Cass. 2e civ., 11 janvier 1989, n° 87-17.200

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que Mlle A... ayant formé opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la Société générale, les parties furent convoquées à l'audience du 25 juin 1985 à laquelle Mlle A... ne comparu pas ; qu'après plusieurs renvois sollicités par son conseil pour lui permettre de joindre sa cliente, la Société générale a seule comparu à l'audience du 10 juin 1986, date à laquelle le tribunal a rendu un jugement réputé contradictoire ; Qu'en statuant ainsi sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que Mlle A... eût été avisée de la date du renvoi, fût-ce par l'intermédiaire de l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boissy Saint Léger.