CRE, cordis, 16 février 2012, n° 258-38-11

Le comité de règlement des différends et des sanctions,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 1^er décembre 2011, sous le numéro 258-38-11, présentée, d’une part, par la société Voltalia, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 485 182 448, dont le siège social est situé, 12, rue Blaise Pascal, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par son représentant légal, Monsieur Robert DARDANNE, président directeur général et, d’autre part, par la société Parc Solaire de Montmayon, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 504 756 982, dont le siège social est situé, 12, rue Blaise Pascal, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par son représentant légal, Monsieur Robert DARDANNE, président, ayant pour avocat, Maître Vincent LACROIX, SELARL Itinéraires Droit Public, 87, rue de Sèze, 69006 Lyon.

Les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du différend qui les oppose à la société Électricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’un projet de centrale photovoltaïque « Ferme Solaire de Montmayon » situé sur la commune de Varages (83).

Elles rappellent que dans sa décision du 24 octobre 2011 le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que la société ERDF devait traiter le projet d’installation de production photovoltaïque des sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon comme étant entré et resté en file d’attente de raccordement depuis le 16 janvier 2009.

Les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon observent cependant que le comité de règlement des différends et des sanctions n’a pas répondu à leur demande visant à ce que le comité dise que le délai de mise en service de l’installation de production photovoltaïque « Ferme Solaire de Montmayon », tel que prévu à l’article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, soit computé à compter de la justification par la société ERDF de la complète exécution de la décision du comité à intervenir.

Elles estiment qu’en l’absence de précision sur le délai accordé aux sociétés pour mettre en service l’installation de production photovoltaïque, cette décision se trouve privée d’effet puisqu’en pratique les sociétés demanderesses ne disposeraient d’aucun délai pour réaliser l’installation de production et la mettre en service.

Les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon demandent en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie de bien vouloir compléter sa décision sur ce point afin de ne pas priver de tout effet cette décision et de dire que le délai de mise en service de l’installation de production sera computé à compter de la justification, par la société ERDF, de la complète exécution de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions, ou pour le moins à compter de la date de notification de la décision du 24 octobre 2011, soit le 15 novembre 2011, et non à compter du 9 septembre 2011.

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Vu les observations complémentaires, enregistrées le 23 décembre 2011, présentées par les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon.

Elles indiquent que la société ERDF a formé un recours en réformation devant la cour d’appel de Paris à l’encontre de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 24 octobre 2011, ce qui a pour effet, selon elles, de rendre la décision non définitive.

Les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon ajoutent que la société ERDF n’a pas adressé les contrats de raccordements contrairement à l’article 2 de la décision du 24 octobre 2011, ce qui interdit aux sociétés demanderesses de s’engager dans la réalisation de leur projet dès lors qu’elles n’ont aucune certitude quant aux conditions économiques dans lesquelles ce projet pourra être réalisé.

Elles rappellent les dispositions de l’article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 aux termes duquel : « Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre de l’article 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l’installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau ».

Les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon estiment qu’il résulte de ces dispositions que le délai raisonnable nécessaire à la réalisation d’une installation entre la date d’acceptation de la proposition technique et financière et la date de mise en service de l’installation était dans tous les cas de dix-huit mois.

Elles considèrent que, eu égard à la décision irrégulière de la société ERDF de sortir le projet de la file d’attente, du délai de traitement de la demande devant le comité de règlement des différends et des sanctions et du recours en réformation formé à l’encontre de cette dernière décision, ces délais ne permettent pas de mettre en œuvre son projet dans les délais fixés par le décret du 9 décembre 2010 et ainsi que le délai de dix-huit mois susmentionné se trouve privé de tout effet au cas d’espèce.

Les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de dire :

À titre principal,

- que le délai de dix-huit mois de mise en service de l’installation de production et du raccordement au réseau tel que fixé par l’article 4 du décret du 9 décembre 2010, commencera à courir à compter de la date à laquelle la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 24 octobre 2011 sera devenue définitive et la société ERDF aura transmis les contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet Ferme Solaire de Montmayon, tel que précisé à l’article 2 de la décision rendue le 24 octobre 2011 ;

À titre subsidiaire,

- que, dans l’hypothèse où le comité de règlement des différends et des sanctions considérerait que la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière du projet en cause étant antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, les sociétés demanderesses bénéficient d’un délai de neuf mois pour la mise en service de l’installation de production et du raccordement au réseau, ce délai de neuf mois ne pourra commencer à courir qu’à compter de la date à laquelle la décision du 24 octobre 2011 sera devenue définitive et  la société ERDF aura transmis aux sociétés demanderesses tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme Solaire de Montmayon, tel que précisé à l’article 2 de la décision rendue le 24 octobre 2011.

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Vu les observations, enregistrées le 26 janvier 2012, présentées par la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur François ABKIN, et ayant pour avocat, Maître Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.

La société ERDF indique que, sous réserve de ses droits, elle n’entend pas s’opposer aux demandes des sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon et s’en remet à l’appréciation du comité de règlement des différends et des sanctions.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié, relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l’énergie ;

Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité ;

Vu le décret 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

Vu la décision du 20 février 2009, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ;

Vu la décision du 24 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité ;

Vu la décision du 1^er décembre 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, relative à la désignation d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint pour l’instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 258-38-11.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s’est tenue le 16 février 2012, en présence de :

Monsieur Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Madame Dominique GUIRIMAND, Madame Sylvie MANDEL et Monsieur Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions,

Monsieur Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché, 

Monsieur Didier LAFFAILLE, rapporteur et Monsieur Mathieu CACCIALI, rapporteur adjoint,

Maître Jean-Baptiste OLLIER, représentant les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon,

Maître Romain GRANJON, représentant la société ERDF.

Après avoir entendu :

- le rapport de Monsieur Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;

- les observations de Maître Jean-Baptiste OLLIER pour les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon ; les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon persistent dans leurs moyens ; elles demandent que le délai de dix-huit mois de mise en service de l’installation de production coure à compter de la date de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir ;

- les observations de Maître Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF indique s’en remettre à l’appréciation du comité de règlement des différends et des sanctions ;

Aucun report de séance n’ayant été sollicité ;

Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 16 février 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

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Les faits : 

Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia développe un projet de centrale photovoltaïque au sol « Ferme Solaire de Montmayon » pour une puissance totale de production installée de 2,5 MW, sur le territoire de la commune de Varages (Var). La société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de cette commune.

Le 16 juin 2008, la société Parc Solaire de Montmayon, société d’exploitation de cette centrale photovoltaïque, a été créée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

Le 19 décembre 2008, la société Voltalia a obtenu un récépissé de déclaration d’exploitation pour son installation de production photovoltaïque en application du décret du 7 septembre 2000.

Le 14 janvier 2009, la société Voltalia a déposé auprès de la société ERDF une demande de proposition technique et financière pour son projet d’installation de production.

Le 21 janvier 2009, la société ERDF a accusé réception de cette demande de raccordement au réseau électrique présentée par la société Voltalia. Elle a indiqué que la date d’entrée en file d’attente du projet était fixée au 16 janvier 2009 et qu’un devis lui serait proposé dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 16 avril 2009.

Le 4 février 2009, la société Voltalia a obtenu de la Direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement du Var un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat pour son installation de production photovoltaïque.

Le 7 juillet 2009, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque « Ferme Solaire de Montmayon » sur le réseau public de distribution par une liaison aéro-souterraine en HTA de 20 mètres, raccordée en antenne sur le départ « Verdière » du poste source « Barjols ». Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 15.543,60 € TTC et prévu une durée de 3 mois pour leur réalisation.

La société ERDF a, également, rappelé que la société Voltalia disposait d’un délai de trois mois pour donner son accord sur la proposition technique et financière et verser un acompte de la contribution aux travaux de raccordement d’un montant de 1.554,36 € TTC.

Le 29 septembre 2009, la société Voltalia a signé la proposition technique et financière transmise par la société ERDF et a versé l’acompte demandé.

Le 1^er octobre 2009, la société ERDF a accusé réception de l’accord de la société Voltalia sur la proposition technique et financière et du chèque d’acompte d’un montant de 1.554,36 €.

Le 23 octobre 2009, la société Parc Solaire de Montmayon a déposé à la Mairie de Varages une demande de permis de construire.

Le 20 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société Voltalia que, pour conserver sa place en file d’attente, il était nécessaire, en application du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, de la procédure de traitement des demandes de raccordement et du moratoire de 6 mois imposé par le Ministère de l’écologie et du développement durable, de fournir l’arrêté accordant le permis de construire de ses projets de production photovoltaïque, au plus tard le 15 juin 2010.

Le 17 juin 2010, la société ERDF a informé la société Voltalia qu’en absence de réception du permis de construire de l’installation de production projetée, la proposition technique et financière était devenue caduque, que le projet était sorti de la file d’attente à compter du 1^er juin 2010, et qu’une nouvelle demande de raccordement pouvait être transmise selon la procédure en vigueur.

Le 23 novembre 2010, le préfet du Var a accordé à la société Parc Solaire de Montmayon un permis de construire pour la construction d’un parc photovoltaïque sur une surface de 6,6 ha, de 3 postes de transformation et d’un poste de livraison sur le terrain du Domaine de Montmayon à Varages.

Le 6 avril 2011, Maître Jean-Baptiste OLLIER et Maître Vincent LACROIX, représentants des sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon, ont contesté la décision de la société ERDF du 17 juin 2010 de sortir leur projet d’installation de production de la file d’attente du raccordement au réseau électrique.

Le 19 avril 2011, la société ERDF a accusé réception de cette requête.

Le 21 avril 2011, les représentants des sociétés demanderesses ont confirmé à la société ERDF les termes de leur mise en demeure et lui ont demandé d’apporter une réponse avant le 26 avril 2011.

Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de leur installation de production n’étaient pas satisfaisantes, les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon ont saisi, le 25 mai 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie d’une demande de règlement du différend qui les opposait à la société ERDF.

Par une décision du 24 octobre 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :

« Article 1^er. –  La société Électricité Réseau Distribution France traitera le projet d’installation de production photovoltaïque de la société Parc Solaire de Montmayon comme étant entré et resté en file d’attente de raccordement depuis le 16 janvier 2009.

Article 2. – a société Électricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme Solaire de Montmayon.

Article 3. – Le surplus des demandes des sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon est rejeté.

Article 4. – La présente décision sera notifiée à la société Voltalia, à la société Parc Solaire de Montmayon et à la société Électricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française ».

Le 1^er décembre 2011, les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande en omission de statuer dès-lors qu’il n’a pas  répondu à leur demande visant à ce qu’un délai leur soit accordé pour la mise en service de l’installation photovoltaïque « Ferme Solaire de Montmayon ».

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Sur le délai d’exécution des travaux nécessaires au raccordement de l’installation de production photovoltaïque des sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon 

Dans le dernier état de leurs conclusions, les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que le délai de dix-huit mois de mise en service de l’installation de production photovoltaïque et du raccordement au réseau fixé à l’article 4 du décret du 9 décembre 2010 commence à courir à compter de la date à laquelle leur sera notifiée la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir sur la présente demande.

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 susvisé dispose en son article 4 que le « bénéfice de l’obligation d’achat au titre de l’article 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa ».

La notification de l’acceptation de la proposition technique et financière est intervenue le 29 septembre 2009, soit plus de neuf mois avant l’entrée en vigueur du décret précité. Il en résulte que la mise en service de l’installation de production devait intervenir dans le délai de neuf mois suivant le 10 décembre 2010, date d’entrée en vigueur du décret, soit au plus tard le 10 septembre 2011.

Toutefois, le cours de ce délai a été suspendu par la sortie irrégulière de la file d’attente du projet des sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon d’une part et par, les procédures devant le comité de règlement des différends et des sanctions d’autre part. Or, il s’est écoulé un délai de vingt mois et seize jours entre la sortie irrégulière de la file d’attente le 1^er juin 2010 et la date de la présente décision.

Dans ces conditions, le délai imparti aux sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon pour achever leur installation de production photovoltaïque, augmenté de vingt mois et seize jours, courra jusqu’au 26 mai 2013.

En outre, il y a lieu de tenir compte du délai séparant la date de la présente décision de celle de sa notification aux sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon, peu important le recours formé par ERDF devant la cour d’appel de Paris contre la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 24 octobre 2011, lequel n’est pas suspensif.

Sur la communication des projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet d’installation de production photovoltaïque des sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon 

Il y a lieu d’inviter la société ERDF à communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme Solaire de Montmayon.

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DÉCIDE : 

Article 1^er. – Le délai imparti aux sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon pour mettre en service leur installation de production courra jusqu’au 26 mai 2013, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon en auront reçu notification.

Article 2. – La société Électricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme Solaire de Montmayon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3. – La présente décision sera notifiée à la société Voltalia, à la société Parc Solaire de Montmayon et à la société Électricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.