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Décisions

Cass. 2e civ., 8 octobre 1997, n° 96-10.231

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Zakine

Rapporteur :

M. Buffet

Avocat général :

M. Kessous

Avocat :

Me Baraduc-Bénabent

Lille, du 20 avr. 1995

20 avril 1995

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, qualifié de réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, qui, statuant sur opposition de Mlle X... à une ordonnance portant injonction de payer, a condamné Mlle X... à payer une certaine somme à la Mutuelle d'Assurances, relève que Mlle X... n'a pas comparu à l'audience et ne fournit aucun justificatif à l'appui de son opposition ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que Mlle X... avait été régulièrement convoquée à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille autrement composé.