Livv
Décisions

Cass. 1re civ., 10 juillet 2014, n° 13-19.480

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Gridel

Avocats :

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

Angers, du 4 avr. 2013

4 avril 2013

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 2013), que la société Garage de Bretagne s'est inscrite en faux incident contre un acte en date du 18 avril 2005 par lequel M. Y..., huissier de justice, lui a signifié une décision de la cour d'appel d'Angers ayant rejeté ses demandes dirigées contre la société Daimler Chrysler France, actuellement Mercedes-Benz France ;

Attendu que la société Garage de Bretagne fait grief à l'arrêt d'écarter l'incident de faux ;
Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard de l'article 654 du code de procédure civile, ensemble des articles 307 et suivants du même code, et de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a, en considération des éléments de preuve soumis à son examen, souverainement estimé que la société Garage de Bretagne ne rapportait pas la preuve de l'inexactitude de la mention de la signification indiquant que M. X..., à qui cette signification a été faite, avait déclaré être habilité à recevoir l'acte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.