Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 12-87.882

Attendu que, pour déclarer Mme Y... coupable de faux et usage pour avoir participé à la fabrication, par imitation de la signature de M. Victor X..., gérant de la SCI SA-SHA, d'une lettre fictive de démission de cette fonction et du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire censée entériner cette démission, puis fait usage des faux documents auprès de tiers, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que se rend coupable de faux et usage celui qui, coopérant sciemment à la fabrication d'un faux document, en est l'auteur intellectuel, puis produit ce document pour faire constater un droit au détriment d'un tiers, la cour d'appel, qui a statué sur les seuls faits visés à la prévention, par des motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.