Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-18.020

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acheté un ordinateur à la société MSI computer (la venderesse) le 26 octobre 2009 ; qu'invoquant des dysfonctionnements et la venderesse refusant de mettre en oeuvre la garantie contractuelle, M. X... a obtenu une ordonnance portant injonction de payer laquelle a été frappée d'opposition ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1420 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement rendu sur l'opposition formée par la venderesse infirme l'ordonnance d'injonction de payer et rejette les demandes de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, de sorte que cette dernière ne peut être infirmée, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., le tribunal, après avoir constaté que l'ordinateur était parvenu endommagé dans les locaux du réparateur, retient que M. X... ne peut prétendre au remboursement de sa valeur d'origine quinze mois après son acquisition ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'étendue de la garantie contractuelle consentie par la venderesse, le tribunal a privé sa décision de base légale ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par le tribunal de commerce de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun.