Décisions
Cass. 3e civ., 15 octobre 2013, n° 12-21.274
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Terrier
Avocats :
Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin
COUR DE CASSATION
Arrêt
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Président :
M. Terrier
Avocats :
Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin