Cass. com., 20 octobre 2009, n° 06-16.772

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2006, n° 235), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Goldy (la SCI), le juge commissaire, statuant sur l'admission de la créance de M. X..., a accueilli la demande de celui ci tendant à déférer le serment décisoire de Mme Y..., ancienne gérante de la SCI ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a, notamment, rejeté la créance de M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le serment déféré à une société en liquidation judiciaire, dans le cadre d'une instance en vérification de créance, doit être déféré au gérant de la société débitrice, partie à l'instance aux côtés des organes de la procédure ; qu'en jugeant néanmoins que le serment ne pouvait être déféré à Mme Y..., gérante de la SCI, au motif que cette SCI était en liquidation judiciaire et que Mme Y... n'en n'était plus gérante, la cour d'appel a violé les articles 1358 du code civil, 101 de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à l'espèce et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ;

Mais attendu que le serment décisoire, qui peut être déféré à une personne morale, ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice ; qu'ayant constaté que, par suite du jugement de liquidation judiciaire de la SCI, Mme Y... ne représentait plus cette société, la cour d'appel a refusé à bon droit de déférer le serment décisoire à cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.