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Décisions

Cass. crim., 9 juin 2009, n° 09-82.269

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Joly

Rapporteur :

M. Guérin

Avocat général :

M. Davenas

Avocat :

SCP Piwnica et Molinié

Grenoble, du 12 mars 2009

12 mars 2009

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après que lui eut été délivré l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, Bruno X..., mis en examen, a, sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, demandé au juge d'instruction que lui soit octroyé le statut de témoin assisté ;

Attendu que cette requête a été rejetée, comme mal fondée ; que Bruno X... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, l'arrêt retient qu'une telle demande, formulée après l'avis de fin d'information, n'entre pas dans les prévisions de l'article 175 du même code ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, le mis en examen ne dispose plus, après l'envoi de l'avis de fin d'information, que des droits limitativement énumérés par l'article 175 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.