CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 26 mai 2021, n° 18/725

PROCÉDURE

Alléguant des impayés résultant d'un crédit de 900 000 francs suisses, consenti à M. Hansjorg S., la société bancaire de droit suisse Rahn + Bodmer a sollicité du juge des référés une expertise pour évaluer les parts sociales la S.C.I. Rio numérotées 2 à 100, données en nantissement. Suivant expertise ordonnée le 20 octobre 2015, dépôt du rapport le 29 juin 2016, par acte des 28 août 2017 et 19 septembre 2017, la société bancaire de droit suisse Rahn + Bodmer a fait assigner M. Hansjorg S., Mme Gertrud C. et la S.C.I. Rio devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir l'attribution des parts sociales de la S.C.I. Rio données en nantissement.

Par jugement du 5 avril 2018, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :

'- rejeté les demandes formées par la société bancaire de droit suisse Rahn & Bodmer au titre du nantissement pesant à son profit sur les parts sociales détenues M. Hansjorg S. et Mme Gertrud C. dans la S.C.I. Rio,

- rejeté la demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société bancaire de droit suisse Rahn & Bodmer au paiement des dépens,

- ordonné l'exécution provisoire.'

Par déclaration reçue le 2 octobre 2018, signifiée avec les conclusions d'appel le 5 décembre 2018 à la S.C.I. Rio et le 16 janvier 2019, aux intimés domiciliés en Suisse, la société bancaire de droit suisse SCA Rahn + Bodmer Co. a interjeté appel de la décision.

Par conclusions communiquées le 19 décembre 2018, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la société Rahn + Bodmer Co. a sollicité de :

'- réformer intégralement le jugement entrepris,

- lui donner acte que suivant ordonnance de référé du 20 octobre 2015, lui sont acquises en pleine propriété les parts sociales de la S.C.I. Rio immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 382 090 629, dont le siège social est [...], numérotée 2, nanties par M. Hansjorg S. et numérotées 3 à 100 et nanties par Mme Gertrud C. son épouse,

- constater et dire et juger que la fondation Rahn + Bodmer Co. est associé unique de la S.C.I. Rio immatriculée Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 382 090 629, dont le siège social est [...], à effet au 20 octobre 2015,

- dire et juger que ces parts seront attribuées avec effet au 20 octobre 2015 à la société Rahn + Bodmer Co. pour la valeur de 218,57euros la part sociale ou subsidiairement pour la valeur retenue par l'expertise judiciaire soit pour l'euro symbolique,

- dire et juger que la valeur des parts sociales sera éventuellement à parfaire en fonction du montant définitif des comptes courants d'associés ou de l'existence d'autres créanciers inconnus à ce jour,

- dire et juger que le transfert desdites parts sociales au bénéfice de la fondation Rahn & Bodmer Co sera reçu par le Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio, aux fins de publication et d'opposabilité aux tiers, sur simple présentation de l'arrêt à intervenir,

- condamner solidairement M. Hansjorg S. et Mme Gertrud C. à payer à la société Rahn + Bodmer Co la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles, et les entiers dépens, incluant le coût de l'expertise judiciaire, les frais de traduction, les droits d'enregistrement, frais de publicité et frais du registre du commerce et des sociétés découlant de la réalisation du nantissement.'

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2019.

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 16 janvier 2019. En raison d'un mouvement de grève des avocats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 juin 2020. A cette audience, les parties ont été avisées que l'affaire serait examinée selon les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Sur opposition de l'avocat de l'appelante, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11mars 2021. Les parties ont été avisées que l'affaire serait examinée suivant l'article 6 de l'ordonnance du 18 novembre 2020. Suivant opposition et plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Seule Mme C. a été touchée à personne, l'arrêt est prononcé par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Le tribunal a débouté des demandes parce qu'elles étaient fondées sur des pièces qui n'étaient pas traduites et parce qu'il n'y avait pas de mise en demeure.

A titre liminaire, suivant ordonnance de référé du 20 octobre 2015, signifiée le 7 avril 2016, sont acquises à la fondation Rahn + Bodmer Co., en pleine propriété, les parts sociales de la S.C.I. Rio, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 382 090 629, dont le siège social est [...], numérotée 2, nanties par M. Hansjorg S. et numérotées 3 à 100 et nanties par Mme Gertrud C., son épouse. Cette ordonnance de référé a été signifiée le 7 avril 2016. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté la société Rahn & Bodmer de sa demande à ce titre.

En effet, par jugement du tribunal de district de Zurich (Suisse) du 15 avril 2014, ayant reçu apostille le 24 juillet 2018, M. S. a été condamné à payer à Rahn + Bodmer Co. une somme de 919 447,05 francs suisses ainsi que les intérêts au taux de 5 % à compter du 1er avril 2011, au paiement de l'émolument judiciaire et d'une indemnité de 10 800 francs suisses au titre des dépens. Ce jugement a fait l'objet décision d'exequatur du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 17 octobre 2014. Le nantissement de parts sociales de la S.C.I. Rio résulte d'un acte du 16 janvier 2009, rédigé en français, déposé au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio, le 23 mars 2010. Il mentionne l'agrément de la société Rahn + Bodmer Co. en qualité d'associée potentielle de la société, en application des dispositions de l'article 1867 du code civil. Le bordereau, conformément à l'acte, précise que l'inscription est au bénéfice de la société Rahn + Bodmer Co. contre Mme C. en vertu de l'acte de nantissement du 28 janvier 2009, alors que Rahn + Bodmer Co. était déjà propriétaire d'une part dans la S.C.I., en vertu des statuts mis à jour au 28 janvier 2009.

Si le premier juge a relevé l'absence de copie et de traduction officielles du jugement suisse, ces pièces sont désormais produites accompagnées de l'apostille du 24 juillet 2018. De plus, si le premier juge a opposé à la banque l'absence de mise en demeure imposée au créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, en l'espèce il s'agit d'un nantissement de parts sociales et les dispositions légales des articles 2346, 2347 et 2348 du code civil n'imposent pas une telle formalité.

Titulaire de l'intégralité des parts de la S.C.I., comme relevé par l'expertise, la société Rahn + Bodmer Co. est associée unique de la S.C.I. Rio, dont les biens ont été vendus et adjugés le 10 juillet 2013 au prix de 670 000 euros. Les créances soldées, le passif est constitué du montant du capital de 1 524,49 euros. L'expert a évalué les parts à l'euro symbolique, sans qu'il y ait lieu de la parfaire en fonction du montant définitif des comptes courants d'associés ou de l'existence d'autres créanciers inconnus, à charge pour elle toutefois de publier le transfert de parts sociales au bénéfice de la fondation Rahn + Bodmer Co.

M. Hansjorg S. et Mme Gertrud C. succombent, ils sont condamnés in solidum au paiement des dépens, y compris le coût de l'expertise judiciaire, les frais de traduction et les droits d'enregistrement. Ils sont également condamnés au paiement de

1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant publiquement, par défaut, en dernier ressort,

- Infirme le jugement,

Statuant de nouveau,

Vu l'ordonnance de référé du 20 octobre 2015, qui a déclaré acquises à la société de droit suisse Rahn + Bodmer Co. en pleine propriété, les parts sociales de la S.C.I. Rio immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 382 090 629, dont le siège social est [...], numérotée 2, nanties par M. Hansjorg S. et numérotées 3 à 100 nanties par Mme Gertrud C.,

- Déclare la société Rahn + Bodmer Co., associée unique de la S.C.I. Rio

- Ordonne l'attribution des parts avec effet au 20 octobre 2015 à la société Rahn + Bodmer Co. pour l'euro symbolique, à charge pour elle de procéder à la publication,

- Déboute la société Rahn + Bodmer Co. du surplus de ses demandes,

- Condamne M. Hansjorg S. et Mme Gertrud C. in solidum au paiement des dépens, y le coût de l'expertise judiciaire,

- Condamne in solidum M. Hansjorg S. et Mme Gertrud C. à payer à la société Rahn + Bodmer Co. la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.