Cass. 3e civ., 3 mai 2006, n° 05-17.421

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé l'absence d'augmentation notable des charges du bailleur, l'impossibilité de prendre en compte l'adjonction d'une nouvelle activité en raison de la présence dans le bail d'une clause "tous commerces", l'absence de preuve d'une quelconque modification des facteurs locaux de commercialité et la réalisation de travaux dans les lieux loués qu'elle a qualifié d'améliorations ne pouvant entraîner un déplafonnement que lors du deuxième renouvellement du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, que les travaux d'amélioration des lieux loués sont des travaux d'aménagement, d'embellissement ou des travaux ayant pour conséquence une meilleure adaptation des locaux à la forme de l'activité exercée, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que pouvaient être qualifiés comme tels des travaux de réaménagement d'une cour intérieure en cuisine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.