Cass. 2e civ., 29 novembre 2018, n° 17-26.872

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale du régime social des indépendants de Côte d'Azur, pour obtenir le paiement de cotisations dues par M. X..., a décerné une contrainte dont le procès-verbal de signification a été annulé par une juridiction de sécurité sociale ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision de rejet spécialement motivée sur les deux premiers moyens de cassation reproduits en annexe qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir confirmé l'annulation prononcée par les premiers juges et validé la contrainte, condamne M. X... au paiement des frais d'huissier de justice afférents à la signification litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la nullité de la signification qui ne pouvait dès lors avoir aucun effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer les frais de signification et d'exécution de la contrainte décernée le 14 mai 2013, l'arrêt rendu le 25 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.