Décisions
Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-23.480
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Martinel
Rapporteur :
Mme Dumas
Avocat général :
M. Aparisi
Avocat :
Me Le Prado
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
Mme Martinel
Rapporteur :
Mme Dumas
Avocat général :
M. Aparisi
Avocat :
Me Le Prado