Décisions
Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-19.441
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Martinel
Rapporteur :
M. Cardini
Avocat général :
M. Aparisi
Avocat :
SCP Rousseau et Tapie
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
Mme Martinel
Rapporteur :
M. Cardini
Avocat général :
M. Aparisi
Avocat :
SCP Rousseau et Tapie