CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 84-38-11

Le président du comité de règlement des différends et des sanctions,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 84-38-11, présentée par la société CENTRALE SOLAIRE n° 120, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520-168-030, dont le siège social est sis Zone Actipole 85, 85170 Bellevillesur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Maître Arnaud Gossement, Cabinet Huglo Lepage & Associés conseil, 40 rue Monceau, 75008 Paris.

La société CENTRALE SOLAIRE n° 120 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du différend qui l’oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, d’un litige portant sur le raccordement de son installation de production d’énergie photovoltaïque (131,35 kWc, Commune de Luçon) au réseau public de distribution d’électricité. 

Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions,

A titre principal de :

- dire et juger que l’application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;

A titre subsidiaire de :

- dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société CENTRALE SOLAIRE n° 120 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;

Par conséquent :

- dire et juger qu’ERDF n’est pas fondée à en faire application à l’encontre de la société CENTRALE SOLAIRE n° 120 ;

- enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société CENTRALE SOLAIRE n° 120 une proposition technique et financière ;

- enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d’achat à l’autorité en charge de l’obligation d’achat ;

- enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l’accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s’y opposer, d’une part à la délivrance d’une convention de raccordement, d’autre part, à la transmission d’un contrat d’achat ;

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Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société CENTRALE SOLAIRE n° 120 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l’opposant à la société Electricité Réseau Distribution France. 

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Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L 134-19 et suivants ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié, relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l’énergie ;

Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, relative à la désignation d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint pour l’instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 84-38-11 ;

Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l’application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

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Considérant que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société CENTRALE SOLAIRE n° 120 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l’opposant à la société Electricité Réseau Distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 16 novembre 2011 (Société Ciel et Terre, n°344972). 

Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 120.

DÉCIDE : 

Article 1. - Il est donné acte du désistement de la demande de la société CENTRALE SOLAIRE n° 120.

Article 2. - La présente décision sera notifiée aux sociétés CENTRALE SOLAIRE n° 120 et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.