Cass. 1re civ., 6 février 2008, n° 06-22.141

Donne acte à M. Mario X... de son désistement à l'égard de Mme Y..., épouse Z..., et de M.A... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 425 du code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la nullité d'une reconnaissance de paternité concernant M. Mario X..., né le 28 septembre 1964, souscrite par Amélius B... le 14 octobre 1996 ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de la décision, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.