Décisions
Cass. 3e civ., 9 septembre 2014, n° 13-16.300
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Terrier
Avocats :
SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament
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M. Terrier
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SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament