CA Pau, 1re ch., 3 novembre 2021, n° 21/00837

Par jugement contradictoire rendu le 18 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans une instance opposant :

- le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia, demandeur, à

- la SARL Cabinet Alsunard

- la SA Allianz Iard

Défenderesses, qui a :

- rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d'habilitation du syndic pour agir en justice,

- déclaré recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia à l'encontre de la SARL Cabinet Alsunard et de son assureur la SA Allianz Iard ;

- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la SARL Cabinet Alsunard en qualité de syndic de la copropriété et de la SA Allianz Iard en qualité d'assureur de la SARL Cabinet Alsunard ;

- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia aux dépens, dont distraction ;

- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia à payer à la SARL Cabinet Alsunard la somme de 2.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia à payer à la SA Allianz Iard la somme de 2.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia à payer une amende civile de 2.000 ' sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié au syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia par la SA Allianz Iard le 4 février 2021 et par la SARL Cabinet Alsunard le 3 mars 2021.

Par déclaration formée le 12 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia a interjeté appel du jugement, intimant la SARL Cabinet Alsunard et la SA Allianz Iard.

Par conclusions d'incident en date du 9 juillet 2021, la SA Allianz Iard a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable en raison de sa tardiveté.

Par conclusions transmises le 1er octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia demande :

- de déclarer recevable l'appel interjeté le 12 mars 2021 à l'égard de la SARL Cabinet Alsunard,

- de prendre acte de ce qu'il s'en remet à justice concernant l'appel interjeté à l'encontre de la SA Allianz Iard,

- de débouter la SA Allianz Iard de l'ensemble de ses demandes.

La SARL Cabinet Alsunard n'a pas conclu sur l'incident.

L'incident a été retenu à l'audience d'incidents du 6 octobre 2021.

MOTIFS :

Suivant les dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ('). ».

Suivant les dispositions de l'article 324 du code de procédure civile, en cas de pluralité de parties, ' les actes accomplis par ou contre l'un des co intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529, 552, 553 et 615".

Suivant les dispositions de l'article 529 du même code, 'dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles'.

Le délai d'appel d'un mois, court à compter de la signification du jugement.

En application des dispositions ci-dessus, la signification profite à celui qui l'a faite et ne fait courir le délai que contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ;

Le jugement dont appel ne prononce pas de condamnation solidaire et le litige n'est pas indivisible.

Le jugement a été signifié par la SA Allianz Iard au syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia le 4 février 2021.

L'appel a été interjeté par le syndicat de copropriété le 12 mars 2021, soit au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile. Il est donc irrecevable à son égard.

En revanche, l'appel interjeté contre la SARL Cabinet Alsunard qui a signifié le jugement le 3 mars 2021 est intervenu dans le délai de l'article 538. Il sera déclaré recevable.

Les dépens et l'article 700 seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Caroline X, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre,

Déclarons irrecevable, l'appel formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia contre la SA Allianz Iard,

Déclarons recevable, le même appel formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia contre la SARL Cabinet Alsunard,

Réservons les dépens et les frais.