DécisionsCass. 2e civ., 25 octobre 2018, n° 17-28.286COUR DE CASSATIONTélécharger en PDFArrêtRejetCOMPOSITION DE LA JURIDICTIONAvocats :SCP Le Griel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, GhnassiaCass. 2e civ. n° 17-28.28624 octobre 2018Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;REJETTE le pourvoi.
