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Décisions

Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-17.964

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Gillet

Avocats :

Me Blondel, Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Douai, du 12 avr. 2007

12 avril 2007

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2007), qu'un litige ayant opposé la société Locam (la société) à la commune de Wattrelos au sujet de l'exécution d'un contrat, celle-ci a dénié sa signature ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existe aucun élément permettant d'établir que le contrat a été signé par le maire ou par une personne accréditée ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire en écriture a établi que les signatures apposées sur le contrat et le procès-verbal de livraison ne correspondent pas aux spécimens fournis par le maire, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une nouvelle vérification d'écriture et sans avoir inversé la charge de la preuve, qu'aucune obligation ne liait la commune de Wattrelos à la société Locam ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.