DécisionsCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-13.755COUR DE CASSATIONTélécharger en PDFArrêtRejetCOMPOSITION DE LA JURIDICTIONPrésident :Mme Brouard-GalletRapporteur :M. CardiniAvocat général :M. GirardAvocat :SCP Fabiani, Luc-Thaler et PinatelParis, du 12 janv. 201712 janvier 2017Cass. 2e civ. n° 17-13.75516 mai 2018Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;REJETTE le pourvoi.
