Cass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-11.025

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SI UN ECRIT SOUS SEING PRIVE, PRODUIT EN COURS D'INSTANCE, EST ARGUE DE FAUX, IL EST PROCEDE PAR LE JUGE A L'EXAMEN DE L'ECRIT LITIGIEUX ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 17 NOVEMBRE 1980), QUE LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT CONSENTI PAR ACTE SOUS SEING PRIVE UN BAIL DE CHASSE A M DE X..., ONT DONNE CONGE A CELUI-CI POUR LE 31 MARS 1979 ;

QUE M DE X... A PRODUIT UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE INDIQUANT QUE LE BAIL PRENDRAIT FIN LE 31 MARS 1982 ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT UN FAUX ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CONSORTS Y..., L'ARRET RETIENT QU'IL APPARTENAIT A CEUX-CI D'AGIR EN FAUX CONTRE LE PRENEUR, SOIT PAR LA VOIE PENALE, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, ET QUE LA FALSIFICATION N'ETANT PAS ETABLIE DANS CES CONDITIONS, L'ECRIT PRODUIT PAR M DE X... DEVAIT ETRE TENU POUR SINCERE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.