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Décisions

Cass. 3e civ., 9 novembre 2010, n° 09-71.557

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon

Douai, du 08 sept. 2009

8 septembre 2009

Attendu qu'ayant constaté que les travaux, qu'invoquait la bailleresse au titre d'un déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2005, avaient été réalisés en 1987 et 1988, que ces travaux caractérisaient tout à la fois une modification notable et une amélioration des lieux loués, et relevé, le second caractère devant prévaloir sur le premier, que la bailleresse avait contribué à leur financement, la cour d'appel en a déduit exactement que cette dernière, qui aurait été en droit de les invoquer lors du premier renouvellement du bail, intervenu en 1995, mais s'en était abstenue, n'était pas recevable à le faire lors d'un renouvellement ultérieur ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi.