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Décisions

Cass. 3e civ., 9 septembre 2014, n° 13-16.300

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Sarreguemines, du 16 août 2012

16 août 2012

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en condamnant les locataires à rembourser à l'association Cilgere Est la somme avancée pour leur compte, dès lors que l'opposition suffit à mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.