Cass. 1re civ., 6 juillet 1999, n° 42-22.005

Attendu que la société Telema fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996), d'avoir accordé à Mme X..., engagée pour le tournage d'un film publicitaire, une rémunération pour la diffusion du film, au titre des droits voisins, indépendamment du salaire forfaitaire convenu pour le tournage, en qualifiant, à tort selon le pourvoi, Mme X... d'artiste-interprète, alors qu'elle n'avait été qu'artiste de complément ;

qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché les usages professionnels propres à définir l'artiste de complément, et d'avoir privé sa décision de base légale quant à la qualification de la prestation de Mme X... ;

Mais attendu qu'après avoir justement écarté en l'espèce l'usage invoqué par la société Telema, tiré de la brièveté du texte, à l'appui de la qualification d'artiste de complément, la cour d'appel a souverainement retenu que si Mme X... tenait un second rôle, elle apportait au film une contribution originale et personnelle en qualité d'actrice, caractérisant ainsi sa qualité d'artiste-interprète, au sens de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Telema aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Telema à payer à Mme X...la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.