Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-10.303

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 juillet 2009) et les productions, que, dans un litige portant sur les successions confondues de la soeur de M. X..., décédée en 1998, et de son époux, Philippe Y..., décédé en novembre 2001, frère de MM. Y... et Z..., les trois ayants droit ont signé une convention transactionnelle, à l'exécution de laquelle ils s'engageaient à concourir de bonne foi, stipulant un partage par tiers du montant des valeurs figurant sur les comptes existants à la date du décès de Philippe Y... ; que M. X... ayant obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer à hauteur d'une certaine somme, en garantie du recouvrement de sa part, une saisie conservatoire des biens meubles et créances appartenant à M. Y..., ce dernier a sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie conservatoire ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de base légale et d'absence de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe et son recouvrement en péril ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.