Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-29.710

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Lyon, 21 juin 2012), rendu en dernier ressort, que le 2 avril 2012, la société Etablissements Robert Serrano a fait opposition à une ordonnance du 7 mars 2012 rendu par le président d'un tribunal de commerce lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Crit ;

Attendu que la société Etablissements Robert Serrano fait grief au jugement de rejeter son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ayant statué par un jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention de sa décision que la société Etablissements Robert Serrano eût été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 1412 et 1418 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Etablissements Robert Serrano a été convoquée par le greffe du tribunal de commerce à l'audience du 31 mai 2012 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 2 mai 2012 ; que par ce motif, ajouté à ceux critiqués, le jugement se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.