Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-18.826

Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables :

Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vendu aux époux Y... un bien immobilier moyennant un prix converti en rente viagère et en bail à nourriture ; qu'invoquant le non-respect par les acquéreurs de leurs obligations contractuelles, Mme X... s'est prévalue de la clause résolutoire insérée au contrat ;

Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente, la cour d'appel a condamné les époux Y... au paiement des arrérages échus impayés sur la période de juillet 2004 à novembre 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non à l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 9 095 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2007, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.