Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.690

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GE a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mars 2005 et 8 mars 2006 ; que par requête du 2 mars 2011, la société Sedex, créancière, a saisi le tribunal d'une demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Sedex, l'arrêt retient qu'il n'existe plus d'actifs réalisables et qu'il ne résulte pas du dossier que les opérations doivent être poursuivies mais que le débiteur n'a pas été convoqué ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel en violation des dispositions de l'article L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce de sorte que le jugement qui a rejeté la demande de clôture doit être confirmé ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle a relevé d'office, tiré de l'absence de convocation du débiteur à l'instance en clôture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.