Conseil formule des observations sur la définition des marchés aval concernés par la fourniture de services sur les réseaux très haut débit fixe et des marchés aval concernés par les services de télévision de rattrapage.

2.3.3.1      Les marchés aval concernés par les services audiovisuels sur les réseaux très haut débit fixe

Les parties notifiantes considèrent qu’il n’existe pas de marché distinct des services audiovisuels sur les réseaux très haut débit fixe FTTx.

Le Conseil partage cette position.

Compte tenu de leur débit supérieur, les offres multiservices (accès à l’internet, téléphonie, télévision) sur les réseaux très haut débit fixe bénéficient a priori d’une meilleure qualité de service que les offres xDSL commercialisées sur le marché français³⁸. Les deux premières motivations des abonnés à des offres très haut débit semblent d’ailleurs être la rapidité de la navigation sur l’internet et la qualité des services de télévision³⁹. Ces offres permettent en effet d’utiliser plusieurs services fortement consommateurs de bande passante de manière simultanée. Toutefois, ces différences de qualité de service entre les offres sur les réseaux xDSL et celles sur les réseaux très haut débit fixe ne sont pas à ce stade suffisantes pour définir un marché dont le périmètre serait restreint aux offres sur les réseaux très haut débit fixe⁴⁰.

En outre, à l’heure actuelle, il existe une similitude importante des gammes de services fournis sur les réseaux xDSL et très haut débit fixe FTTx.

S’agissant des services audiovisuels, les services les plus consommateurs de bande passante, tels que les services de télévision haute définition et les services de vidéo à la demande en 3D, sont disponibles dans des qualités d’image comparables sur les deux types de réseaux.

S’agissant des tarifs des offres multiservices, le Conseil constate que la société Free propose des tarifs identiques pour les offres très haut débit fixe FTTx et les offres xDSL. Les autres acteurs du marché commercialisent leurs offres FTTx à des tarifs supérieurs. La différence de prix est de 3 euros pour SFR, 5 euros pour France Télécom, 6 euros pour Darty, 7 euros pour Numericable et 2 euros pour Bouygues Telecom⁴¹. Ces différences de prix, qui existent également entre certaines offres xDSL, ne semblent toutefois pas suffisantes pour justifier l’identification d’un marché distinct.

S’agissant des tarifs des bouquets de télévision optionnels, il semble qu’il n’y ait pas de différenciation entre les offres sur les réseaux xDSL et les offres sur les réseaux très haut débit fixe. Les offres du groupe Canal Plus sont par exemple commercialisées au même tarif sur ces deux types de réseaux.

En conclusion, le Conseil estime que les offres multiservices (accès à l’internet, téléphonie, télévision) et les offres de télévision payante sur les réseaux très haut débit fixe appartiennent aux mêmes marchés pertinents que les offres équivalentes commercialisées sur d’autres réseaux fixes (xDSL, câble, TNT, satellite). Cette appréciation pourrait évoluer si les gammes de services offertes sur les réseaux très haut débit fixe venaient à se distinguer sensiblement des gammes de services offertes sur d’autres réseaux.

2.3.3.2      Les marchés aval concernés par les services de télévision de rattrapage

En 2006, le ministre de l’économie a défini, sur le segment aval, un marché de la télévision payante tous modes de diffusion confondus, un marché des services de vidéo à la demande (VàD), un marché des services de paiement à la séance de programmes sportifs et un marché des services de paiement à la séance de programmes cinématographiques. La question des marchés aval concernés par les services de télévision de rattrapage n’avait pas été abordée dans la mesure où ces services n’étaient pas encore disponibles.

Les parties notifantes considèrent que les services de télévision de rattrapage constituent exclusivement le prolongement de la chaîne diffusée en linéaire dans la mesure où ils sont uniquement composés de programmes diffusés en mode linéaire par la chaîne à laquelle ils se rattachent.

Le Conseil partage cette position.

Au regard de leurs fonctionnalités, les services de télévision de rattrapage ne peuvent être assimilés aux services linéaires, car ils permettent de regarder, en différé et à la demande, des programmes qui ont préalablement été diffusés en mode linéaire.

Toutefois, contrairement aux services de VàD, les modalités de commercialisation des services de télévision de rattrapage des chaînes payantes sont indissociables des services linéaires auxquels ils se rattachent. Par exemple, les services « Canal+ à la demande » et « CanalSat à la demande » ne sont accessibles que dans le cadre d’un abonnement unique avec le service linéaire dont ils découlent.

La situation des chaînes gratuites est différente dans la mesure où l’accès à leurs services de télévision de rattrapage peut s’effectuer directement sur internet, sans l’intermédiaire d’un distributeur de services payants et indépendamment de l’accès à la chaîne linéaire.

En conclusion, les services de télévision de rattrapage payants commercialisés par les distributeurs appartiennent au même marché pertinent que les services de télévision linéaires payants. Les services de télévision de rattrapage des chaînes gratuites qui sont proposés dans les offres payantes des distributeurs appartiennent également à ce marché. Lorsqu’ils fournissent leurs services de télévision de rattrapage sur internet, les éditeurs de chaînes gratuites sont actifs sur le marché de la publicité sur internet.

3          L’analyse concurrentielle

3.1       Les marchés d’achat de droits

3.1.1       Les marchés amont relatifs aux films et aux séries

3.1.1.1      Les droits relatifs aux films récents pour la télévision payante

En 2010 et 2011, le groupe Canal Plus disposait d’une position toujours très importante sur ce marché, en dépit de la concurrence de France Télécom à partir de 2008.

Position du groupe Canal Plus dans l’accès aux films récents américains

Les films américains sont acquis par le groupe auprès des principaux studios américains par des contrats cadre (Output Deals) ou des contrats ponctuels d’acquisition.

Le groupe Canal Plus a conclu des contrats cadre avec la quasi-totalité des grands studios américains et des distributeurs indépendants, et cela pour des premières fenêtres payantes, destinés à approvisionner les grilles des chaînes Canal+, et des secondes fenêtres payantes, au bénéfice des chaînes Ciné+. Orange a conclu des contrats cadre avec Warner/New Line et MGM.

Le Conseil estime que la prise de participation minoritaire du groupe Canal Plus dans la société éditant les chaînes Orange Cinéma Séries va réduire la concurrence pour l’acquisition de droits de diffusion sur une chaîne payante de films américains récents.

Compte tenu du faible degré de concurrence mais aussi de l’importance des investissements du groupe Canal Plus ([…] millions d’euros en 2010), le Conseil estime que celui-ci pourrait tenter de lier les négociations avec les studios américains et de coupler les achats de films récents pour la télévision payante avec l’achat de films récents pour la télévision gratuite ou des séries à succès, afin de les diffuser sur les chaînes Direct 8 et Direct Star.

Compte tenu du volume de films américains récents acquis par les chaînes payantes du groupe Canal Plus, il n’est pas non plus exclu qu’il tente d’obtenir pour les chaînes Direct 8 et Direct Star des conditions beaucoup plus favorables que celles qui sont négociées par les chaînes gratuites concurrentes.

Position du groupe Canal Plus dans l’accès aux films récents EOF ou européens en payant

L’approvisionnement en films EOF ou européens récents se fait principalement par des préachats.

D'après les données publiées par le CNC, sur les 272 films français produits en 2011⁴³, 149 ont été préachetés par une ou plusieurs chaînes cinéma éditées par le groupe Canal Plus (les chaînes Canal+, les chaînes Ciné+ ou TPS Star) soit 55% de la production nationale. Cette part était de 63% en 2010⁴⁴. Les chaînes Orange Cinéma Séries ont préacheté 20 films en 2011 (26 en 2010).

Sur le total des sommes investies en 2011 dans la production d’œuvres cinématographiques (1 389 millions d’euros), 27% sont issues des investissements des chaînes de télévision, soit 380,25 millions d’euros. Près de 56% de ces investissements proviennent des chaînes de cinéma éditées par le groupe Canal Plus, soit 214 millions d’euros. Sur les seuls films d’initiative française, la part des investissements des chaînes de cinéma du groupe Canal Plus dans le total des investissements des chaînes de télévision dans la production cinématographique est de 59%.

En 2011, la part de marché des chaînes Canal+ dans le total des préachats des chaînes payantes dans le préachat de films français ou européens serait de 78% et la part de marché de l’ensemble des chaînes cinéma du groupe Canal Plus (les chaînes Canal+, Ciné + et TPS Star) serait de 91%, selon les données du CNC présentées ci-dessous.

La grande disparité dans le montant moyen des investissements par chaîne s’explique par le fait que certaines chaînes, comme Canal+ ou les chaînes Orange Cinéma Séries, préachètent presque exclusivement des premières fenêtres payantes, pour des montants élevés, alors que les chaînes Ciné+ acquièrent essentiellement des deuxièmes fenêtres, comme l’indique le tableau ci-dessous.

A cet égard, la stratégie des chaînes cinéma du groupe Canal Plus est complémentaire : les chaînes Canal+ préachètent la première fenêtre des films qu’elles financent et, pour la majorité d’entre eux, les chaînes Ciné+ préachètent la deuxième fenêtre payante⁴⁵, cette dernière étant négociée pour un montant souvent assez modique (0,21 million d’euros en moyenne en 2011). Ainsi, le groupe peut proposer aux producteurs de films de leur acheter deux fenêtres payantes, leur permettant de maximiser leurs revenus sur ce marché.

Le caractère « premium » des chaînes Canal+ est donc conforté par la première diffusion sur son antenne d’un nombre très significatif de films EOF ou européens, souvent les plus porteurs⁴⁶. Les chaînes Ciné+ peuvent bénéficier d’une fenêtre de diffusion juste après Canal+, et avant la première diffusion sur une chaîne en clair, la chronologie des médias étant favorable à la deuxième fenêtre payante⁴⁷.

Sur ces marchés, la concurrence exercée par la société France Télécom depuis l’année 2008 n’a pas permis une véritable remise en cause de la position du groupe Canal Plus.

Les chaînes Orange Cinéma Séries ont le statut de chaîne cinéma de  « premières  diffusions », comme les chaînes Ciné+, et non celui de chaîne cinéma de « premières exclusivités » comme les chaînes Canal+ et TPS Star.

Si le niveau d’obligation dans la production cinématographique est le même entre ces deux types de chaînes ⁴⁸ , seuls les services de premières exclusivités ont la possibilité de programmer du cinéma le samedi soir (dans certaines conditions). Ils doivent également diffuser 75 films par an dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles et préacheter un minimum de 10 films EOF par an. Les chaînes de « premières diffusions » ne sont pas soumises à ces règles. Leur programmation cinématographique est par conséquent plus largement consacrée à des films anciens.

Les chaînes d’Orange ont néanmoins, depuis leur création, la volonté de proposer des films récents et revendiquent, dans une certaine mesure, un positionnement « premium ». Les investissements dans des premières fenêtres pour un montant moyen élevé par film (1 million d’euros) limite, certes, le nombre de films dans lequel elles interviennent mais leur garantit la diffusion de films EOF en première diffusion payante. En cela, elles se distinguent de la stratégie des chaînes Ciné+, qui préachètent chaque année un nombre très important de films (113 en 2011), mais dont les droits sont essentiellement acquis pour la deuxième diffusion payante.

La stratégie des chaînes d’Orange est identique à celle qui était adoptée par les chaînes cinéma de TPS, lesquelles essayaient également de se positionner entre Canal+ et les chaînes Ciné+.

Toutefois, la conjonction du nombre réduit de films EOF ou européens préachetés en première fenêtre (14 pour OCS contre 134 pour les chaînes Canal+) et le nombre également limité de contrats cadre négociés avec les studios américains ne permettent pas aux chaînes d’Orange de rivaliser avec les chaînes Canal+.

En outre, le degré de concurrence entre les chaînes Canal+ et les chaînes d’Orange est amené à diminuer. Les investissements des chaînes Orange Cinéma Séries dans les films américains et EOF récents ont en effet baissé en 2011 ⁴⁹ et la prise de participation minoritaire du groupe Canal Plus dans la société éditant les chaînes Orange Cinéma Séries pourrait empêcher France Télécom de maîtriser pleinement le niveau et le choix de ses investissements. L’accord contient en effet des clauses qui viennent restreindre la pression concurrentielle des chaînes Orange Cinéma Séries :

• investissements des chaînes : l’accord prévoit que le budget annuel d’acquisition et de production de programmes passera de […] millions d’euros en 2012 à […] millions d’euros en 2014 ;
• engagements de non-concurrence : le groupe France Télécom s’est engagé à réserver à la nouvelle société l’exclusivité des activités de « services de télévision premium cinéma et les services de télévision de rattrapage y afférents » et de services de vidéo à la demande par abonnement « thématisée premium cinéma / séries » ;
• prestations de services : la nouvelle société pourrait demander au groupe Canal Plus d’assurer des prestations de conseil et d’assistance éditoriale en matière de programmation et des prestations de négociations et d’acquisitions de programmes pour le compte de la nouvelle société.

Le Conseil considère que la position du groupe Canal Plus sur les marchés de l’acquisition de films récents pour la télévision payante n’a pas significativement évolué depuis la réalisation de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite en 2007, et que ce groupe détient un pouvoir de quasi-monopsone sur ces marchés.

Compte tenu du faible degré de concurrence mais aussi de l’importance des investissements du groupe Canal Plus, le Conseil estime, comme pour les films américains, que celui-ci pourrait tenter de lier les négociations avec les producteurs français et européens et de coupler les achats de films récents pour la télévision payante avec l’achat de films récents pour la télévision gratuite, afin de les diffuser sur les chaînes Direct 8 et Direct Star.

Il n’est pas non plus exclu qu’il tente d’obtenir pour ces chaînes des conditions beaucoup plus favorables, y compris financières, que celles qui sont négociées par les chaînes gratuites concurrentes.

Compte tenu de la dépendance des producteurs français vis-à-vis du groupe Canal Plus, le Conseil estime que ces risques sont plus importants que pour l’acquisition de films américains auprès des studios.

3.1.1.2      Les droits relatifs aux films diffusés de manière inédite par les chaînes en clair

L’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star permettra au groupe Canal Plus d’être actif sur le marché des droits relatifs aux films diffusés de manière inédite par les chaînes en clair. Si ces chaînes procèdent actuellement à des investissements limités pour l’achat de ces droits, le Conseil estime que leur adossement au groupe Canal Plus, qui est le principal investisseur français dans le cinéma, leur confèrera un avantage concurrentiel important.

Les développements ci-après concernent le volume et les investissements des chaînes de télévision en clair dans le cinéma français et américain.

Volume de films diffusés de manière inédite par les chaînes en clair

En 2010, les chaînes en clair de la TNT ont diffusé en moyenne 22 % de films inédits sur leurs antennes. Cette proportion est de 8% sur les nouvelles chaînes gratuites de la TNT⁵⁰.

Les films inédits diffusés sur les nouvelles chaînes gratuites de la TNT en 2010 sont essentiellement des films américains. Parmi les 68 films inédits diffusés cette année là, 13 d’entre eux étaient français et 39 étaient américains.

Les nouvelles chaînes gratuites de la TNT offrent peu de films inédits français, l’approvisionnement en films EOF ou européens récents des chaînes en clair se faisant principalement par le biais du préfinancement des œuvres cinématographiques (préachats et parts de coproduction⁵²). Ces chaînes investissent de façon encore très marginale dans le préachat de films français car la plupart d’entre elles n’ont pas d’obligation en la matière⁵³.

En 2011, le taux de diffusion de films diffusés de manière inédite sur les chaînes en clair a légèrement progressé, alors qu’il a diminué d’un point pour les nouvelles chaînes de la TNT.

La chaîne Direct 8 a diffusé 3 films inédits, dont un inédit en salles et un film réalisé en 1967. La chaîne Direct Star a diffusé 12 films inédits, dont cinq étaient inédits en salles.

L’attractivité de la programmation cinématographique des chaînes Direct 8 et Direct Star est ainsi sensiblement inférieure à celles des chaînes historiques de la TNT. En effet, ces chaînes diffusent peu de films récents. De surcroît, les œuvres cinématographiques qu’elles proposent ont souvent déjà été vues soit sur les chaînes concurrentes⁵⁴ soit sur les chaînes elles-mêmes. Ainsi en 2010, 21,6% des films programmés sur Direct Star l’avait déjà été, sur cette même chaîne, en 2009.

Le Conseil estime que l’adossement de Direct 8 et Direct Star au groupe Canal Plus est susceptible d’améliorer la proportion de films inédits sur ces chaînes, ce qui peut rendre l’opération favorable à l’intérêt des téléspectateurs.

Investissements des chaînes de télévision en clair dans les films français récents

En 2011, 1 389 millions d’euros ont été investis dans la production cinématographique française. Les investissements des chaînes de télévision ont représenté 27% de ce montant (380,25 millions d’euros).

Les investissements des chaînes payantes dans le financement des films français récents, d’un montant de 234 millions d’euros en 2011, se sont élevés à 62% des investissements des chaînes de télévision. Les chaînes gratuites ont pour leur part investi 145 millions d’euros.

Le groupe Canal Plus est le principal investisseur dans le cinéma français. Ses investissements dans les films récents pour la télévision payante se sont élevés à 214 millions d’euros. A titre de comparaison, les investissements de la chaîne TF1 dans le cinéma français ont été de 51,8 millions d’euros en 2011.

Comme le précise le tableau ci-dessous, parmi les chaînes de télévision gratuites, le groupe France Télévisions est le principal investisseur dans la production cinématographique française.

Selon le Conseil, ces différences significatives de niveau d’investissements, qui se justifient notamment par des différences de réglementations entre les chaînes payantes et les  chaînes gratuites, tendent à démontrer la dépendance des producteurs français vis-à-vis du groupe Canal Plus et l’avantage concurrentiel dont pourraient bénéficier les chaînes Direct 8 et Direct Star.

Les nouvelles chaînes de la TNT investissent des montants peu importants pour l’acquisition de films français diffusés de manière inédite sur les chaînes en clair.

D'après les informations publiées par le CNC, sur les 272 films français produits en 2011⁵⁵, 125 ont été préachetés par une ou plusieurs chaînes en clair. 116⁵⁶ l’ont été par les chaînes historiques et 16 par les nouvelles chaînes de la TNT⁵⁷, dont 9 par Direct 8 (aucun par Direct Star) soit 3% de la production nationale et 6% des films financés par les chaînes en clair. En 2010, aucun film n’avait été préacheté par les chaînes du groupe Bolloré.

L’investissement dans le préachat des nouvelles chaînes de la TNT est récent et concerne un nombre réduit de films. Ils sont sensiblement inférieurs à ceux des chaînes historiques en clair, comme l’indique le tableau ci-dessous⁵⁸.

Jusqu’en 2011, aucune nouvelle chaîne de la TNT n’avait d’obligations de préfinancement, car leur chiffre d’affaires 2010 n’avait pas dépassé le seuil de 75 millions d’euros. Dans les années à venir, les nouvelles chaînes gratuites de la TNT seront amenées à préfinancer un nombre de plus en plus important de films. A cet égard, les investissements de la chaîne Direct 8 dans le préfinancement de films ont jusqu’à présent été effectués sur une base volontaire, leurs chiffres d’affaires étant inférieurs à 75 millions d’euros⁵⁹.

Par ailleurs, le Conseil souligne que l’intégralité des 16 films préachetés en 2011 par les nouvelles chaînes de la TNT ont fait l’objet d’un préfinancement des chaînes payantes, dont 12 pour les première et deuxièmes fenêtres payantes.

Aucun film qui a été préacheté par la chaîne Direct 8 ne bénéficiait du financement d’une autre chaîne en clair, ce qui lui garantit de diffuser des films de manière totalement inédite sur les chaînes en clair. L’adossement aux chaînes payantes du groupe Canal Plus présente un intérêt important pour les chaînes Direct 8 et Direct Star. A titre de comparaison, les préachats de films réalisés par la chaîne W9 concernaient des films qui étaient également préfinancés par la chaîne M6.

La chaîne W9 n’acquiert pas de parts de coproducteur lorsqu’elle préfinance des films mais uniquement une part antenne, pour une seule diffusion. Cette stratégie de préfinancement des deux chaînes du même groupe permet à W9, pour un investissement limité ([…] M€ par film), de proposer des films plus porteurs que ceux auxquels elle aurait accès en intervenant sans sa chaîne mère. En effet, en 2011, le devis moyen des films préachetés par W9 est de […] M€ contre […] M€ pour les films préachetés par Direct 8⁶⁰.

Investissements des chaînes de télévision en clair dans les films américains inédits

Les chaînes gratuites de la TNT procèdent également à des investissements pour l’acquisition de droits de diffusion inédite de films américains.

Les investissements des chaînes gratuites dans les films américains récents sont peu élevés en comparaison de ceux du groupe Canal Plus pour ses chaînes payantes.

Ainsi, en 2010 et 2011, la chaîne TF1 a investi […] et […] millions d’euros dans l’acquisition de films non européens et inédits pour une exploitation en clair. Les investissements des chaînes M6 et W9 dans les films américains diffusés de manière inédite ont été de […] millions d’euros en 2010 et de […] millions d’euros en 2011.

Le groupe Canal Plus a quant à lui investi […] millions d’euros en 2010 pour l’acquisition de droits de diffusion de films américains récents.

Les chaînes Direct 8 et Direct Star n’ont jusqu’à présent pas investi dans l’acquisition de films américains diffusés de manière inédite.

3.1.1.3      Les droits relatifs aux films de catalogue pour la télévision

Le groupe Canal Plus est actif comme vendeur, par sa filiale Studio Canal, et comme acheteur de films de catalogue, pour les chaînes payantes et les services de VàD qu’il édite. L’acquisition de droits de diffusion de films de catalogue constitue la majorité des acquisitions des chaînes Direct 8 et Direct Star en matière de cinéma.

Le marché français de la vente de films de catalogue est atomisé. Selon les parties notifiantes, Studio Canal exploite le catalogue le plus important sur le marché français, avec plus de […] films, dont environ […] films français, […] films européens et […] films américains.

D’après les informations à la disposition du Conseil, les principaux catalogues de droits d’œuvres cinématographiques détenus par des sociétés françaises sont les suivants :

Studio Canal est ainsi le vendeur français de films de catalogue le plus important. Cependant, les sociétés mentionnées ci-dessus ne sont pas les seules à vendre des films de catalogue. En effet, les sociétés de production ou de distribution peuvent directement vendre certains titres aux chaînes françaises ⁶¹ et les contrats cadre conclus avec les sociétés américaines comportent une part non négligeable de films de catalogue.

La taille du catalogue détenu par Studio Canal lui octroie toutefois un avantage concurrentiel.

Selon le groupe Canal Plus, « le marché de la vente de films de catalogue porte sur 2 000 films en 2008, 2 100 films en 2009 et 2 100 films en 2010 »⁶². Il indique également que le chiffre d’affaires global du marché des films de catalogue serait compris entre 180 et 200 millions d’euros en 2010. Le chiffre d’affaires de Studio Canal sur ce marché étant de 33 millions d’euros en 2010, le groupe Canal Plus estime que sa part de marché se situe entre […] et […] %. Ce calcul de chiffre d’affaires a été extrapolé par le groupe Canal Plus à partir de la part de marché en volume de Studio Canal et de ses concurrents. Le groupe Canal Plus estime que « le prix des films de catalogue est relativement standardisé sur le marché » et que « les part de marché en valeur des différents acteurs ne doivent pas être très éloignées de leurs parts de marché en volume⁶³. »

Le groupe Canal Plus, en tant qu’acheteur, considère par ailleurs qu’il disposait en 2010 d’une part de marché d’environ […]% en nombre de films de catalogue diffusés par les chaînes payantes et gratuites.

Le Conseil ne dispose pas des informations lui permettant de vérifier le calcul des parts de Studio Canal et du groupe Canal Plus sur le marché des films de catalogue.

Cependant, il formule des observations sur les modalités de calcul retenues par les parties notifiantes. L’estimation de sa part de marché par le groupe Canal Plus en matière de vente de films de catalogue n’apparaît pas entièrement satisfaisante dans la mesure où elle a été calculée à partir du nombre de films de catalogue diffusés sur les seules chaînes de la TNT, et où ce calcul n’intègre ni les diffusions sur les chaînes de télévision payante, ni les droits achetés par les éditeurs de services de VàD.

D’autre part, le Conseil considère que le calcul des parts de marché devrait exclure la vente des droits pour une diffusion inédite par les chaînes en clair pour les raisons exposées dans la partie relative à la définition des marchés pertinents⁶⁴.

Le Conseil indique également que, d’après ses estimations, le marché des films de catalogue semble plus large en nombre de films acquis et paraît réaliser un chiffre d’affaires supérieur à celui qui est indiqué par le groupe Canal Plus.

En effet, en excluant de la définition du film de catalogue les films diffusés en première exclusivité sur les chaînes gratuites, ce sont, d’après les estimations du Conseil, près de 6 000 films de catalogue toutes nationalités confondues, qui ont été diffusés en 2010 sur l’ensemble des chaînes françaises, qu’elles soient gratuites ou payantes, pour un chiffre d’affaires total estimé à plus de 300 millions d’euros.

L’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star, qui vient à la suite de la prise de participation minoritaire du groupe Canal Plus dans la société éditant les chaînes Orange Cinéma Séries, va également augmenter le nombre de films de catalogue acquis chaque année par le groupe Canal Plus.

Le Conseil estime que, du fait de l’appartenance au même groupe que les chaînes payantes du groupe Canal Plus et Studio Canal, Direct 8 et Direct Star sont susceptibles de bénéficier de conditions plus favorables que leurs concurrentes pour l’acquisition de films de catalogue.

3.1.1.4      Les droits relatifs aux séries américaines récentes

La diffusion des séries n’étant pas régulée par une chronologie des médias, les chaînes de télévision payantes sont en concurrence avec les chaînes de télévision gratuites.

Les séries américaines récentes acquises par le groupe Vivendi sont disponibles sur les chaînes de télévision payante et les offres de VàD du groupe Canal Plus et dans les offres de VàD du groupe SFR. En matière de télévision payante, les droits sont généralement acquis sur un mode exclusif, alors que, sur le marché de la VàD, une grande proportion des séries est acquise à titre non exclusif.

Parmi les chaînes du groupe Canal Plus, la chaîne Canal + et ses déclinaisons diffusent la proportion la plus importante de séries américaines récentes.

Lors de leur audition, les représentants du groupe Canal Plus ont présenté l'intérêt de l'acquisition de Direct 8 et Direct Star en matière d'acquisition de droits de diffusion de séries américaines récentes. La chaîne Canal+ aurait des difficultés pour alimenter sa soirée du jeudi soir en séries premium. L'acquisition de Direct 8 et Direct Star permettrait au groupe

Canal Plus de pouvoir conclure un accord cadre en matière de séries et d'alimenter ainsi plus facilement la chaîne Canal+.

Place des séries américaines dans la programmation des chaînes gratuites et payantes

Les séries américaines occupent une place centrale dans la programmation des chaînes gratuites. En 2011, sur 365 cases de première partie de soirée, M6 en a consacré 144 à des séries américaines récentes (NCIS enquêtes spéciales, Bones, The good wife…), tandis que TF1 a accordé à ces programmes 95 cases de première partie de soirée (Les Experts et ses déclinaisons, Esprits criminels, The Mentalist).

Dans l'offre globale de fiction télévisuelle diffusée en 2010 par les chaînes gratuites entre 20h et 23h, six chaînes de la TNT consacrent plus de la moitié à la fiction américaine, comme l'indique le graphique ci-dessous.

Ainsi, les cinq premières chaînes privées au classement du Mediamat annuel 2010 consacrent toutes une part majoritaire de leur offre de fiction de première partie de soirée aux programmes américains.

L'importance de la fiction américaine pour les chaînes gratuites peut également se mesurer par la place de ces programmes dans les palmarès d'audience. Depuis 2009, environ 65 des

100 meilleures audiences de l’année toutes chaînes confondues sont réalisées par des épisodes de série américaine (contre 4 en 2005), comme l'indique le graphique ci-après.

Enfin, les séries américaines semblent être une des rares catégories de programmes profitables pour les chaînes gratuites. Ainsi, selon certains éléments communiqués au Conseil dans le cadre de la préparation de l'avis n° 2009-12 du 28 septembre 2009 relatif à la demande de l’Autorité de la concurrence portant sur l’acquisition des chaînes TMC et NT1 par le groupe TF1, la diffusion de certains de ces programmes en première partie de soirée aurait permis à TF1 de dégager des taux de marge nette importants.

Les séries américaines occupent également une place centrale dans la programmation des chaînes payantes.

Selon les parties notifiantes, le caractère inédit d’une série est essentiel pour justifier l’abonnement aux chaînes. Parmi les chaînes du groupe Canal Plus, Canal+ et ses déclinaisons diffusent la proportion la plus importante de séries américaines récentes.

D’après les informations que les parties notifiantes ont fournies au Conseil, la proportion de séries diffusées de manière inédite par les chaînes payantes éditées par le groupe Canal Plus en 2010 et 2011 par rapport au nombre total de séries diffusées était de […]%. Cette proportion est beaucoup plus  importante  pour la  chaîne  Canal+, qui a  diffusé  en  2011  27 séries inédites pour un total de 28 séries diffusées.

Investissements des chaînes gratuites et payantes

Les parties notifiantes estiment que la part de marché du groupe Canal Plus est inférieure à […] % en nombre de séries produites sur la période 2009-2011. Le groupe estime que sa position sur le marché ne crée pas de risques d’atteinte à la concurrence, compte tenu du poids de TF1 et M6 et de l’existence de contrats cadre conclus par ces groupes avec les studios américains.

Sur la base de la définition des séries américaines récentes qu’il a proposée dans la partie consacrée à la définition des marchés pertinents, le Conseil estime que la part de marché du groupe Canal Plus sur la période 2009-2011 se situe entre […] et […]%. La part de marché de SFR, qui achète des séries américaines pour une exploitation en VàD, ainsi que celle du groupe Bolloré Médias65, est marginale.

Par ailleurs, le Conseil a constaté une augmentation significative des investissements du groupe M6 qui ont crû d’environ […]% en deux ans.

En outre, il estime que certaines séries diffusées sur les chaînes Canal+ ou Orange Cinéma Séries pourraient difficilement être diffusées en première partie de soirée des chaînes gratuites, en raison notamment de leurs thématiques, qui peuvent ne pas convenir au plus large public fédéré par les chaînes gratuites.

Le Conseil rappelle néanmoins que l’acquisition de séries américaines récentes par le groupe Canal Plus était soumise à des engagements pris devant le ministre chargé de l’économie lors de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite, qui ont pu contribuer à limiter la part de marché des chaînes du groupe.

Si la part de marché du groupe Vivendi est inférieure à celles des groupes TF1 et M6, le Conseil estime que l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star est susceptible de renforcer la position du groupe Canal Plus sur le marché de la télévision payante, dans la mesure où le groupe pourra négocier avec les studios américains des droits pour une diffusion pour ses chaînes payantes et pour ses chaînes gratuites.

Compte tenu de son quasi-monopole pour l’acquisition de films américains récents,  le groupe Canal Plus pourrait souhaiter, lors de la négociation des contrats cadre avec les studios américains, inclure l’acquisition de droits de diffusion de séries américaines récentes dans le périmètre de l’accord.

Les chaînes Direct 8 et Direct Star pourraient bénéficier de conditions plus favorables que certaines de leurs concurrentes pour l’acquisition de séries américaines. Dans la mesure où elles seront les seules chaînes gratuites du groupe Canal Plus, elles pourraient diffuser des séries qui n’auraient pas été préalablement diffusées sur des chaînes en clair.

En outre, les conditions d’achat de séries par le groupe Canal Plus peuvent être de nature à rendre plus difficile l'accès des chaînes gratuites et payantes indépendantes aux séries américaines récentes. En effet, l'acquisition de Direct 8 et Direct Star pourrait conduire le groupe Canal Plus à retarder l'entrée sur le second marché des œuvres acquises en exploitant un cycle de diffusion supplémentaire au sein du groupe pour certaines œuvres attractives. En outre, l'opération pourrait réduire la capacité d'acquisition des chaînes indépendantes gratuites et payantes aux œuvres acquises et primo-exploitées au sein des groupes M6, TF1 et France Télévisions, lors de leur entrée sur le second marché. Les nouvelles chaînes de la TNT gratuite concurrentes de Direct 8 et Direct Star pourraient ne plus bénéficier d’une diffusion inédite sur les chaînes en clair de séries diffusées préalablement sur les chaînes payantes du groupe Canal Plus et sur les chaînes Direct 8 et Direct Star.

Dans cette perspective, cette opération peut avoir une influence sur les marchés de l’édition de chaînes premium et de cinéma et, par voie de conséquence, sur les marchés de la distribution de services audiovisuels payants. Sur ces marchés, qui sont situés en aval du marché de l’acquisition de séries récentes, le groupe Vivendi détient des positions prépondérantes.

3.1.1.5      Les droits relatifs aux programmes de stock

Le marché des programmes de stock comprend les fictions (téléfilms, séries, sitcom), les documentaires et les programmes d'animation.

Le groupe Canal Plus est le premier investisseur parmi les chaînes de télévision payante. Le groupe a engagé depuis 2005 une stratégie volontariste dans la production de fictions, sous le label « Créations originales ». Selon les parties notifiantes, cette appellation recouvre essentiellement des fictions françaises, des séries et des documentaires. En participant au financement de ces œuvres, le groupe intervient au niveau éditorial, en amont de la production de l’œuvre.

Les œuvres produites sous le label « Créations originales »

D’une manière générale, la propriété des œuvres préfinancées par une chaîne de télévision est conservée par le producteur à l’origine de la production. C’est le cas des « Créations orginales » du groupe Canal Plus. Celui-ci, comme d’autres groupes audiovisuels, bénéficie, dans le cadre de ses investissements dans les œuvres audiovisuelles patrimoniales, de dix multidiffusions qui peuvent être réparties sur les différentes antennes de ses chaînes (une multidiffusion correspondant à sept passages sur une période de trois mois) et cela, pour une durée de droits de 42 mois à compter de l’acceptation du matériel de diffusion. Le groupe Canal Plus bénéfice d’un droit de priorité à l’expiration de la première période d’exploitation des droits acquis.

De 2009 à 2011, Canal+ a diffusé 10 séries sous le label « Création Originale » qu’elle a commandées : Braco (2 saisons, 8 épisodes de 52 minutes par saison), Pigalle la nuit (une saison, 8 épisodes de 52 minutes), Hard 2 (une saison, 12 épisodes de 26 minutes), Platane (une saison, 12 épisodes de 30 minutes), Borgia (une saison, 12 épisodes de 60 minutes), Engrenages (trois saisons, 21 épisodes de 52 par saison), Mafiosa (trois saisons, 8 épisodes de 52 minutes par saison), XIII (une saison, 13 épisodes de 45 minutes), Maison close (une saison, 8 épisodes de 52 minutes) et Reporter (deux saisons, 10 épisodes de 52 minutes). Certaines d’entre elles ont des budgets supérieurs à la moyenne des fictions françaises de première partie de soirée⁶⁶. Sept d’entres elles ont réalisé des audiences supérieures à la moyenne des audiences de cette chaîne sur la même plage horaire⁶⁷. Ainsi, la série Borgia, diffusée à 21h en octobre 2011, a réalisé en moyenne une audience de 5,7% contre 3,3% d’audience moyenne pour la chaîne Canal+ en 2011 entre 21h et 23h⁶⁸.

Aucune des séries originales diffusées par Canal+ depuis 2009 n’a fait l’objet de rediffusion sur une quelconque chaîne gratuite, à l’exception de la saison 1 de la série XIII qui été diffusée sur M6.

Selon les parties notifiantes, ces séries pourraient être diffusées sur Direct 8 ou Direct Star, 36 mois après leurs primo diffusions sur Canal+, grâce à la mise en œuvre des clauses dites « de premier et de dernier refus » présentes dans les contrats de préachats. Direct 8 et Direct Star pourront ainsi proposer des séries inédites en clair, dont le nom est déjà connu du public, bénéficiant des efforts considérables de promotion engagés par la chaîne Canal+ lors de leurs primo-diffusions sur son antenne.

Cependant, certaines séries pourraient ne pas être diffusées en première partie de soirée⁶⁹. En effet, huit  d’entre elles ont  une signalétique « moins de 12 ans », voire « moins de       16 ans » pour certains épisodes. Les chaînes en clair ne peuvent programmer ce type de programme qu’après 22h (ou après 22h30 pour les « moins de16 ans »)⁷⁰.

Volume de diffusion des chaînes gratuites et payantes

Parmi les chaînes de la TNT gratuite, Direct 8 et Direct Star sont celles qui diffusent le moins de programmes de stocks.

En 2010, les 15 chaînes de la TNT ont diffusé 56 711 heures de programmes de stock, dont 2 634 heures sur Direct 8 et 1 526 heures sur Direct Star. A elles deux, ces chaînes ont programmé 8% du total des heures consacrées, par les chaînes en clair, aux programmes de stock.

Investissements des chaînes gratuites et payantes

Les investissements des chaînes Direct 8 et Direct Star sont également parmi les moins élevés. D'après les informations fournies au Conseil, les chaînes Direct 8 et Direct Star ont, en 2011, respectivement investi […] millions d'euros ([…] millions d'euros en 2010) et […] millions d'euros dans les programmes de stock⁷¹. A titre de comparaison, en 2011, le groupe M6 a investi […] millions d'euros dans les programmes de stock, pour l'approvisionnement des chaînes M6 et W9¹ et la chaîne TF1 a investi […] millions d’euros.

La position des chaînes payantes du groupe Canal Plus n’est pas significative par rapport aux investissements des chaînes historiques de la TNT. Ces différences de niveau s’expliquent notamment par des différences de régimes d’obligations en matière d’investissements.

Le Conseil estime toutefois que l’attractivité des œuvres produites sous le label « Créations Originales » pourrait permettre de réaliser des audiences importantes sur  les  chaînes  Direct 8 et Direct Star, et de sensiblement améliorer la notoriété de ces chaînes, qui pourraient bénéficier de l’expérience du groupe Canal Plus en matière de promotion des programmes.

Les chaînes Direct 8 et Direct Star pourraient également diffuser ces programmes de manière inédite, alors que les autres nouvelles chaînes de la TNT diffusent de manière générale des œuvres déjà diffusées sur les chaînes en clair.

Jusqu’à présent, les investissements du groupe Bolloré dans la production audiovisuelle patrimoniale inédite étaient très faibles.

L’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star permettrait au groupe Canal Plus de les intégrer dans le périmètre des chaînes dont les investissements sont mutualisés. Il y a lieu de rappeler que, depuis les « décrets production » de 2010⁷⁵, les obligations d'investissement dans la production audiovisuelle peuvent être mises en commun (« mutualisées ») par groupe⁷⁶.

Ainsi pour les groupes TF1, Canal Plus et Lagardère, leurs contributions respectives à la production audiovisuelle mettent en commun les contributions d'éditeurs hertziens et non hertziens, gratuits et payants.

En conclusion, le Conseil estime que l’acquisition de Direct 8 et Direct Star est susceptible de créer des distorsions de concurrence entre les chaînes de la télévision gratuite.

Sur le marché de la télévision payante, le Conseil estime que l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star est susceptible de permettre au groupe Canal Plus de renforcer ses positions dans la mesure où il sera en mesure de rentabiliser ses investissements sur des chaînes gratuites, contrairement à ses principaux concurrents, les groupes AB et Disney.

3.1.2       Les marchés amont relatifs au sport

En 2011, le groupe Canal Plus disposait, sur l’ensemble des marchés d’acquisition de droits sportifs, d’une part de marché supérieure à 50%, comme le montre le graphique ci-dessous.

Selon les estimations du Conseil, la valorisation globale du portefeuille de droits sportifs du groupe Canal Plus pour l'année 2011 s'établit à 610 millions d’euros.

Le Conseil estime que l’acquisition de Direct 8 et Direct Star présente des risques d’atteinte à la concurrence dans le secteur de la télévision gratuite et de la télévision payante.

L’opération est susceptible de permettre au Groupe Canal Plus d'accroître sa position sur les marchés de l’achat de droits sportifs sur lesquels la concurrence est essentiellement animée par les éditeurs de chaînes de télévision payante. En effet, certains organisateurs de compétitions sportives pourraient souhaiter privilégier un acteur qui bénéficie d’un effet de gamme avec une chaîne premium (Canal+ et Canal+ Sport), deux chaînes de sport (Sport+ et Infosport+) et deux chaînes gratuites permettant d'accroître la visibilité de leur compétition auprès du plus large public.

Le Conseil estime également que sur les marchés de l’achat de droits sportifs sur lesquels la concurrence est animée par les éditeurs de chaînes de télévision payante et de télévision gratuite, l’acquisition de Direct 8 et Direct Star présente des risques d’atteinte à la concurrence. Le groupe pourrait par exemple inciter les détenteurs de droits à lier les droits relatifs à une diffusion sur les chaînes en clair à ceux qui sont relatifs à une diffusion sur les chaînes payantes.

3.1.2.1      Les marchés sur lesquels la concurrence est animée par les éditeurs de services de télévision payante

Dans le cadre de l’avis qu’il a récemment rendu à l’Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite, le Conseil a décrit l'entrée de la société Al-Jazeera sur le marché, ainsi que l’entrée et la sortie d’Orange Sport du marché. Moyennant un investissement annoncé de plus de 250 millions d'euros par an, cette société a conquis en moins d'un an une part de marché sur les droits de diffusion télévisuels de programmes sportifs qui peut être estimée à environ 20% à compter d'août 2012.

Sur ce marché sont également présentes les deux chaînes Ma Chaîne Sport et Ma Chaîne Sport Extrême, filiales de la société Altice, un des actionnaires du câblo-opérateur Numéricable.

Ces deux concurrents du groupe Canal Plus n'éditent pas de chaîne gratuite leur permettant d'offrir aux vendeurs de droits sportifs une exposition télévisuelle plus favorable de leurs compétitions auprès du public.

Les droits relatifs au championnat de France de Ligue 1 de football

Lors du dernier appel d’offres relatif à l’attribution des droits relatifs au championnat de France de Ligue 1 de football pour la période allant de 2012 à 2016, la société Al-Jazeera a remporté 3 des 9 lots commercialisés par la Ligue de Football Professionnel, qui sont décrits dans le tableau figurant ci-dessous.

A l'issue des décisions de la Ligue de football professionnel (LFP) qui ont été rendues publiques les 23 juin 2011, 26 janvier 2012 et 14 mai 2012, la répartition des droits est la suivante :

• les lots 1 à 4 ont été attribués au groupe Canal+ pour un montant de 420 millions d’euros par an, soit 1,68 milliard d’euros sur quatre ans ;
• les lots 5, 6 et 9 ont été attribués à la société Al-Jazeera pour un montant minimal garanti sur la durée du contrat de 150 millions d’euros par an, soit 600 millions sur quatre ans ;
• le lot 8 a été attribué conjointement à lequipe.fr, Dailymotion et Youtube, pour un montant estimé à 5 millions d’euros par an (20 millions d’euros sur 4 ans) ;
• le lot 7 « Nomade » n'a pas encore été attribué.

La part de marché du groupe Canal Plus pour l’acquisition des droits du championnat de France de Ligue 1 de football s’élève ainsi à ce jour à 73%.

Le Conseil porte à l’attention de l’Autorité de la concurrence le fait que les montants des investissements de la société Al-Jazeera pourraient être supérieurs, puisqu'elle se serait engagée à verser 170 millions d’euros au cours des saisons 2012-2013 et 2013-2014 et à introduire une part variable assise sur ses résultats d'abonnement pour augmenter son minimum garanti pour les saisons 2014-2015 (sur lesquelles elle n'aurait plus a minima qu'à payer 130 M€/saison).

Dans cette hypothèse d'un montant annuel d'investissement d'Al-Jazeera de 170 millions d'euros par an durant les quatre années et en tenant compte de la vente des droits « Nomade », la part de marché du groupe Canal Plus devrait être légèrement inférieure à 70%.

Par ailleurs, les lots qui ont été acquis par le groupe Canal Plus présentent une très grande attractivité. Ils permettent à la chaîne Canal+ de conserver, voire d'accroître son offre de Ligue 1 :

• en diffusant deux rencontres très attractives lors de chaque journée, dont le dimanche en première partie de soirée, contre la seule rencontre de première partie de soirée, contre la seule rencontre du dimanche soir entre 2008 et 2012 (l'autre rencontre de première partie de soirée, le samedi, était proposée par Orange Sport) ;
• en conservant les deux magazines de couverture de l'actualité de la Ligue 1, le samedi en deuxième partie de soirée (actuellement Jour de foot) et le dimanche en avant-soirée (actuellement Canal football club).

Par le volume d'acquisition (8 rencontres par journée et une offre de magazines), Al-Jazeera se positionne davantage en complément de Canal+ pour le public le plus captif, plutôt qu'en réelle concurrence frontale. La chaîne se substituera en effet davantage, sur cette nature de droits, à l'offre de paiement à la séance Foot+, éditée par le groupe Canal Plus.

Les droits relatifs aux championnats étrangers les plus attractifs

Depuis l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite en 2006, le groupe Canal Plus est le principal investisseur dans l’achat de droits relatifs aux championnats étrangers les plus attractifs.

Selon les estimations du Conseil, en 2011, le groupe Canal Plus disposait d’une part de marché de […]% avec un investissement d’environ […] millions d’euros par saison.

Sa position sur ce marché est aujourd’hui modifiée par les investissements de la société Al- Jazeera. En mars 2012, celle-ci a ainsi obtenu le partage, avec le groupe Canal Plus, des droits d'exploitation audiovisuelle de la Série A italienne et de la Bundesliga allemande pour la période 2012-2015, pour un montant cumulé annuel de […] millions d'euros ([…] millions d'euros par an versés par chacun des deux groupes). Elle aurait également acquis les droits de la Liga espagnole pour la même période 2012-2015, pour un montant de […] millions d'euros par an.

Dans cette perspective, la part de marché du groupe Canal Plus devrait tomber, à compter d'août 2012, à […]%.

Le Conseil estime que la capacité d'accroître l'exposition au plus large public des principaux championnats européens par la diffusion sur Direct 8 ou Direct Star de rencontres ou de magazines dédiés est de nature à accorder au groupe Canal Plus un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents actifs uniquement sur le marché de l'édition de chaînes payantes de sport. En effet, les principales ligues européennes peuvent être intéressés à s'assurer d'une visibilité accrue de leurs compétitions et de leurs partenaires commerciaux sur le marché français.

En outre, les chaînes gratuites ne sont pas en mesure de proposer sur leurs antennes l'intégralité d'un championnat européen attractif, en raison notamment d'un volume de programmes difficile à intégrer dans les grilles et d'un montant d'acquisition des droits élevé.

Droits acquis pour une diffusion en paiement à l’acte

Dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'acquisition des droits de la Ligue 1 pour la période 2012-2016, le lot 6 « 100% Ligue 1 », qui comprend les six rencontres non décalées de chaque journée, a été remporté par la société Al-Jazeera, qui a fait le choix de proposer ces rencontres dans le cadre d'une offre multi-canaux intégrée à l'abonnement à ces deux chaînes beIN Sport 1 et beIN Sport 2, donc sans paiement à l'acte. C'est également dans le cadre de ce dispositif multi-canaux gratuit pour l'abonné qu'Al-Jazeera proposera les rencontres de Ligue des Champions et de Ligue Europa, qui constituaient, avec la Ligue 1, les trois compétitions alimentant le service de paiement à la séance de football du groupe Canal Plus, Foot+.

Les seuls droits sportifs acquis pour une diffusion en paiement à l’acte sur le marché sont relatifs aux rencontres de Top 14 de rugby et aux principaux événements du calendrier de golf sont tous détenus par le groupe Canal Plus. La part de marché de ce dernier passera donc, à compter d'août 2012, de 96% actuellement à 100%.

3.1.2.2      Les droits relatifs aux programmes sportifs diffusés sur les chaînes de télévision payante et gratuite

Sur les marchés sur lesquels le groupe Canal Plus est en situation de concurrence avec les chaînes gratuites et les chaînes payantes, sa position est nettement plus faible que sur les marchés décrits précédemment. Au total, sur l'ensemble des quatre marchés présentés ci- dessous, sa part de marché est de 23%.

La chaîne Direct 8, qui a acquis des droits en matière de football, a une présence marginale sur ce marché.

Droits relatifs aux compétitions régulières de football impliquant des clubs français (hors Ligue 1)

Les chaînes payantes et gratuites sont en concurrence pour l’acquisition des droits relatifs à des compétitions françaises (Championnat de France de Ligue 2, Coupe de France, Coupe de la Ligue) et européennes (Ligue des Champions, Ligue Europa).

La part de marché du groupe Canal Plus est aujourd’hui de 36%.

L’entrée de la société Al-Jazeera sur le marché en 2011 va affaiblir la position du groupe Canal Plus et des chaînes de télévision gratuite.

Au mois de décembre 2011, la société Al-Jazeera a acquis quatre des cinq lots relatifs aux droits de diffusion de la Ligue des Champions pour la période 2012-2015, pour un montant de 61 millions d’euros par an. Les droits acquis lui permettront de diffuser 133 matchs et deux magazines de résumés de chacune des deux soirées de chaque journée de Ligue des Champions⁷⁷. Les droits acquis par Al-Jazeera correspondent à ceux qui étaient détenus à périmètre constant depuis 2003 par le groupe Canal Plus.

L'obtention de ces droits a conduit le groupe à se porter acquéreur, pour un montant de 50 millions d’euros par an, du Lot 1, qui concerne les droits de diffusion d'un match en premier choix par journée, intégrant la finale. Il pourra ainsi diffuser 13 rencontres par saison sur la chaîne Canal+, à compter de septembre 2012. Le montant versé est sensiblement plus important que l’investissement qui avait été consenti par le groupe TF1 pour le Lot 1 au cours de la période 2009-2012⁷⁸.

Au mois de février 2012, la société Al-Jazeera a également acquis une partie substantielle des droits de l'autre compétition européenne de clubs, la Ligue Europa, pour un montant de 11 millions d’euros par an (2012 à 2015), alors que le groupe Canal Plus verse actuellement 2,9 millions d’euros par an pour ces mêmes droits. Le groupe Métropole Télévision a pour sa part acquis le Lot 1 pour un investissement de 5 millions d’euros par an. La répartition des droits entre les deux groupes est ainsi la suivante :

• une rencontre en premier choix par journée, intégrant la finale et un magazine de résumés de chacune des journées pour Métropole Télévision ;
• toutes les autres rencontres de la compétition, y compris la finale, ainsi que deux magazines de temps forts, chaque soirée de compétition, pour la société Al-Jazeera. Celle-ci s'est engagée à diffuser au moins deux matchs en direct par créneau horaire de déroulement des matchs (19h-21h et 21h-23h).

Le Conseil entend par ailleurs compléter l'information de l'Autorité de la concurrence sur l'attribution à venir des droits du Championnat de France de Ligue 2 pour la période 2012- 2016, évoquée dans le cadre de l’avis qu’il a récemment rendu sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite. La Ligue de football professionnel a ainsi indiqué le 5 mai 2012 être entrée « en négociations exclusives avec les deux candidats les mieux-disants : beIN Sport et Eurosport » pour l'attribution de ces droits. Dans cette perspective, la part du groupe Canal Plus sur le marché des droits relatifs aux compétitions régulières de football impliquant des clubs français (hors Ligue 1) devrait, à compter de septembre 2012, s'établir à environ 30%.

Ce marché ne devrait pas connaître d'évolution significative avant 2014 et le lancement d'un appel à candidatures relatifs aux droits d'exploitation audiovisuelle de la Coupe de France, actuellement détenus conjointement par France Télévisions et Eurosport. En proposant une offre conjointe, ces deux groupes avaient présenté à la Fédération française de football le double avantage d'une large capacité de diffusion de rencontres sur la chaîne payante et d'une exposition favorable des matchs les plus attractifs sur les chaînes gratuites. Cette combinaison pourra être répliquée par le seul groupe Canal Plus à l'issue du processus d'acquisition des chaînes gratuites Direct 8 et Direct Star.

Droits relatifs aux autres compétitions de football

Sur ce marché, les chaînes de télévision gratuite et de télévision payante acquièrent de nombreux droits pour des investissements dont la valeur est variable. Ce marché intègre en effet des droits tels que ceux des rencontres officielles disputées par l'Equipe de France A de football ou des grandes compétitions quadriennales telles que la coupe du Monde ou l'Euro.

Les droits acquis par le groupe Canal Plus concernaient, pour la saison 2011-2012, le championnat nord-américain de football (Major League Soccer), les matchs amicaux de l’Olympique de Marseille, les matches amicaux de l’Olympique lyonnais, la Coupe d’Allemagne, la Coupe d'Espagne (Copa del Rey), le championnat du monde des clubs, ainsi que les matches internationaux des équipes d’Allemagne, d’Italie, du Brésil, d’Espagne et d’Argentine. Les droits acquis par le groupe Bolloré Médias concernent pour leur part les rencontres des équipes de France masculine espoirs et féminines, jusqu'en 2014.

Les concurrents du groupe Canal Plus sur ce marché sont le groupe TF1, le groupe Métropole Télévision, le groupe Al-Jazeera, la chaîne Ma Chaîne Sport et le groupe France Télévisions.

En agrégeant les droits détenus par le groupe Bolloré Médias, les droits acquis par le groupe Canal Plus représentent aujourd’hui environ 5% des investissements des chaînes de télévision gratuites et des chaînes de télévision payantes sur ce marché.

Droits relatifs aux compétitions sportives, autres que footballistiques et hors événements d’importance majeure

Les investissements du groupe Canal Plus représentent actuellement plus de 35% de l’investissement des chaînes de télévision gratuites et payantes sur ce marché.

Les principaux concurrents sont le groupe TF1, France Télévisions et Ma Chaîne Sport.

Les droits acquis par le groupe Canal Plus concernent principalement le basket-ball, le rugby, le tennis, le cyclisme, l'athlétisme, le handball et le golf.

Droits relatifs aux événements d’importance majeure autres que footballistiques

Selon les parties notifiantes, compte tenu de la spécificité du régime de diffusion des événements d’importance majeure, le groupe Canal Plus ne se réserve pas la diffusion de ces événements et propose systématiquement ces droits de diffusion aux chaînes en clair.

Les droits qu’il partagerait avec les chaînes en clair sont les suivants :

• finale du Championnat de France de rugby ;
• finales des Championnats du Monde et d’Europe de basket-ball masculin et féminin lorsque l’équipe de France y participe ;
• finales des Championnats du Monde et d’Europe de handball masculin et féminin lorsque l’équipe de France y participe.

Les droits acquis par le groupe Canal Plus sur ce marché représentent 27% de l’investissement total sur ce marché.

Le Conseil estime que l’opération présente des risques pour la concurrence sur le marché.

Le groupe Canal Plus pourrait considérer que l'acquisition d'une compétition sportive susceptible de donner lieu à un événement d'importance majeure pourrait lui permettre d'exploiter la compétition sur les antennes de ses chaînes payantes diffusant du sport (Canal+, Canal+ Sport, Sport+) et de réserver l'éventuel événement d'importance majeure aux chaînes Direct 8 et Direct Star⁷⁹.

Cette action pourrait en particulier être mise en œuvre s'agissant des Championnats du Monde et d’Europe de basket-ball et de handball masculin et féminin, dont les droits sont actuellement détenus par le groupe Canal Plus.

L’opération lui permettrait également de se porter candidat à l'acquisition de compétitions sur lesquelles il ne s'est pas positionné jusqu'à présent, notamment du fait de leur protection partielle, telles que la Coupe du monde de rugby (dont seules les demi-finales et la finale sont protégées) ou les Internationaux de tennis de Roland-Garros (seules les finales des simples messieurs et dames sont classées au titre des événements d'importance majeure). Ces deux exemples sont éclairants dans la mesure où le groupe Canal Plus détient déjà de nombreux droits relevant de ces deux disciplines sportives.

3.2       Le marché de la publicité télévisée

L’opération qui a été notifiée à l’Autorité de la concurrence conduira à l’intégration des chaînes Direct 8 et Direct Star dans le périmètre d’activité de la société Canal+ Régie.

3.2.1       Evolutions du marché

En 2011, les recettes publicitaires télévisuelles se sont élevées à près 3,5 milliards d’euros nets, dans un contexte de rétablissement des investissements des annonceurs après la crise des années 2008 et 2009 (source : IREP).

Depuis l’entrée sur le marché des nouvelles chaînes de la TNT en 2005, les recettes publicitaires télévisuelles ont augmenté de 5,5%, passant de 3,313 milliards d’euros à 3,496 milliards d’euros en 2011. En euros constants, en revanche, la valeur du marché a diminué de 4,1% entre 2005 et 2011. Sur une plus longue période (1999-2011), les recettes publicitaires télévisuelles affichent une hausse de 30%. En euros constants, la hausse est bien plus modérée (+6%) : le marché a retrouvé en 2011 un niveau de recettes publicitaires comparable à celui du début des années 2000.

La faible croissance du marché de la publicité télévisée doit toutefois s’analyser au regard de l’évolution du marché global de la publicité. Dans son ensemble⁸⁰, celui-ci a peu augmenté (+5,3% entre 1999 et 2011). De plus, en euros constants, les recettes totales des grands média ont fortement baissé : -14% entre 1999 et 2011, -17% entre 2005 et 2011.

Le graphique ci-dessous représente l’évolution pour chaque année de la valeur des recettes publicitaires nettes du marché plurimédias et du marché télévisuel, en euros constants de 1999 (base 100 en 1999).

Ainsi, en dépit d’un contexte économique difficile tendant à la contraction des investissements publicitaires des annonceurs, la télévision linéaire s’est mieux adaptée que les autres médias traditionnels à l’évolution des stratégies et de la demande des annonceurs.

L’arrivée d’internet dans le « mix-média » des annonceurs dans les années 2000 a sensiblement modifié les équilibres au sein du marché publicitaire. Entre 2005 et 2011, la presse, auparavant premier média investi par les annonceurs, a vu sa part de marché publicitaire diminuer de 10 points (de 46% à 36%) au profit d’internet (6% de part d’investissements en 2011 contre 2% en 2005) et de la télévision (36% de part d’investissements en 2011 contre 31% en 2005), les autres médias ayant conservé leurs parts d’investissements publicitaires.

En 2011, les recettes publicitaires de la télévision ont, pour la première fois, dépassé celles de la presse. Le média télévisuel s’affirme donc comme le premier média investi par les annonceurs.

3.2.2       Réglementation du marché

La diffusion de publicité en télévision est encadrée par un ensemble de règles portant sur le volume horaire et sur les secteurs annonceurs. Plusieurs de ces règles ont été modifiées depuis l’arrivée des nouvelles chaînes TNT en 2005.

3.2.2.1      Volume horaire de publicité

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2008, le plafond de diffusion horaire quotidienne de la publicité sur les chaînes TF1, M6 et Canal+ est de neuf minutes par heure, en moyenne quotidienne. Il permet de diffuser un volume total de 216 minutes de publicité par 24 heures, contre 144 minutes précédemment, soit 50 % d’augmentation.

Pour les nouvelles chaînes de la TNT, le plafond de diffusion horaire quotidienne de la publicité, d’une durée de douze minutes pendant les sept premières années d’application de leur convention, sera ramené à neuf minutes par heure dans le courant de l’année 2012, rejoignant le régime général des chaînes gratuites privées.

En outre, pour l’ensemble des chaînes privées, le décret du 19 décembre 2008 impose un maximum de douze minutes de publicité par « heure d’horloge » (en substitution de « l’heure glissante »).

Enfin, le volume publicitaire autorisé sur les chaînes du service public est limité à six minutes par heure en moyenne quotidienne, et à huit minutes pour une heure d’horloge donnée.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a également modifié les conditions de diffusion de messages publicitaires.

D’une part, la loi a autorisé les éditeurs privés à procéder à une seconde coupure dans les œuvres audiovisuelles et cinématographiques⁸¹.

D’autre part, la loi du 5 mars 2009 prévoyait la suppression progressive de la publicité sur France Télévisions, entre vingt heures et six heures dans un premier temps, puis entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette dernière disposition a été repoussée au 1^er janvier 2016 par la loi du 29 décembre 2010⁸².

3.2.2.2      Secteurs autorisés en publicité

Les secteurs totalement interdits en publicité et en parrainage sont les boissons alcoolisées de plus de 1,2°, les produits du tabac, les médicaments remboursés par la sécurité sociale, les armes à feu, les offres et demandes d'emplois, certaines professions réglementées (droit et santé notamment). En outre, certains secteurs bénéficient d’autorisations partielles :

• le cinéma est un secteur interdit pour la publicité, mais est autorisé pour le  parrainage ;
• l’édition littéraire n’est un secteur interdit que sur les écrans publicitaires des chaînes nationales gratuites ;
• le secteur de la distribution a accès à la publicité et au parrainage sur l’ensemble des chaînes sauf pour les opérations commerciales de promotion.

Enfin, plusieurs restrictions sectorielles ont été levées ces dernières années en particulier s’agissant :

• du secteur de la presse, intégralement ouvert à la publicité télévisée au mois de janvier 2004 ;
• du secteur de la distribution, dont l’accès à la publicité a été progressivement ouvert (interdit sur les chaînes dites « historiques » entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2007 puis autorisé sur ces dernières).

Enfin, l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne au mois de mai 2010 a donné lieu à une délibération du Conseil précisant les modalités de diffusion des messages publicitaires en radio et télévision (délibération du 18 mai 2010).

3.2.3       Concurrence sur le marché

Le marché de la publicité télévisée est le lieu de rencontre de l’offre et de la demande d’espaces publicitaires.

Du côté de l’offre, les acteurs sont les éditeurs de services de télévision et les régies publicitaires. Les éditeurs offrent des écrans publicitaires qui sont commercialisés par les régies. Celles-ci sont le plus souvent intégrées au groupe éditant la chaîne de télévision.  Une liste des régies et des chaînes dont elles commercialisent les espaces publicitaires figure ci-dessous.

Les acteurs du côté de la demande sont les annonceurs et les agences média. Les annonceurs achètent des espaces publicitaires pour diffuser leurs campagnes. S’ils peuvent le faire directement auprès des régies publicitaires, ils mandatent le plus souvent  une agence média qui opère en leur nom.

Les missions principales des agences média sont de définir, pour le compte des annonceurs, un plan média et de réserver des espaces publicitaires auprès des régies publicitaires. Les agences média fournissent également des prestations de conseil auprès des annonceurs dont la finalité est d’identifier les cibles d’un annonceur.

A cet égard, le groupe Bolloré détient une participation de 32,9% dans le capital de la société Havas, une des principales agences média françaises.

Depuis la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993, les régies publicitaires publient les tarifs de chacun de leurs écrans publicitaires et espaces de parrainage. Sur la base de ces tarifs, appelés « tarifs bruts », une série de remises est appliquée, aboutissant à un montant « net » réellement facturé à l’annonceur. La différence entre les montants bruts et nets varie selon de nombreux critères : niveau de fixation des tarifs bruts, puissance de la régie publicitaire, taille du budget de l’annonceur et degré de concentration de sa dépense sur un support ou auprès d’une régie…

Des organismes de collecte ⁸³ recensent, après diffusion, les espaces publicitaires des chaînes de télévision et les valorisent en appliquant le tarif brut publié par les régies. La granularité des données recueillie est très fine : tranche horaire, spot à spot, détail produit… L’ensemble du marché, annonceurs, agences, régies, supports, utilise les données brutes au quotidien, notamment pour des analyses comparatives des concurrents et la préparation de campagnes publicitaires.

En revanche, les données « nettes » sont confidentielles, du côté tant des annonceurs que des régies et supports médias. Seuls FrancePub et l’IREP publient deux fois par an un état du marché agrégé par média (dépenses des annonceurs pour le premier, recettes publicitaires pour le second).

Le tableau ci-dessous présente à titre indicatif les taux de remise moyens des chaînes privées gratuites diffusées sur la TNT pour l’année 2010, sur la base des informations dont dispose le Conseil.

Taux de remise sur les tarifs bruts estimés en 2010 des chaînes privées gratuites

 […]

Source : Kantar Média, CSA (millions d’euros)

Les annexes 1 et 2 présentent le fonctionnement du marché publicitaire et des indicateurs couramment utilisés par le marché.

3.2.3.1      Audiences

Lors de son audition par le Conseil, le groupe Canal Plus a indiqué ses objectifs d’audience pour les chaînes Direct 8 et Direct Star. En 2015, avec un coût de grille estimé à […] millions d’euros, Direct 8 atteindrait […]% de part d’audience auprès de l’ensemble des plus de 4 ans équipés de téléviseurs et se positionnerait prioritairement sur la cible commerciale des CSP+, sur laquelle elle pourrait obtenir […]% de part d’audience. S’agissant de la chaîne Direct Star, le groupe Canal Plus estime que le format musical de la chaîne fait que sa part d’audience n’est pas appelée à évoluer de façon significative.

Les développements ci-après décrivent les principaux déterminants de l’évolution de l’audience de Direct 8, de Direct Star et des autres chaînes de la TNT lancées en 2005. Ils évaluent l’impact qu’aurait l’opération sur eux et la vraisemblance des projections d’audiences indiquées par le groupe Canal Plus pour Direct 8 et Direct Star.

Evolution de l’audience des chaînes gratuites

Les chaînes de la TNT lancées en 2005 ont vu leur audience progresser rapidement. En l’espace de seulement six années pleines de diffusion, leur part d’audience globale a atteint 23,1% aux dépens des chaînes hertziennes « historiques », les chaînes thématiques restant stables sur la période. Cette nouvelle répartition de l’audience s’est faite dans un contexte de croissance de l’audience totale de la télévision, la durée d’écoute quotidienne moyenne de ce média progressant d’environ 10% de 2005 à 2011. A partir de 2013, l’arrivée des six nouvelles chaînes sélectionnées par le Conseil en mars 2012 sera susceptible de modifier à nouveau les grandes tendances de l’audience.

Les chaînes de la TNT gratuite lancées en 2005 n’ont pas vu leur audience évoluer de façon uniforme. On peut distinguer trois groupes. Dans le premier, on retrouve W9 et TMC qui ont vu leur audience progresser le plus fortement et qui atteignent 3,4 et 3,5% de part d’audience en 2011. Le groupe intermédiaire, le plus large, est composé des chaînes dont la part d’audience se situe aux environs des 2% en 2011. Il s’agit de Direct 8, de NRJ12, de France 4, de NT1 et de Gulli. Cette dernière présente une particularité par rapport à toutes les autres chaînes gratuites lancées en 2005 : avoir enregistré une année de décroissance, en 2011. Le dernier groupe est composé de BFMTV, en forte croissance depuis 2011, et des plus petites chaînes de l’univers en termes d’audience : DirectStar et i>Télé, auxquelles on peut ajouter LCP et France Ô, dont les audiences ne sont pas mesurées par Médiamétrie.

Initialisation technique, habitude des téléspectateurs et numérotation

L’initialisation est l’un des premiers déterminants de l’audience d’une chaîne. Du point de vue technique, elle correspond à la capacité pour un foyer d’accéder à cette chaîne sur un ou plusieurs de ses téléviseurs.

La progression de l’initialisation des chaînes de la TNT lancées en mars 2005 a été un déterminant fort de la croissance de leur audience. Le pourcentage de foyers équipés d’au moins un poste numérique, quel que soit le mode de réception, hertzien ou autre, suivi semestriellement par le Conseil grâce à l’Observatoire de l'équipement des foyers pour la réception de la TV numérique permet de suivre l’initialisation des chaînes de la TNT lancées. Dans les foyers recevant la TNT et seulement ce mode de réception, l’audience des chaînes lancées en 2005 a progressé très rapidement, dépassant les 25% de part d’audience dès février 2008 avant de connaître un ralentissement. En revanche, on constate un fort parallélisme entre la courbe d’initialisation des foyers aux chaînes de la TNT et leur part d’audience auprès de l’ensemble des foyers français

Le Conseil a également constaté une corrélation forte entre l’évolution des parts d’audience des chaînes de la TNT lancées en 2005 auprès de l’ensemble des foyers et la progression de leur initialisation.

Les six nouvelles chaînes sélectionnées par le Conseil au mois de mars 2012 verront elles aussi leur audience croître avec leur initialisation⁸⁴.

Direct 8 et Direct Star ont, quant à elle, atteint aujourd’hui, comme les autres chaînes de la TNT lancées en 2005, une initialisation quasi complète⁸⁵.

Parallèlement à l’initialisation technique, l’audience dépend également de l’installation de l’habitude chez les téléspectateurs de l’existence et de la programmation d’une chaîne. Cet effet a pu être observé lorsque la chaîne Virgin 17 a changé de dénomination pour devenir Direct Star, à la suite de son achat par le groupe Bolloré, avec une grille modifiée mais toujours très majoritairement musicale. Lors de son premier mois de diffusion, en septembre 2010, Direct Star a recueilli une part d’audience de 30% inférieure à celle recueillie le mois précédent par Virgin 17. C’est après huit mois de diffusion que Direct Star a retrouvé le dernier niveau de part d’audience de Virgin 17.

Enfin, le Conseil estime qu’un numéro avancé dans la numérotation est de nature à favoriser l’audience d’une chaîne. L’exemple de France 5 et de Paris Première, dont la numérotation a été modifiée au cours du printemps et de l’été 2010 dans les plans de service de Numéricable, est éclairant. France 5 est ainsi passée, sur une partie du territoire couvert par Numéricable, du numéro 5 au numéro 13 et, sur une autre partie, du numéro 8 au numéro 13, tandis que Paris Première passait au numéro 5. Le Conseil a pu constater qu’auprès des foyers abonnés au câble, la part d’audience de France 5 avait diminué et celle de Paris Première augmenté, alors que les parts d’audience des deux chaînes étaient restées stables (voire en légère augmentation pour France 5) auprès de plus larges ensembles de foyers recevant la télévision payante.

Parts d’audience de Paris Première et de France 5 sur différents ensembles de la population avant et après leur changement de numérotation

[…]

Source : Médiamétrie, Médiamat – déclarations des acteurs

Sur le réseau hertzien, Direct 8 est placée sur le numéro 8 tandis que Direct Star se situe au numéro 17. Dans le plan de service de CanalSat, Direct 8 et Direct Star sont placées plus loin que leurs numéros logiques, sur les numéros 35 et 38. Dans l’éventualité où l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star serait autorisée, il n’est pas exclu qu’elles bénéficient d’une position plus avancée dans le plan de service de CanalSat.

Attrait de la programmation et coût de la grille

L’attrait de la programmation dépend du savoir-faire, de la créativité dans la conception de la programmation, mais également du poids des investissements dans les programmes.

Lors de son audition par le Conseil, le groupe Canal Plus prévoyait que Direct 8 pourrait atteindre […]% de part d’audience en 2015 avec un coût de grille de […] millions d’euros.

Ce coût de grille situerait Direct 8 bien en dessus des chaînes sélectionnées par le Conseil en mars 2012. Le plus élevé des coûts de grille projetés par ces dernières en 2015, celui d’HD1, est en effet presque […] fois moins important.

Projections de coûts de grille des chaînes sélectionnées en mars 2012 par le Conseil et du groupe Canal Plus pour Direct 8, en 2015

[…]

Source : dossiers de candidatures pour les chaînes sélectionnées et réponse des parties notifiantes pour Direct 8

Si on compare cette projection de coût de grille pour 2015 à ceux des chaînes gratuites existantes pour l’année 2010, Direct 8 se retrouve une position charnière, derrière les chaînes « historiques » mais loin devant les chaînes lancées en 2005.

Coûts de grille des chaînes gratuites existantes en 2010 et projection du groupe Canal Plus pour Direct 8 en 2015, en millions d’euros

[…]

Source : rapports annuels et réponses aux questionnaires du Conseil pour les coûts de grille (W9 non renseigné)

Par ailleurs, le rapport entre le coût de grille et la part d’audience sur lequel s’appuie le groupe Canal Plus pour ces prévisions en 2015 apparaît réaliste lorsqu’on le compare avec ceux des autres chaînes gratuites. Le groupe Canal Plus prévoit en effet qu’un point d’audience lui « coûterait » environ […] millions d’euros en termes de coûts de grille en 2015, soit légèrement moins que ne dépensent aujourd’hui les chaînes gratuites « historiques » privées, TF1 et M6, mais plus que ne le font les chaînes gratuites privées lancées en 2005. Cette supériorité apparaît encore plus clairement lorsque l’on compare ce rapport avec les projections des chaînes gratuites sélectionnées en mars 2012 pour l’année 2015.

« Coût de grille » d’un point de part d'audience pour les chaînes gratuites existantes en 2010 et dans la projection du groupe CanalPlus pour Direct Star en 2015, en millions d'euros

[…]

Sources : Médiamétrie, Médiamat pour les parts d’audience, rapports annuels et réponse aux questionnaire du Conseil pour les coûts de grille

« Coût de grille » d’un point de part d'audience dans les projections des chaînes sélectionnées en mars 2012 et du groupe Canal Plus pour Direct Star, en 2015, en millions d'euros⁸⁶

[…]

Source : dossiers de candidatures pour les chaînes sélectionnées et réponse des parties notifiantes pour Direct 8

Audience ciblée

L’attractivité de la programmation d’une chaîne dépend également de son adaptation à la catégorie de la population qu’elle choisit de cibler prioritairement.

Une chaîne peut en effet ne pas chercher à atteindre le plus large public possible mais plutôt une catégorie particulière de la population, qu’elle soit spécialement valorisée par les annonceurs, comme les femmes responsables des achats, les CSP+ ou encore les 25-49 ans, ou peu ciblée par les chaînes existantes.

Lors de son audition par le Conseil, le groupe Canal Plus a indiqué qu’il souhaitait orienter Direct 8 vers une audience CSP+, cible sur laquelle il attend une part d’audience de […]% en 2015, supérieure de […] point à sa moyenne sur l’ensemble du public. Actuellement, le pourcentage de CSP+ dans l’audience de Direct 8 et de Direct Star se situe dans la moyenne des chaînes gratuites.

En revanche, Canal+ et i>Télé sont actuellement les chaînes gratuites qui rassemblent le plus de CSP+ dans leur public. BFMTV et la chaîne L’Equipe TV, sélectionnée en mars 2012, sont les deux seules autres chaînes gratuites visant également cette cible.

Structure d’auditoire des chaînes gratuites existantes en 2011 et projections des chaînes sélectionnées en mars 2012, selon l’âge et la catégorie socioprofessionnelle⁸⁷

[…]

Sources : Médiamétrie, Médiamat – Déclarations des acteurs

Dans l’hypothèse où le groupe Canal Plus prendrait le contrôle de Direct 8, il constituerait un pôle encore plus fort sur une cible peu ciblée spécifiquement et à laquelle il a l’habitude de s’adresser, les CSP+. Direct 8 serait la seule chaîne gratuite généraliste diffusant 24h/24 et s’adressant prioritairement à cette cible.

Synergies de groupe

L’audience d’une chaîne est susceptible de bénéficier de synergies au sein du groupe audiovisuel auquel elle appartient, qui peuvent provenir de stratégies de programmation coordonnée, de promotions croisées et de la possibilité de bénéficier de la puissance d’achat de programmes du groupe.

Le fait que le groupe Canal Plus concentre ses antennes sur une cible spécifique plutôt que de les différencier afin de couvrir le plus grand échantillon de cibles possibles est le pendant des stratégies du groupe TF1 et du groupe M6 dont les différentes chaînes sont positionnées sur la même cible, respectivement sur le plus grand public possible et les « femmes responsables des achats de moins de 50 ans ».

Structure d’auditoire des chaînes gratuites existantes en 2011 et projections des deux chaînes des groupes M6 et TF1 sélectionnées en mars 2012, selon l’âge et le sexe⁸⁸

[…]

Sources : Médiamétrie, Médiamat – Déclarations des chaînes

3.2.3.2      Recettes publicitaires

Les équilibres du marché de la publicité télévisée se sont sensiblement modifiés, sous les effets des variations de part d’audience, de facteurs endogènes (investissements dans les programmes, couverture des cibles publicitaires…) et de facteurs exogènes (conjoncture économique, réglementation de la publicité, concurrence des autres médias…).

Recettes des chaînes de télévision

Sur une période de cinq ans, entre 2005 et 2010, les évolutions principales du marché sont les suivantes :

• la forte croissance des nouvelles chaînes de la TNT (estimation à plus de 430 millions d’euros en 2010) ;
• l’abaissement du niveau de recettes de France Télévisions à moins de […] millions d’euros ;
• la baisse des recettes publicitaires de TF1 d’environ […] millions d’euros, pour un total de […] millions d’euros en 2010 ;
• l’augmentation des recettes publicitaires de M6 d’environ […] millions d’euros, pour un total de […] millions d’euros en 2010 ;
• la croissance des recettes publicitaires de la chaîne Canal+ d’environ […] millions d’euros, pour un total de […] millions d’euros en 2010.

Evolution des recettes publicitaires nettes en télévision par chaînes

Source : IREP, publications opérateurs et bilans CSA (millions d’euros)

 […]

Plusieurs observations peuvent être faites sur les évolutions des parts de marché publicitaire en télévision entre 2005 et 2010⁸⁹.

En premier lieu, France Télévisions, qui disposait d’une part de marché de […]% en 2005, en détenait […] % en 2010, soit une diminution de […] points, tandis que les nouvelles chaînes de la TNT ont atteint 13% de part de marché publicitaire pendant cette même période.

En deuxième lieu, si la part de marché de […]% détenue par TF1 en 2005 a perdu […] point chaque année pour atteindre […]% en 2010, celle de M6 s’est maintenue à […]%.

Enfin, la part de marché de Canal+ s’est renforcée, se stabilisant à […]% depuis 2008.

Evolution des parts de marché publicitaire nettes en télévision

Source : IREP, publications opérateurs et bilans CSA

[…]

L’une des spécificités du marché publicitaire télévisuel réside dans la non-proportionnalité entre les parts de marché publicitaire et les parts d’audience.

Ainsi, en 2010, avec […]% de part de marché publicitaire nette, TF1 a dépassé sa part d’audience de […] points. De la même manière à un niveau moindre, la part de marché publicitaire de M6 ([…] %) a dépassé de […] points sa part d’audience.

Ces écarts s’expliquent par un effet de « prime aux leaders » : les écrans les plus puissants (c’est-à-dire ceux qui rassemblent de fortes audiences instantanées), très recherchés par les annonceurs, sont concentrés sur les chaînes historiques privées gratuites⁹⁰.

Comparaison des parts d’audiences (PDA) et des parts de marché publicitaire (PDM) en 2010

Source : IREP, Médiamétrie, opérateurs et bilans CSA

[…]

On relève par ailleurs que l’écart entre la part de marché publicitaire et la part d’audience de TF1 et M6 a augmenté depuis le lancement des nouvelles chaînes de la TNT, et ce en dépit de la baisse de leurs parts d’audience.

Evolution de l’écart entre la part de marché publicitaire et la part d’audience pour les chaînes TF1 et M6

Source : IREP, publications opérateurs et bilans CSA

[…]

En d’autres termes, les chaînes historiques privées gratuites, et en premier lieu TF1, bénéficient toujours d’un effet de « prime aux leaders » important grâce aux écrans dits « puissants » qu’ils peuvent proposer aux annonceurs du fait de la forte audience instantanée obtenue sur leurs antennes, particulièrement en première partie de soirée.

A titre d’illustration, en novembre 2011, 58% des contacts lors d’écrans publicitaires auprès de la cible commerciale « Femme responsable des achats de moins de 50 ans » sur les chaînes de la TNT ont été réalisés sur les antennes de TF1 et M6.

[…]

Au sein des écrans touchant chacun au moins 2% de la cible, ce sont près de […]% des contacts qui ont été réalisés sur TF1 et M6.

La part de marché publicitaire de la chaîne Canal+ est de […]% pour l’année 2011, au terme d’une augmentation régulière depuis 2003 (part de marché publicitaire 2,3%), et notamment depuis 2005, date de l’introduction des nouvelles chaînes de la TNT sur le marché.

Entre 2005 et 2010, l’évolution de la durée de diffusion de  publicité  sur  Canal+  est  positive (+35%). Elle est notamment liée au relèvement du plafond de diffusion par heure en moyenne quotidienne de 6 minutes à 9 minutes à partir de 2009.

En 2011, l’essentiel du temps de diffusion de publicité a été réalisé entre 19h et 21h (53%, et 61% entre 18h et 19h). La tranche du midi (12h-15h) a représenté un tiers de la diffusion de publicité (34%).

En 2011, sur la base des tranches horaires diffusant significativement de la publicité, (12h-15h et 18h-21h), la durée de publicité diffusée par heure moyenne était de 6h54.

La part de marché publicitaire de la première chaîne, TF1, a sensiblement diminué : de 51,3% en 2003 à 49,7% en 2007 puis à […] % en 2011.

Sur la période, M6 a maintenu sa part de marché publicitaire au-dessus de […] % : 2,3% en 2003, 18,9% en 2007, […]% en 2011.

Evolution des parts de marché publicitaires nettes des chaînes TF1, M6 et Canal+

Source : IREP, publications opérateurs et bilans CSA

[…]

La prise en compte de la consolidation à l’œuvre au sein du paysage hertzien gratuit depuis 2005 conduit aux observations suivantes :

• une part de marché publicitaire légèrement inférieure à […] % pour le groupe formé par les chaînes TF1, TMC et NT1 ([…]% en 2010⁹¹) ;
• une part de marché publicitaire supérieure à […]% pour le groupe formé par les chaînes M6 et W9.

Dans l’éventualité où l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star serait autorisée, la part de marché publicitaire cumulée de ces deux chaînes ajoutées aux chaînes Canal+ et I-Télé serait de […]% en 2010 ([…]% en 2007, […]% en 2008, […]% en 2009).

Evolution des parts de marché publicitaires nettes des groupes TF1, M6 et Canal+ sur la TNT

Source : IREP, publications opérateurs et bilans CSA

[…]

3.3       Les marchés connexes de la télévision payante

3.3.1       La position du groupe Canal Plus sur les marchés intermédiaires

3.3.1.1      Le marché de l’édition et de la commercialisation de chaînes premium

Le Conseil estime que la situation concurrentielle du marché de l’édition de chaînes premium ne s’est pas améliorée depuis la réalisation de l’acquisition de TPS en 2006.

La chaîne TPS Star n’est désormais plus distribuée sur le territoire métropolitain, depuis le 4 avril 2012, sur le câble, le satellite et l’ADSL⁹².

Les offres les plus proches de la chaîne Canal+ en termes de programmation sont  désormais les chaînes Orange Cinéma Séries et les deux chaînes de sport de la société Al- Jazeera. Le Conseil estime que l’attractivité de ces chaînes est sensiblement inférieure à celle de la chaîne Canal+ et de ses déclinaisons en matière de programmation cinématographique et de programmation sportive. En outre, la chaîne Canal + est la seule à proposer une programmation généraliste premium.

Les chaînes Orange Cinéma Séries

Les chaînes Orange Cinéma Séries ne constituent pas des chaînes premium au sens de la pratique décisionnelle du ministre chargé de l’économie, du Conseil de la concurrence et de l’Autorité de la concurrence, dans la mesure où elles ne bénéficient pas d’une programmation mixte de cinéma et de sport.

D’autre part, la programmation cinématographique de ces chaînes ne met pas « l’accent »⁹³ sur les films de première exclusivité, contrairement à la chaîne Canal+. Celle-ci diffuse principalement des films en première exclusivité et bénéficie du statut de chaîne de premières exclusivités⁹⁴.

Les chaînes éditées par la société Al-Jazeera

Le Conseil estime que la concurrence qui sera exercée par les chaînes de sport de la  société Al-Jazeera sera plus forte que celle de la chaîne Orange Sport.

Les droits acquis par ces chaînes disposent en effet d’une plus grande attractivité que les droits qui constituaient la grille de programmes de la chaîne Orange Sport⁹⁵.

Sur le plan tarifaire, les chaînes beIN Sport 1 et 2 se situeront probablement à un niveau tarifaire plus élevé que celui de la chaîne Orange Sport, qui était commercialisée à un prix de 6 euros par mois.

Si le Conseil estime que les chaînes beIN Sport pourraient exercer une pression concurrentielle sur la chaîne Canal+⁹⁶, il apparaît, au vu des acquisitions de droits sportifs  qui ont été réalisées, qu’elles pourraient davantage être perçues comme une offre de complément à la chaîne Canal+ que comme de véritables concurrentes⁹⁷.

En conclusion, le groupe Canal Plus est toujours en situation de monopole sur l’édition de chaînes de télévision premium.

3.3.1.2      Les marchés de l’édition et de la commercialisation de chaînes thématiques Le développement du marché de l’édition de chaînes thématiques

La croissance continue du nombre de chaînes thématiques conventionnées qui est observée depuis 1996 n’est pas un indicateur pertinent des conditions de concurrence sur ce marché, à la différence du chiffre d’affaires de ces chaînes et de l’analyse de leurs performances financières.

En 2010, le groupe Canal Plus occupe une position prépondérante sur le marché de l’édition des chaînes payantes. Le chiffre d’affaires des chaînes thématiques qu’il édite représente à peu près […] % du chiffre d’affaires global des chaînes thématiques, soit environ trois fois la part de marché de ses deux principaux concurrents, Orange et TF1.

Cette position demeure prépondérante alors même qu’au cours de la période 2007-2010, le groupe Canal Plus était soumis à un ensemble d’engagements dont l’objectif était de faciliter l’entrée de nouveaux acteurs, tels qu’Orange, sur les marchés de l’acquisition de droits cinématographiques et de droits sportifs. En l’absence de ces obligations, les barrières à l’entrée sur le marché auraient été plus probablement élevées.

L’entrée durable sur le marché dépend également des conditions financières et techniques de distribution des chaînes par le groupe Canal Plus, ainsi que par ses concurrents lorsque les chaînes sont distribuées à titre non exclusif.

Le marché de l’édition et de la commercialisation de chaînes de cinéma

En 2011, les recettes globales des chaînes de cinéma éditées en France, qui comprennent essentiellement les redevances et la publicité, étaient d’environ 212 millions d’euros.

La part de marché en valeur des chaînes de cinéma éditées par le groupe Canal Plus demeure la plus importante. Le chiffre d’affaires total réalisé en 2011 par les chaînes du groupe Canal Plus en France métropolitaine était de […] millions d’euros environ. La part de marché du groupe Canal Plus, sur le périmètre des chaînes éditées en France, est de […]%.

D’autre part, le Conseil estime qu’il y a lieu d’inclure les chaînes Orange Cinéma Séries, qui ont réalisé un chiffre d’affaires de […] millions d’euros en France, dans la détermination du pouvoir de marché du groupe Canal Plus sur le marché de l’édition de chaînes de cinéma.

Les autres chaînes cinéma présentes sur le marché sont éditées par le groupe AB (Action, Ciné FX, Ciné Polar). Elles ont réalisé en 2011 un chiffre d’affaires de […] millions d’euros. Pour les chaînes étrangères, notamment les chaînes éditées par le groupe Disney (Disney Cinémagic et Disney Cinémagic+1) et le groupe Turner (TCM), le Conseil ne dispose pas de leurs états financiers en 2011.

En conclusion, le groupe Canal Plus demeure le premier éditeur de chaînes de cinéma sur le marché français avec une part de marché importante ([…]% en valeur). La prise de participation minoritaire dans la société éditant les chaînes Orange Cinéma Séries, qui représentent environ […]% des recettes du marché, est de nature à sensiblement accroître son pouvoir de marché.

Le marché de l’édition et de la commercialisation de chaînes de sport

Au cours de la période 2008-2011, le groupe Canal Plus a été confronté à la concurrence de la chaîne Orange Sport, dont la grille était composée de droits premium pour le football. Le chiffre d’affaires de la chaîne en 2010 était trois fois plus important que celui de la chaîne Sport+.

A partir de 2012, le groupe Canal Plus sera confronté à la concurrence des chaînes beIN Sport 1 et 2. Le coût de grille et l’attractivité de ces chaînes seront beaucoup plus importants que celui de la chaîne Sport+.

Le Conseil estime toutefois que le succès commercial et le nombre d’abonnés aux chaînes beIN Sport dépendront des conditions de distribution qui leur seront accordées.

La chaîne Sport+ demeurera également confrontée à la concurrence de la chaîne Eurosport, dont le chiffre d’affaires et l’audience sont plus élevés.

En conclusion, le Conseil estime que la position actuelle du groupe Canal Plus sur le marché des chaînes de sport n’est pas prépondérante. Dans les années à venir, les chaînes éditées par le groupe Canal Plus seront en outre confrontées à la concurrence des chaînes beIN Sport 1 et 2. Enfin, les exclusivités de distribution dont bénéficie le groupe Canal Plus ne concernent pas les chaînes les plus attractives du marché.

Le marché de l’édition et de la commercialisation de chaînes jeunesse

Le Conseil estime que la position du groupe Canal Plus en tant qu’offreur de chaînes jeunesse, c’est-à-dire une part de marché de 12% en valeur, n’est pas significative.

Le Conseil constate que les concurrents du groupe Canal Plus sur le marché continuent de distribuer à titre non exclusif les chaînes Piwi+ et Télétoon+. Il relève qu’à la fin de l’année 2011, le groupe Canal Plus avait annoncé aux distributeurs concurrents son intention de distribuer ces chaînes à titre exclusif à compter de l’expiration de l’engagement de mise à disposition des chaînes pris en 2006. Il semble que le groupe soit revenu sur son intention de ne plus mettre à disposition des distributeurs tiers ces chaînes jeunesse.

Les concurrents du groupe Canal Plus sur le marché aval distribuent de nouvelles chaînes jeunesse attractives, telles que les chaînes Disney Channel et Disney Channel +1.

Cependant, les autres chaînes jeunesse éditées en France par Disney, Disney Junior, Disney XD, ainsi que les chaînes Disney Cinémagic et Disney Cinémagic +1 éditées au Royaume Uni, sont en distribution exclusive sur CanalSat. Ainsi, le groupe Canal Plus conserve l’exclusivité de l’ensemble des chaînes jeunesse et des chaînes cinéma-jeunesse éditées par Disney.

Par ailleurs, sur les huit chaînes jeunesse ayant réalisé les meilleures audiences entre le 29 août 2011 et le 12 février 2012⁹⁹, quatre sont en exclusivité sur CanalSat (Disney Junior, Disney XD, Nickelodéon et Cartoon Network).

Sur les treize chaînes jeunesse proposées dans les offres CanalSat, sept sont en exclusivité chez ce distributeur, lui permettant de disposer d’un avantage concurrentiel sur le marché aval.

Sur le marché aval, le groupe Canal Plus bénéficie de l’exclusivité de distribution de chaînes attractives qui sont éditées par les groupes MTV, Lagardère et Disney, ce qui lui confère un avantage concurrentiel sur le marché aval de la télévision payante.

Le marché de l’édition et de la commercialisation des chaînes appartenant aux autres thématiques

Le Conseil estime que la position actuelle du groupe Canal Plus sur le marché des chaînes appartenant aux autres thématiques n’est pas prépondérante dans la mesure où un nombre très élevé de chaînes sont éditées par des sociétés tierces. Le groupe bénéficie toutefois de l’exclusivité de distribution de chaînes attractives qui sont éditées par les groupes MTV, NBC-Universal et Disney ainsi que de certaines chaînes qu’il édite, ce qui lui confère un avantage concurrentiel. En outre, les chaînes actives sur marché demeurent dépendantes  du groupe Canal Plus, qui verserait environ […]% de la rémunération totale des chaînes.

3.3.2       La position du groupe Canal Plus sur les marchés aval

3.3.2.1      Le marché de la distribution de services de télévision payante

Les dernières années ont été marquées par la progression du nombre d’abonnements à une offre de télévision payante, notamment par le biais des fournisseurs d’accès à internet. Comme l’Autorité de la concurrence, le Conseil estime que cette progression ne résulte pas de l’attractivité propre des offres de télévision payante incluses dans les offres multiservices mais du couplage de ces offres aux offres d’accès à internet et de téléphonie illimitée.

Cette progression ne représente pas qu’une menace pour le groupe Canal Plus. En premier lieu, il est susceptible d’en bénéficier pour élargir sa base d’abonnés¹⁰⁰, dans la mesure où tout nouvel abonné à une offre multiservices peut également s’abonner à une offre du groupe Canal Plus.

En deuxième lieu, le Conseil estime que l’attractivité des bouquets de premier niveau des fournisseurs d’accès à Internet est très inférieure à celle des bouquets optionnels de télévision payante. Les bouquets de premier niveau comprennent essentiellement des chaînes gratuites et des chaînes étrangères. Certains opérateurs ADSL ont toutefois intégré quelques chaînes plus attractives dans leurs bouquets de premier niveau. Cependant, les opérateurs ADSL sont contraints par la nécessité de maîtriser les coûts de leurs offres multiservices et ne pourront intégrer qu’un nombre limité de chaînes attractives dans leurs bouquets de premier niveau¹⁰¹.

Le Conseil estime en outre que les offres de télévision de premier niveau comprises dans les offres multiservices ne sont pas en concurrence directe avec les offres du groupe Canal Plus dans la mesure où, pour pouvoir s’abonner aux offres CanalSat et Les chaînes Canal+ sur un réseau ADSL, l’abonné doit déjà disposer d’un abonnement à une offre multiservices.

En dernier lieu, que les offres de premier niveau entrent ou non dans le périmètre du marché de la distribution de services de télévision payante, la part de marché du groupe Canal Plus dépasse 50%, que ce soit en métropole, aux Antilles ou dans l’Océan Indien. La concurrence ne s’est donc pas sensiblement renforcée sur ces marchés. S’agissant de la concurrence entre les bouquets de second niveau, le Conseil constate que le groupe dispose d’une part de marché très importante, qui est supérieure à […]% en valeur, et de nombreuses exclusivités de distribution qui lui confèrent un avantage concurrentiel sur ses concurrents

Par ailleurs, la pression concurrentielle liée au développement des chaînes de télévision gratuite, qui peut avoir une influence sur le choix de s’abonner ou non à une offre de télévision payante, touche tous les distributeurs puisque les chaînes gratuites sont reprises dans les offres de télévision d’entrée de gamme de chaque distributeur. Cette pression n’a pas pour l’instant remis en cause la répartition des parts de marché entre distributeurs.

3.3.2.2      Le marché de la vidéo à la demande

Le développement de la vidéo à la demande

Le marché français de la VàD est apparu en octobre 2005 avec le lancement du service Canal Play, suivi par TF1 Vision au mois de novembre 2005. Le lancement des offres de VàD sur les réseaux ADSL et câblés lui a permis de commencer à croître de façon significative au bénéfice de certains éditeurs, mais pas de tous car tous les éditeurs de service de VàD ne sont pas adossés à un opérateur de communications électroniques et ne sont donc pas nécessairement présents sur ces réseaux. Enfin, l’absence de voie de retour des réseaux satellitaires ou TNT n’empêche pas l’émergence de services de VàD sur ces réseaux mais peut limiter le choix offert au consommateur.

En 2011, la taille du marché français de la VàD aurait atteint environ 203,4 millions d’euros. La VàD à l’acte représenterait 84% de la valeur du marché, contre 14% pour la VàD par abonnement, et 2% pour la vente¹⁰².

D’après les informations recueillies par le Conseil, les parts de marché du groupe Vivendi seraient d’environ […]% sur le marché pour l’année 2011.

[…]

Source : CSA, d’après les réponses des opérateurs

Si le marché de la VàD est en forte croissance, sa taille demeure très nettement inférieure à celle du marché de la télévision payante par abonnement, qui en 2010 a dépassé 6 milliards d’euros¹⁰³. Le marché de la VàD représente ainsi moins de 5 % de la taille du marché de la télévision payante.

4          Les propositions de mesures correctives

4.1       Objectifs du Conseil

L’acquisition de la chaîne généraliste Direct 8 et de la chaîne musicale Direct Star marque une évolution importante de la présence du groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision gratuite. Les plages en clair de la chaîne Canal Plus et la chaîne I>Télé ne lui permettaient pas d’être un acteur significatif sur le marché de la télévision gratuite et de proposer l’ensemble des genres présents sur les antennes des chaînes généralistes.

L’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star pourrait permettre aux téléspectateurs d’accéder à un certain nombre de films et de séries attractifs qui auront notamment été préalablement diffusés sur les chaînes payantes du groupe Canal Plus. Pour le sport, les chaînes Direct 8 et Direct Star pourraient bénéficier de certains droits acquis par le groupe Canal Plus et de l’expérience et des moyens des équipes de production des programmes. La qualité des programmes de flux des chaînes Direct 8 et Direct Star pourrait également être renforcée.

L’acquisition de ces chaînes augmentera la pression concurrentielle pesant sur l’ensemble des chaînes gratuites, en particulier celles du groupe TF1. L’analyse figurant dans le présent avis a montré que la position de cet acteur, en particulier sur le marché de la publicité télévisée, était toujours prépondérante. La chaîne HD1, qui a été sélectionnée par le Conseil au mois de mars 2012, permettra en outre à ce groupe de bénéficier de nouvelles sources de revenus.

Les chaînes Direct 8 et Direct Star pourront, quant à elles, bénéficier des positions fortes du groupe Canal Plus sur les marchés de l’acquisition de droits de diffusion et sur le marché de la distribution de services de télévision payants pour développer leur audience et leurs ressources publicitaires.

La concurrence qui sera exercée par la chaîne Direct Star sera, compte tenu du format musical de la chaîne, moins importante que celle qui sera exercée par la chaîne Direct 8, dont le format est généraliste. Le groupe Bolloré a demandé le 6 janvier 2012 au Conseil qu’il autorise une modification du format de la chaîne Direct Star afin de diminuer le pourcentage de musique de 75% à […]%. Le Conseil appelle l’attention de l’Autorité de la concurrence sur le fait que la convention est susceptible d’être modifiée de manière marginale. Il veillera néanmoins à ce que la chaîne Direct Star maintienne son format musical.

Si l’opération présente des aspects positifs pour le téléspectateur et la concurrence sur le marché de la publicité, le Conseil considère qu’elle comporte des risques d’atteinte à la concurrence à la fois dans le secteur de la télévision gratuite et dans le secteur de la télévision payante.

Le groupe Canal Plus est en effet susceptible d’utiliser ses positions sur les marchés de l’acquisition de droits cinématographiques et de droits sportifs pour permettre aux chaînes Direct 8 et Direct Star de bénéficier de conditions plus favorables que les autres chaînes gratuites de la TNT.

A cet égard, l’acquisition de deux chaînes gratuites par le groupe Canal Plus peut créer un effet de gamme qu’aucun concurrent dans le secteur de la télévision gratuite et dans le secteur de la télévision payante n’est susceptible de reproduire. S’agissant en particulier des droits cinématographiques, le groupe Canal Plus est en mesure d’acquérir des droits sur l’ensemble des fenêtres de la chronologie des médias.

Enfin, l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star crée des effets verticaux importants qui sont principalement liés au contrôle de Studio Canal par le groupe Canal Plus et à sa position sur le marché aval de la télévision payante. Studio Canal est en effet le principal vendeur de films de catalogue français et les offres Canalsat, qui intègrent les chaînes gratuites de la TNT, sont celles qui comptent le plus d’abonnés sur le territoire français.

Toutefois, en raison des bénéfice potentiels en termes de programmes et d’offre aux téléspectateurs, le Conseil ne souhaite pas que l’Autorité de la concurrence interdise totalement ou partiellement l’opération.

Il propose en revanche que l’Autorité de la concurrence impose au groupe Canal Plus un ensemble de mesures correctives dont les objectifs sont, d’une part, d’empêcher qu’il n’utilise les chaînes Direct 8 et Direct Star pour renforcer sa position sur le marché de la télévision payante et, d’autre part, de garantir aux chaînes gratuites, adossées ou non à une chaîne historique, des conditions de concurrence équitables.

Les propositions du Conseil sont également justifiées par la nécessité de garantir la rémunération des détenteurs de droits de diffusion, en particulier dans les secteurs de la production cinématographique et audiovisuelle française.

Les mesures correctives qui sont proposées ci-après sont de nature structurelle et comportementale. Ces propositions sont complémentaires de celles qui ont été préconisées par le Conseil dans l’avis qu’il a rendu à l’Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite.

Enfin, les mesures correctives proposées par le Conseil dans le cadre du présent avis sont sans préjudice des mesures qu’il pourrait adopter au titre du contrôle qu’il exerce sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.

4.2       Les mesures correctives structurelles

Si le Conseil n’est pas défavorable à l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star, il considère que l’opération est susceptible de créer des distorsions de concurrence importantes dans les secteurs de la télévision gratuite et de la télévision payante, du fait notamment de l’ampleur des investissements du groupe Canal Plus dans le cinéma américain et dans le cinéma français, de l’ancienneté de ses relations avec les studios américains et les producteurs français et de l’effet de gamme résultant de l’acquisition de deux chaînes gratuites, qui seront adossées au premier éditeur de chaînes payantes français.

S’agissant des séries américaines récentes, si le groupe Canal Plus procède à des investissements plus limités que les groupes TF1 et M6, la connexité entre le marché de l’acquisition de séries américaines récentes et le marché de l’acquisition de films américains récents pourrait créer des risques, notamment pour les séries les plus prestigieuses. Celles- ci pourraient être acquises dans des conditions beaucoup plus favorables que par les autres chaînes gratuites, dans la mesure où le groupe Canal Plus est incontournable pour l’acquisition des droits de diffusion pour la télévision payante.

S’agissant des films EOF, le groupe Canal Plus est le principal investisseur en volume de films et en valeur. Pour la très grande majorité des producteurs de films EOF, le financement du groupe Canal Plus est indispensable. Par conséquent, les chaînes Direct 8 et Direct Star pourraient bénéficier de conditions d’accès aux films EOF plus favorables que les autres chaînes gratuites.

S’agissant des droits sportifs, les chaînes Direct 8 et Direct Star pourront également bénéficier de la puissance d’achat du groupe Canal Plus, qui concentre la moitié des investissements en droits sportifs des chaînes payantes et gratuites.

Le Conseil estime que, pour limiter ces risques d’atteinte à la concurrence, certaines mesures correctives de nature structurelle seraient justifiées. Elles visent en particulier à garantir que les chaînes gratuites de la TNT concurrentes bénéficient de conditions qui ne soient pas moins favorables pour l’acquisition de droits. Elles sont également de nature à garantir que les chaînes Direct 8 et Direct Star acquièrent des droits de diffusion à des conditions, notamment tarifaires, conformes aux usages du marché.

A cet égard, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’imposer au groupe Canal Plus de mettre en place une organisation des achats des droits au profit des chaînes Direct 8 et Direct Star qui soit strictement séparée de celle des chaînes payantes du groupe Canal Plus.

Cette séparation des centrales d’achats devra être accompagnée d’obligations en matière de gouvernance au sein du groupe Vivendi afin de limiter les échanges d’informations entre le pôle consacré à la télévision payante et le pôle consacré à la télévision gratuite. L’Autorité pourrait s’inspirer à cet égard de certains engagements pris par le groupe TF1 en matière de gouvernance des régies publicitaires à l’occasion de l’acquisition des chaînes TMC et NT1.

Le Conseil estime également que des obligations en matière de comptabilité pourraient être nécessaires, afin de permettre de vérifier que les acquisitions qui seront réalisées par les chaînes Direct 8 et Direct Star sont effectuées à des prix conformes aux usages du marché.

Dans leurs réponses aux demandes d’information du Conseil, des acteurs ont proposé que les sociétés éditant les chaînes Direct 8 et Direct Star soient des filiales directes du groupe Vivendi, distinctes du groupe Canal Plus. Il appartiendra à l’Autorité de la concurrence de déterminer si cette mesure est justifiée et proportionnée aux risques d’atteinte à la concurrence qu’elle pourrait identifier. Le Conseil relève toutefois qu’une telle mesure serait de nature à empêcher le groupe Canal Plus d’intégrer les chaînes Direct 8 et Direct Star dans le périmètre des chaînes dont les investissements sont mutualisés. Une autre piste pourrait être l’intégration des chaines Direct 8 et Direct Star dans une filiale de Groupe Canal Plus, distincte de Canal Plus France.

Par ailleurs, dans leurs réponses aux demandes d’information du Conseil, des acteurs ont exprimé le souhait que la régie publicitaire des chaînes Direct 8 et Direct Star soit séparée de la régie des autres chaînes éditées par le groupe Canal Plus (Canal + Régie). Cette obligation avait été imposée au groupe TF1 lors de l’acquisition des chaînes TMC et NT1. Elle était notamment justifiée par la position dominante du groupe TF1 sur le marché de la publicité télévisuelle. Dans le cadre de la présente opération, le Conseil estime qu’une telle mesure n’est pas justifiée, compte tenu de la faiblesse des parts du groupe Canal Plus sur ce marché.

4.3       Les mesures correctives comportementales

Les mesures comportementales qui sont proposées par le Conseil concernent l’acquisition des programmes par les chaînes de télévision gratuites et payantes, l’achat et la vente d’espaces publicitaires et la distribution des chaînes gratuites.

Elles sont complémentaires des mesures de nature structurelle proposées par le Conseil.

4.3.1      L’acquisition des programmes par les chaînes de télévision gratuites et payantes

4.3.1.1      L’acquisition de films récents pour la télévision payante et gratuite

Le Conseil estime que l’opération crée des risques d’atteintes à la concurrence sur  le marché de l’acquisition de films diffusés de manière inédite sur les chaînes en clair du fait des positions très fortes du groupe Canal Plus sur les marchés connexes de l’acquisition de films récents pour la télévision payante.

Si les chaînes historiques de la TNT sont les principaux investisseurs en la matière, leurs investissements ne concernent qu’un nombre limité de films diffusés de manière inédite sur leurs antennes.

L’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star permettra au groupe Canal Plus d’acquérir conjointement des droits relatifs à des films récents pour la télévision payante et pour la télévision gratuite, en particulier s’agissant de films EOF.

D’une part, cette situation renforcera la position quasiment monopolistique du groupe Canal Plus sur les marchés de l’acquisition de films récents pour la télévision payante, dans la mesure où il sera le seul groupe à pouvoir acquérir des droits de diffusion de films récents pour la télévision gratuite et la télévision payante.

D’autre part, dans le secteur de la télévision gratuite, il existe un risque que certaines chaînes nouvelles de la TNT bénéficient de conditions moins favorables que les chaînes Direct 8 et Direct Star pour l’acquisition de films diffusés de manière inédite en clair.

Le Conseil ne souhaite toutefois pas interdire au groupe Canal Plus et aux chaînes Direct 8 et Direct Star de procéder au préfinancement des mêmes films. Les chaînes payantes du groupe Canal Plus et les chaînes Direct 8 et Direct Star doivent pouvoir participer au préfinancement des mêmes films, mais dans des conditions équivalentes à celles des autres chaînes de la TNT.

Les conditions d’acquisition par le groupe Canal Plus de films récents pour la télévision payante et pour la télévision gratuite doivent être encadrées par des mesures de nature comportementale qui sont complémentaires de l’obligation de séparation structurelle des centrales d’achats.

En effet, le Conseil estime que, dans l’hypothèse où les chaînes payantes du groupe Canal Plus et les chaînes Direct 8 et Direct Star procèderaient à des investissements concernant les mêmes films récents, les chaînes Direct 8 et Direct Star pourraient bénéficier de subventions croisées provenant des chaînes payantes du groupe Canal Plus. Le groupe Canal Plus pourrait par exemple augmenter le prix d’acquisition des fenêtres de diffusion pour la télévision payante et diminuer le prix d’acquisition des fenêtres de diffusion pour la télévision gratuite. De telles pratiques conféreraient un avantage concurrentiel injustifié aux chaînes Direct 8 et Direct Star.

Afin de limiter ces risques, le Conseil estime qu’il serait opportun que le mandataire qui contrôlera la mise en œuvre des obligations imposées au groupe Canal Plus puisse s’assurer, a priori, que les prix d’acquisition par les chaînes Direct 8 et Direct Star sont conformes aux usages du marché.

Le Conseil estime également que l’opération crée des risques de gels de droits de la part du groupe Canal Plus, qui pourraient limiter l’accès des concurrents des chaînes Direct 8 et Direct Star à des films attractifs.

Afin d’éviter de telles pratiques, il considère souhaitable d’interdire aux chaînes payantes du groupe Canal Plus d’acquérir des droits de diffusion de films sur les chaînes gratuites. Seules les sociétés éditant les chaînes Direct 8 et Direct Star doivent être en mesure de procéder à des acquisitions de droits de diffusion de films récents sur les chaînes gratuites.

Par ailleurs, l’opération présente des risques d’atteinte à la concurrence qui sont spécifiques à l’acquisition de films américains récents, d’une part, et à l’acquisition de films EOF récents, d’autre part.

S’agissant des films EOF récents, il existe un risque que le groupe Canal Plus s’oppose, auprès des producteurs français, à ce que certaines chaînes de la TNT acquièrent des droits de diffusion de films, notamment dans le cadre de préachats.

Lors des auditions des organisations représentatives du secteur du cinéma par le Conseil, certaines d’entre elles ont souligné le risque que le groupe incite les producteurs français à refuser un financement complémentaire d’une chaîne concurrente de la TNT gratuite.

Selon le Conseil, ce risque semble peu important, à court terme, pour les films français les plus porteurs, qui bénéficient généralement d’un financement important des chaînes historiques de la TNT.

En revanche, s’agissant des films à budget moyen, pour lesquels certaines chaînes de la TNT pourraient vouloir participer à leur préfinancement, il conviendrait de s’assurer que le groupe Canal Plus ne puisse s’y opposer, sans justification objective.

Le Conseil souhaite ainsi que les chaînes concurrentes de Direct 8 et Direct Star puissent participer au préfinancement d’une proportion minimale de films EOF de manière conjointe avec les chaînes payantes. Il appartiendra à l’Autorité de la concurrence de déterminer les mesures correctives nécessaires pour limiter ce risque.

Par ailleurs, le Conseil estime qu’une obligation de diversité des acquisitions de films EOF récents par les chaînes Direct 8 et Direct Star est justifiée afin, d’une part, que l’opération ait pour effet d’élargir la diversité des films récents proposés aux téléspectateurs, et, d’autre part, d’éviter que l’arrivée d’un nouvel acteur sur le marché du préfinancement de films récents EOF ne conduise à une forte augmentation des montants des préachats concentrés sur un nombre limité de films. Il pourrait être justifié d’imposer à Direct 8 et à Direct Star d’investir une part de leurs préachats dans des œuvres cinématographiques dont le devis est inférieur à un certain montant, ainsi que dans des premiers ou deuxièmes films. Ce montant pourrait être d’environ 5 millions d’euros¹⁰⁴. En 2011, l’intégralité des films préfinancés par Direct 8 se situait dans cette catégorie de devis et 90% d’entre eux étaient des premiers ou deuxièmes films¹⁰⁵.

S’agissant des films américains récents, le groupe Canal Plus procède à l’acquisition de droits de diffusion de films récents pour la télévision payante par la conclusion de contrats cadre qui peuvent porter sur des films non préalablement identifiés ou préalablement identifiés à la signature de l’accord.

Afin de limiter la puissance d’achat du groupe Canal Plus sur les films récents américains, le Conseil estime nécessaire de lui interdire de conclure des accords cadre concernant des droits portant à la fois sur des films récents sur les chaînes payantes et sur les chaînes en clair. Les contrats cadre qui pourraient concerner les chaînes en clair du groupe Canal Plus ne devront pouvoir être conclus que par les sociétés éditant les chaînes Direct 8 et Direct Star.

4.3.1.2      La vente et l’acquisition de films de catalogue

Le Conseil considère que la situation concurrentielle actuelle du marché de la vente et de l’achat de films de catalogue justifie d’imposer des obligations à la société Studio Canal et aux chaînes Direct 8 et Direct Star.

Ce constat est partagé par une part importante des éditeurs qui ont répondu à la demande d’informations du Conseil.

Certains d’entre eux estiment qu’il serait justifié d’imposer des obligations plus contraignantes sur le groupe Canal Plus, telles que la cession de Studio Canal. Le Conseil estime qu’une telle obligation ne serait pas justifiée, au regard notamment de la situation concurrentielle du marché de l’achat et de la vente de films de catalogue.

Dans l’avis qu’il a récemment rendu à l’Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite, il a estimé qu’il conviendrait de garantir l’accès non discriminatoire et dans des conditions normales au catalogue de Studio Canal pour les éditeurs de chaînes payantes, les éditeurs de chaînes gratuites et les éditeurs de services de VàD. Le Conseil a également considéré que, compte tenu du volume d’achat de films de catalogue par les chaînes éditées par le groupe Canal Plus et les chaînes Orange Cinéma Séries, il apparaît souhaitable de maintenir l’engagement qui limite la part des films issus du catalogue de Studio Canal dans les acquisitions des chaînes contrôlées exclusivement ou conjointement par le groupe Canal Plus.

L’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star confirme le constat effectué par le Conseil.

Les films de catalogue constituent en effet la grande majorité de la programmation cinématographique des nouvelles chaînes de la TNT. A l’exception de Gulli et Direct Star, le nombre des films de catalogue diffusés par les nouvelles chaînes privées de la TNT est supérieur au nombre des films diffusés sur les chaînes privées dites « historiques »¹⁰⁶. Pour certaines d’entre elles, le catalogue de Studio Canal représente la moitié du nombre d’acquisitions de films de catalogue. Le lancement de six nouvelles chaînes gratuites sur la TNT est susceptible d’augmenter sensiblement la demande de films de catalogue.

Selon le Conseil, il existe un risque que les chaînes Direct 8 et Direct Star bénéficient de conditions financières plus avantageuses.

Comme pour les films récents, le Conseil estime qu’il serait dès lors justifié que le mandataire chargé de contrôler la mise en œuvre des engagements qui pourraient être imposés au groupe Canal Plus puisse s’assurer, a priori, que les prix d’acquisition par les chaînes Direct 8 et Direct Star sont conformes aux usages du marché.

Il existe également un risque que ces deux chaînes aient accès à certains films attractifs du catalogue de Studio Canal pour une durée importante, ce qui est susceptible de priver les chaînes concurrentes de films attractifs pouvant susciter de fortes audiences.

Par conséquent, afin de faciliter la circulation des films de catalogue entre les chaînes contrôlées par le groupe Canal Plus et leurs concurrentes, le Conseil estime qu’il serait souhaitable que les parties s’engagent à limiter la durée de cession aux chaînes Direct 8 et Direct Star des droits de diffusion de films de catalogue commercialisés par la société Studio Canal, par exemple à six mois.

Enfin, selon le Conseil, il apparaît également opportun, compte tenu de la place de Studio Canal sur le marché de la vente de films de catalogue, du volume d’achat de films de catalogue par les chaînes éditées par le groupe Canal Plus et les chaînes Direct 8 et Direct Star, de limiter la part des films issus du catalogue de Studio Canal dans les acquisitions des chaînes Direct 8 et Direct Star. Une telle obligation serait de nature à favoriser la concurrence entre les vendeurs de films de catalogue.

4.3.1.3      L’acquisition de séries américaines récentes

Les investissements du groupe Canal Plus sur le marché de l’acquisition des séries américaines récentes sont plus faibles que ceux des groupes TF1 et M6. Le groupe est toutefois le premier investisseur en télévision payante et a pris une participation minoritaire dans la société éditant les chaînes Orange Cinéma Séries, qui diffusent un nombre important de séries américaines attractives et inédites.

Dans le cadre des réponses aux demandes d’information du Conseil, de nombreux acteurs ont estimé que l’achat de séries américaines récentes par le groupe Canal Plus devrait être encadré, compte tenu notamment de leur importance croissante dans la programmation des chaînes de télévision, gratuites et payantes.

Comme dans le cas des films récents pour la télévision payante et pour la télévision gratuite, le Conseil ne souhaite pas interdire aux chaînes Direct 8 et Direct Star d’acquérir des droits portant sur les mêmes séries que les droits acquis par les chaînes payantes du groupe Canal Plus.

Dans l’avis qu’il a récemment rendu sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite, le Conseil a exprimé son souhait que l’Autorité de la concurrence maintienne un encadrement de la durée des fenêtres de diffusion qui sont acquises par le groupe Canal Plus.

Il a également estimé, afin d’éviter que le groupe n’utilise sa position relative à l’achat de films récents pour la télévision payante pour renforcer sa position sur des marchés connexes, qu’il devrait lui être interdit de procéder à des achats couplés de droits  de diffusion de films récents pour la télévision payante avec d’autres droits, en particulier ceux qui sont relatifs aux séries américaines récentes.

Cette dernière proposition est également pertinente dans le cadre de la présente opération. Dans l’hypothèse où le groupe Canal Plus pourrait procéder à des achats couplés de films américains récents et de séries américaines récentes, les chaînes Direct 8 et Direct Star pourraient bénéficier de conditions plus avantageuses que leurs concurrentes, compte tenu de la position quasiment monopolistique du groupe Canal Plus et du montant de ses investissements pour l’acquisition de films récents diffusés en télévision payante.

Par ailleurs, il existe un risque de gel de droits pour les séries américaines récentes, qui pourrait limiter l’accès des chaînes gratuites à certaines séries attractives.

A cet égard, lors de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite en 2006, les groupes Canal Plus et Vivendi s’étaient engagés à rétrocéder aux chaînes gratuites les droits non exploités relatifs aux séries américaines dans le cadre d’une procédure transparente et non discriminatoire. Cet engagement était notamment motivé par les liens entre le groupe Canal Plus et ses actionnaires minoritaires, les groupes TF1 et M6. L’absence de gel des droits pour la télévision gratuite ainsi que les conditions d’une éventuelle rétrocession de ces droits avaient pour objectif d’assurer que les actionnaires minoritaires aient un intérêt propre à entrer en concurrence avec le groupe Canal Plus plutôt que d’attendre qu’il organise un appel d’offres auquel prendraient part leurs concurrents directs de la télévision en clair.

Cet engagement est de nature à faciliter la circulation des séries des chaînes payantes du groupe Canal Plus vers les chaînes gratuites. Toutefois, le maintien de cette obligation pourrait avoir pour effet de permettre aux groupes TF1 et M6 d’acquérir des droits supplémentaires, alors même qu’ils sont les premiers investisseurs sur ce marché.

Dans le cadre de la présente opération, le Conseil estime en revanche qu’il serait souhaitable d’interdire aux chaînes payantes du groupe Canal Plus d’acquérir des droits de diffusion de séries américaines récentes pour une diffusion sur les chaînes gratuites. A cet égard, le groupe a indiqué au Conseil qu’à ce jour, il a acquis les droits de diffusion en clair des séries américaines récentes « The Event » (échéance des droits au […]) et « The Borgias » (échéance au […]).

Dès lors, seules les sociétés éditant les chaînes Direct 8 et Direct Star devraient être en mesure de procéder à des acquisitions de droits de diffusion de séries américaines récentes sur les chaînes gratuites au sein du groupe Canal Plus. Le Conseil estime qu’il est également nécessaire, afin de prévenir des pratiques de gel de droits, de contraindre les chaînes Direct 8 et Direct Star à effectivement utiliser les droits de diffusion qu’elles acquièrent.

Ces interdictions sont de nature à éviter des différences de traitement entre les chaînes Direct 8 et Direct Star et les autres chaînes de la TNT. Elles permettront également d’éviter que le groupe Canal Plus ne renforce ses positions sur les marchés de la télévision payante.

Dans le cadre des mesures correctives qui sont proposées, le Conseil souhaite que les chaînes Direct 8 et Direct Star disposent de la liberté de conclure directement des accords avec les studios américains pour l’acquisition de séries américaines récentes pour une diffusion sur des chaînes en clair.

De même, le groupe Canal Plus pourra conclure des contrats cadre avec les studios américains pour l’acquisition de droits de diffusion de séries américaines récentes sur ses chaînes payantes, sans toutefois coupler l’achat de ces droits avec des droits relatifs aux films américains récents.

4.3.1.4      L’acquisition d’œuvres audiovisuelles patrimoniales EOF

Les investissements du groupe Canal Plus sur le marché de l’acquisition d’œuvres patrimoniales EOF sont plus faibles que ceux des groupes France Télévisions et TF1. Le groupe Canal Plus est toutefois le premier investisseur en télévision payante.

En outre, le niveau de préfinancement des séries qui sont achetées par le groupe Canal Plus est souvent supérieur à celui des séries généralement diffusés sur les chaînes gratuites.

Les parties notifiantes ont rappelé qu’un des objectifs de l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star est de permettre un accroissement du préfinancement des séries et des fictions françaises. Selon elles, la production des séries et fictions en France souffrirait d’un manque de sources de financement complémentaires pour rivaliser avec les œuvres étrangères, notamment américaines.

Dans l’avis qu’il a récemment rendu sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite, le Conseil a estimé qu’il pourrait être opportun d’encadrer l’achat de droits relatifs aux fictions EOF par le groupe Canal Plus, afin de favoriser une meilleure circulation des droits, au profit des chaînes payantes concurrentes. Le Conseil a également exprimé son souhait que le groupe Canal Plus s’engage à ne pas geler les droits de diffusion pour les fictions EOF et à garantir, même si la période d’exclusivité n’est pas échue, une libération anticipée des droits à l'issue de la dernière diffusion afin de les restituer au producteur.

L’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star permettra au groupe Canal Plus d’acquérir simultanément des droits relatifs à des œuvres audiovisuelles patrimoniales EOF pour la télévision payante et pour la télévision gratuite.

D’une part, cette situation est de nature à permettre le renforcement de la position du groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision payante, dans la mesure où il pourra proposer aux producteurs français d’acquérir, dans le cadre de contrats de préachats, des droits de diffusion pour ses chaînes payantes et pour ses chaînes gratuites.

D’autre part, dans le secteur de la télévision gratuite, il existe un risque que certaines chaînes nouvelles de la TNT bénéficient de conditions moins favorables que les chaînes Direct 8 et Direct Star pour l’acquisition d’œuvres patrimoniales EOF sur les chaînes en clair.

Le Conseil ne souhaite pas interdire au groupe Canal Plus et aux chaînes Direct 8 et Direct Star de procéder au préfinancement des mêmes œuvres audiovisuelles patrimoniales EOF.

Les conditions d’acquisition par le groupe Canal Plus d’œuvres patrimoniales EOF pour la télévision gratuite et pour la télévision payante doivent toutefois être encadrées.

Le Conseil souhaite que le groupe Canal Plus puisse procéder à la mise en commun des investissements des chaînes Direct 8 et Direct Star avec les autres chaînes du groupe.

Afin de limiter les risques d’atteinte à la concurrence, il paraît néanmoins justifié que le mandataire chargé du contrôle de la mise en œuvre des engagements qui pourraient être imposés au groupe Canal Plus puisse s’assurer en particulier que les montants d’investissements par œuvre des chaînes Direct 8 et Direct Star sont conformes aux usages du marché.

Par ailleurs, comme pour les séries américaines à succès, il conviendrait d’interdire aux chaînes payantes du groupe Canal Plus d’acquérir des droits pour une diffusion d’œuvres patrimoniales EOF sur des chaînes gratuites.

Pour les œuvres patrimoniales EOF qui font l’objet d’un préfinancement des chaînes payantes mais qui ne font pas l’objet d’un préfinancement des chaînes en clair, le Conseil estime qu’il existe également un risque de gel de droits et de discrimination des chaînes gratuites, en particulier dans le cadre de l’exercice de clauses de premier et de dernier refus.

Le Conseil souhaite que le groupe Canal Plus s’engage, dans le cadre de l’exercice de clauses de premier et dernier refus, à ce que les œuvres audiovisuelles patrimoniales préemptées soient effectivement diffusées par les chaînes Direct 8 et Direct Star.

Enfin, à l’instar de ce qu’il a proposé dans son avis relatif à l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite, le Conseil souhaite que le groupe Canal Plus soit contraint de garantir, même si la période d’exclusivité de diffusion des œuvres patrimoniales EOF  sur  les  chaînes Direct 8 et Direct Star n’est pas échue, une libération anticipée des droits à l'issue de la dernière diffusion afin de les restituer au producteur.

4.3.1.5      L’acquisition de droits de diffusion de compétitions sportives

Le groupe Canal Plus est le premier investisseur en matière de droits sportifs.

Dans l’avis qu’il a récemment rendu à l’Autorité de la concurrence, le Conseil a exprimé le souhait que le groupe Canal Plus demeure soumis à un encadrement des modalités d’achat de droits sportifs.

Il a considéré nécessaire de maintenir, d’une part, un encadrement de la durée des droits acquis par le groupe Canal Plus et, d’autre part, une interdiction de formuler des offres liées portant sur des droits relatifs à des diffusions à la fois en clair et en payant lorsque ces droits sont proposés de manière distincte par les détenteurs de droits. En effet, ces offres combinant des droits pour la télévision payante et des droits pour la télévision gratuite ne pourraient être reproduites par de nombreuses chaînes payantes.

Le Conseil a également estimé que les engagements encadrant les modalités d’achat de droits sportifs doivent couvrir les disciplines et les compétitions qui sont moins  attractives que le football, mais qui sont des compléments de grille indispensables à la constitution d’une offre complète et pérenne.

Il estime que les mesures correctives proposées dans l’avis sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite sont également pertinentes dans le cadre de l’acquisition des sociétés Direct 8 et Direct Star.

En ce qui concerne l’encadrement de la durée des droits acquis par le groupe Canal Plus, le Conseil considère qu’il permettra une remise sur le marché plus fréquente des droits et stimulera la concurrence des chaînes gratuites, qu’elles soient généralistes ou non.

En ce qui concerne l’interdiction de formuler des offres liées portant sur des droits relatifs à des diffusions en clair et en payant lorsque ces droits sont proposés de manière distincte, le Conseil estime que cette mesure est justifiée par le fait que nombreuses chaînes gratuites  ne pourraient reproduire les offres d’achats du groupe Canal Plus.

S’agissant des engagements relatifs à la rétrocession des droits non exploités aux chaînes en clair pris en 2006, le Conseil avait indiqué qu’il se prononcera sur cette question dans le cadre du présent avis. Au terme de l’instruction de la présente opération, il considère qu’un encadrement demeure nécessaire.

Il estime en particulier que, dans l’hypothèse où le groupe Canal Plus acquerrait les droits d’une compétition pouvant donner lieu à un événement d’importance majeure¹⁰⁷, le groupe Canal Plus devrait mettre en œuvre les dispositions de l’article 5 du décret du 22 décembre 2004, afin de proposer les droits aux chaînes gratuites.

L’objectif recherché par le Conseil est d’éviter que le groupe Canal Plus exploite de manière automatique les droits de diffusion d’un événement d’importance majeure sur les chaînes Direct 8 ou Direct Star, sans mise des droits sur le marché.

Il apparaît nécessaire que le groupe Canal Plus soit soumis à une obligation de mise en concurrence des chaînes gratuites, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, pour les rétrocessions de droits de diffusion d’événements d’importance majeure.

4.3.2       L’achat et la vente d’espaces publicitaires

Sur le marché de la publicité télévisée, l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star permettre au groupe Canal Plus d’élargir son offre d’espaces dans le secteur de la télévision gratuite.

Dans l’hypothèse où l’opération serait autorisée, le groupe Bolloré renforcerait sa participation minoritaire dans le groupe Vivendi, tout en préservant ses participations à hauteur de 32,9% dans le capital d’Havas et de 26,5% dans le capital du groupe Aegis.

Lors des auditions que le Conseil a menées, plusieurs acteurs ont mis en avant les risques créés par ces participations du groupe Bolloré dans le capital de Vivendi et d’Havas.

Dans le cadre de la première phase d’examen de l’opération par l’Autorité de la concurrence, les parties notifiantes avaient proposé de s’engager, tant que le groupe Bolloré détiendra  une participation dans Vivendi, et tant que Vivendi contrôlera le groupe Canal Plus, à ne pas accorder de conditions commerciales préférentielles pour l’acquisition d’espaces publicitaires sur les chaînes Direct 8 et Direct Star, aux annonceurs ayant mandaté des agences médias pour l’acquisition d’espaces publicitaires, dont le groupe Bolloré détient ou détiendra à l’avenir le contrôle. Le Conseil estime que cet engagement doit être maintenu à l’issue de l’opération.

Les concurrents du groupe Canal Plus ont également proposé que la réalisation de l’opération soit conditionnée par d’autres obligations sur le marché de la publicité.

Des acteurs se sont notamment prononcés en faveur d’une interdiction des plages en clair de la chaîne Canal +. Le Conseil estime que cette mesure serait disproportionnée et irait à l’encontre de l’intérêt des télespectateurs. Elle aurait pour effet de permettre aux chaînes historiques de renforcer leurs parts de marché sur le marché de la publicité télévisuelle. En revanche, une évolution modérée du volume publicitaire pendant les plages en clair de la chaîne Canal + pourrait être envisagée.

4.3.3       La distribution et le transport des chaînes de télévision gratuite

Le Conseil considère que l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star crée des risques d’atteinte à la concurrence du fait de la position du groupe Canal Plus sur le marché aval de la distribution de télévision payante.

Il n’est pas exclu que le groupe octroie aux chaînes Direct 8 et Direct Star des conditions de distribution plus favorables que celles qui sont consenties aux autres chaînes de télévision gratuite.

Le groupe ne pourrait pas, en revanche, s’opposer à une demande de reprise dans ses offres effectuée par un éditeur de chaîne gratuite, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009. L’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction modifiée, prévoit désormais que « tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion est autorisée conformément aux articles 30 ou 30-1 tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre ».

En revanche, la loi n’impose pas aux éditeurs de chaînes gratuites de faire droit aux demandes de reprise de leurs chaînes par un distributeur. Le Conseil considère qu’il serait pertinent, afin d’éviter que l’opération permette au groupe Canal Plus de renforcer  sa position dans le secteur de la télévision payante, que les chaînes Direct 8 et Direct Star ne puissent s’opposer aux demandes de reprise de tout distributeur actif sur le marché français. Cette obligation devra également concerner le service de télévision de rattrapage qui est associé, et la version haute définition de ces chaînes.

Par ailleurs, au-delà de l’obligation générale figurant à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, les conditions de reprise et de référencement des chaînes gratuites dans les offres du groupe Canal Plus, et le cas échéant de SFR, doivent être régulées afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les chaînes gratuites. Ces propositions sont justifiées par l’importance de la base d’abonnés aux offres de télévision payante du groupe Canal Plus.

D’une part, le Conseil estime que le groupe Canal Plus devra faire droit aux demandes de reprise des services de télévision de rattrapage, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Par exemple, dans l’hypothèse où le groupe Canal Plus rémunèrerait les chaînes Direct 8 et Direct Star pour la reprise de leur service de télévision de rattrapage, le Conseil estime qu’il devrait également rémunérer la reprise des services de télévision de rattrapage des chaînes gratuites concurrentes.

D’autre part, en matière de numérotation, le Conseil considère que, dans l’hypothèse où le groupe Canal Plus placerait une des chaînes gratuites qu’il édite sur le numéro logique attribué par le Conseil, il devrait être contraint de placer l’ensemble des chaînes concurrentes sur leur numéro logique. Cette obligation vise en particulier le cas où le groupe Canal Plus placerait uniquement les chaînes Direct 8 et Direct Star sur leur numéro logique, qui sont respectivement le 8 et le 17.

Le Conseil estime également que l’Autorité de la concurrence pourrait imposer des obligations de nature à garantir la neutralité des moteurs de recommandations qui sont mis à disposition des abonnés aux offres du groupe Canal Plus, tel que le moteur de recommandation personnalisé Eureka.

Enfin, il serait également pertinent que l’Autorité de la concurrence impose des obligations relatives aux conditions de transport des chaînes gratuites, afin que les chaînes Direct 8 et Direct Star ne bénéficient pas de conditions plus avantageuses.

4.3.4       Durée et suivi des mesures correctrices

S’agissant de la durée des engagements, il conviendrait, selon le Conseil, de privilégier une approche à durée indéterminée, prévoyant la possibilité de modifier les engagements en fonction de la situation concurrentielle et de la réglementation applicable. Le Conseil souhaite également que l’Autorité fixe des clauses de rendez-vous à date fixe et rapprochée (sur une base annuelle par exemple).

S’agissant du mandataire, il semble opportun que l’Autorité de la concurrence fasse le choix d’une personne morale, s’appuyant sur le concours d’économistes, de juristes, et d’experts comptables. Le Conseil souhaite que cette structure soit établie dans des locaux qui ne soient pas ceux du groupe Canal Plus.

Il semble également pertinent que le groupe Canal Plus transmette au Conseil l’ensemble des informations relatives à l’activité des chaînes Direct 8 et Direct Star (contrats d’acquisition de droits, contrats de distribution…) et à la mise en œuvre des obligations qui pourraient lui être imposées par l’Autorité de la concurrence.

Le Conseil souhaite également que le mandataire lui communique ses rapports sur la mise en œuvre des engagements, afin de pouvoir formuler des observations, le cas échéant à l’Autorité de la concurrence. Le mandataire pourrait également saisir le Conseil pour avis dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre des engagements.

Par ailleurs, il serait justifié que le Conseil dispose des informations relatives au suivi des engagements qui seront communiquées par le groupe Vivendi au mandataire, afin de mieux accomplir les missions qui sont définies dans la loi du 30 septembre 1986 en matière de concurrence.

5          Conclusion

L’acquisition de la chaîne généraliste Direct 8 et de la chaîne musicale Direct Star marque une évolution importante de la présence du groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision gratuite. L’acquisition de ces chaînes augmentera la pression concurrentielle pesant sur l’ensemble des chaînes gratuites, en particulier celles du groupe TF1.

L’opération pourrait permettre aux téléspectateurs d’accéder à un certain nombre de films et de séries attractifs qui auront notamment été préalablement diffusés sur les chaînes payantes du groupe Canal Plus. En matière de sport, les chaînes Direct 8 et Direct Star pourraient bénéficier de certains droits acquis par le groupe Canal Plus et de l’expérience et des moyens des équipes de production des programmes.

La concurrence qui sera exercée par la chaîne Direct Star sera, compte tenu du format musical de la chaîne, moins importante que celle qui sera exercée par la chaîne Direct 8, dont le format est généraliste.

Le Conseil considère que, même en l’absence de modification du format de la chaîne, l’opération présente des risques d’atteinte à la concurrence dans les secteurs de la télévision gratuite et de la télévision payante.

Les chaînes Direct 8 et Direct Star pourront bénéficier des positions du groupe Canal Plus sur les marchés de l’acquisition de droits de diffusion et sur le marché de la distribution de services de télévision payants pour développer leur audience et leurs ressources publicitaires.

En raison des bénéfice potentiels en termes de programmes et d’offre aux téléspectateurs, le Conseil ne souhaite pas que l’Autorité de la concurrence interdise totalement ou partiellement l’opération.

Il propose en revanche que l’Autorité de la concurrence impose au groupe Canal Plus un ensemble de mesures correctives dont les objectifs sont, d’une part, d’empêcher qu’il n’utilise les chaînes Direct 8 et Direct Star pour renforcer sa position sur le marché de la télévision payante et, d’autre part, de garantir aux chaînes de télévision gratuite, adossées ou non à une chaîne historique, des conditions de concurrence équitables.

Les mesures correctives qui sont proposées par le Conseil sont de nature structurelle et comportementale. Elles sont complémentaires de celles qui ont été proposées par le Conseil dans l’avis qu’il a rendu à l’Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite.

En ce qui concerne les mesures structurelles, le Conseil estime nécessaire que l’Autorité de la concurrence impose au groupe Canal Plus de mettre en place une organisation des achats des chaînes Direct 8 et Direct Star qui soit strictement séparée de celle des chaînes payantes du groupe Canal Plus. Il considère en revanche qu’une obligation de préserver une régie publicitaire séparée pour les chaînes Direct 8 et Direct Star serait disproportionnée.

Les mesures comportementales concernent l’acquisition des programmes par les chaînes de télévision gratuites et payantes, l’achat et la vente d’espaces publicitaires et la distribution des chaînes de télévision gratuite.

En matière d’acquisition de films récents pour la télévision payante et gratuite, le Conseil propose les mesures suivantes :

• Contrôle a priori du mandataire sur les conditions financières d’acquisition de films récents par les chaînes Direct 8 et Direct Star ;
• Interdiction pour les chaînes payantes du groupe Canal Plus d’acquérir des droits de diffusion pour la télévision gratuite ;
• Obligation de diversité des acquisitions de films EOF récents pour les chaînes Direct 8 et Direct Star ;
• Pour les films américains récents, interdiction de conclure des accords cadre incluant des droits de diffusion de films récents pour la télévision payante et pour la télévision gratuite.

En matière de vente et d’achat de films de catalogue, le Conseil propose les mesures suivantes :

• Obligation de garantir un accès non discriminatoire aux éditeurs de  chaînes  gratuites ;
• Limitation de la part des films issus du catalogue de Studio Canal dans les acquisitions des chaînes Direct 8 et Direct Star ;
• Contrôle a priori du mandataire sur les conditions financières d’acquisition de films de catalogue par les chaînes Direct 8 et Direct Star auprès de Studio Canal ;
• Limitation de la durée des droits de diffusion concédés par Studio Canal aux chaînes Direct 8 et Direct Star ;

En matière de séries américaines récentes, le Conseil propose les mesures suivantes :

• Interdiction des achats couplés de droits de diffusion de séries américaines récentes et de droits de diffusion de films américains récents ;
• Interdiction d’acquérir des droits de diffusion de séries américaines récentes sur une chaînes gratuite par les chaînes payantes du groupe Canal Plus ;
• Obligation de diffuser effectivement les séries acquises par Direct 8 et Direct Star.

En matière d’œuvres audiovisuelles patrimoniales EOF, le Conseil propose les mesures suivantes :

• Contrôle du mandataire sur les conditions financières d’acquisition des œuvres audiovisuelles patrimoniales EOF par les chaînes Direct 8 et Direct Star ;
• Interdiction d’acquérir des droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles patrimoniales EOF sur une chaînes gratuite par les chaînes payantes du groupe Canal Plus ;
• Obligation de diffuser effectivement les séries acquises par Direct 8 et Direct Star dans le cadre de l’exercice des clauses de premier et dernier refus ;
• Obligation de libération anticipée des droits à l'issue de la dernière diffusion afin de les restituer au producteur.

En matière de droits sportifs, le Conseil propose les mesures suivantes :

• Encadrement de la durée des droits acquis par le groupe Canal Plus ;
• Interdiction de formuler des offres liées portant sur des droits relatifs à des diffusions en clair et en payant lorsque ces droits sont proposés de manière distincte ;
• Obligation de mise en concurrence des chaînes gratuites, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, pour les rétrocessions de droits de diffusion d’évènements d’importance majeure.

En matière d’achat et de vente d’espaces publicitaires, le Conseil estime que l’engagement proposé par les parties notifiantes lors de la première phase d’examen de l’opération doit être pérennisé.

En matière de distribution des chaînes de télévision gratuite, le Conseil propose les mesures suivantes :

• Interdiction de s’opposer aux demandes de reprise des chaînes Direct 8 et Direct  Star par les distributeurs de télévision payante ;
• Obligation de faire droit aux demandes de reprise des services de télévision de rattrapage dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ;
• Obligation de placer les chaînes gratuites sur leur numéro logique si Direct 8 et Direct Star sont placées sur leur numéro logique ;
• Obligation de garantir la neutralité des moteurs de recherche dans les offres du groupe Canal Plus.

S’agissant de la durée des obligations qui pourraient être imposées au groupe Canal Plus, il conviendrait, selon le Conseil, de privilégier une approche à durée indéterminée, prévoyant la possibilité de modifier les engagements en fonction de la situation concurrentielle et de la réglementation applicable.

Annexe 1 : déroulement d’une campagne publicitaire

Les indicateurs clés

• Couverture : nombre de personnes (ou proportion) d'une cible donnée regardant le programme, sur une période donnée (= part d'audience)¹⁰⁸ ;
• Répétition : nombre de fois où un message publicitaire est vu, en moyenne, par la cible¹⁰⁹ ;
• GRP (gross rating point) : l’association de la couverture et de répétition donne la « puissance »  d'un plan TV¹¹⁰.    Le GRP correspond au nombre de contacts total généré par une campagne, exprimé en %.
• Coût GRP : coût d'une campagne divisé par le GRP qu'elle a généré. Les annonceurs s'y réfèrent pour évaluer la performance du plan.

La construction d’un plan média

Le succès d’un plan média dépend de nombreuses contraintes et leviers. Un acheteur d'espace publicitaire en télévision maximise la pression publicitaire d'une campagne (GRP) tout en minimisant son coût (optimisation du Coût/GRP). Cette optimisation tient compte de nombreux paramètres :

• Budget ;
• Choix des cibles : certaines cibles (« individus CSP+ ») sont moins représentées que d'autres (« femme responsable des achats de moins de 50 ans ») ;
• Durée des spots (standard : 30 secondes) ;
• Positions des spots dans un écran publicitaire : les positions "A,B,Y,Z" sont plus chères (meilleure mémorisation par les téléspectateurs) ;

• Les écrans choisis selon des grandes périodes de la journée ;

• L'audience réelle constatée des écrans après diffusion.

Afin d'optimiser la campagne, l'acheteur d'espace publicitaire dispose d'un budget et d'une cible de communication, qu'il va tenter d'approcher au plus près par une « cible médias », telle que les propose Médiamétrie.

Coût d’une campagne : du brut au net

Le coût d'une campagne, en fonction des paramètres évoqués précédemment, peut être fortement diminué par rapport aux tarifs bruts publiés par les régies dans leurs conditions commerciales.

Le passage du brut au net s’opère schématiquement comme suit :

Montant Brut (publication des tarifs aux conditions générales)

- remises sectorielles

- remises particulières

- remise professionnelle (-15%)

- remises volumes

= Net espace (montant effectivement payé par l'annonceur)

Annexe 2 : répartition des contacts entre les chaînes

Cette annexe présente la répartition des contacts, exprimés en GRP, pour le mois de novembre 2011 sur les cibles commerciales « Femme responsable des achats de moins de 50 ans » (FRDA-50) et « Individus CSP+ » (ICSP+).

Au mois de novembre 2011, les écrans publicitaires des chaînes de la TNT mesurées¹¹¹ ont délivré plus de 16 000 « GRP » sur la cible commerciale « femme responsable des achats de moins de 50 ans », c’est-à-dire plus de 16 000 contacts pour 100 personnes de cette cible.

Plus de la moitié de ces contacts ont été réalisés sur TF1 (34%) et M6 (24%) ; les trois- quarts sur les chaînes historiques.

La domination de TF1 et M6 est encore plus nette sur les écrans plus puissants :

- Au sein des écrans touchant chacun au moins 2% de la cible, près de 90% des GRP sont réalisés sur TF1 et M6.

- Au sein des écrans touchant chacun au moins 8% de la cible, 100% des GRP sont réalisés sur TF1 et M6.