Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.657

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2017), que, par acte du 2 juin 2004, la société Porte des neiges a vendu à la société Résidence Porte des neiges un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives devant intervenir au plus tard le 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé comme condition que la commune, lors de l'adoption de son plan local d'urbanisme, approuvât le programme d'urbanisation de la zone d'aménagement concerté envisagée par l'acquéreur ; que, par acte authentique du 14 juin 2007, les parties ont constaté la réalisation des conditions suspensives et le caractère parfait de la vente ; que, la délibération de la commune ayant approuvé la création de la zone d'aménagement concerté pour la réalisation du programme ayant été annulée par la juridiction administrative, la société Résidence Porte des neiges a assigné la société Porte des neiges en dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, en annulation de la vente ;

Attendu que la société Porte des neiges fait grief à l'arrêt de constater la caducité de l'acte de vente et de l'acte authentique et de la condamner à rembourser le prix de vente ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente était conclu sous la condition suspensive de l'approbation par la commune du programme d'urbanisation de la zone d'aménagement concerté, que la délibération de la commune l'ayant approuvé avait été annulée et que la réalisation était définitivement compromise, la cour d'appel en a déduit à bon droit et sans dénaturation que la condition suspensive ne s'était pas réalisée et que cette défaillance entraînait la caducité de l'acte vente et de l'acte authentique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.