CRE, cordis, 24 octobre 2011, n° 199-38-11

Le comité de règlement des différends et des sanctions,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 mai 2011, sous le numéro 199-38-11, présentée, d’une part, par la société Voltalia, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 485 182 448, dont le siège social est situé, 12, rue Blaise-Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son représentant légal, M. Robert DARDANNE, président-directeur général et, d’une part, par la société Parc solaire de Montmayon, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 504 756 982, dont le siège social est situé, 12, rue Blaise-Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son représentant légal, M. Robert DARDANNE, président, ayant pour avocat, M^e Vincent LACROIX, SELARL Itinéraires Droit Public, 87, rue de Sèze, 69006 Lyon.

Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’un projet de centrale photovoltaïque « Ferme solaire de Montmayon » situé sur la commune de Varages (83).

Elles soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent, dans le cadre du règlement de litiges portant sur l’accès au réseau public d’électricité, pour sanctionner la méconnaissance des règles juridiques que constituent les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution élaborées par la société ERDF.

Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon considèrent que la décision de la société ERDF, en date du 17 juin 2010, de sortir leur projet de la file d’attente est irrégulière en ce qu’elle constitue une violation manifeste des règles juridiques applicables en matière de droit à l’accès et au raccordement au réseau public d’électricité.

En premier lieu, elles estiment que le décret du 19 novembre 2009 invoqué par la société ERDF dans sa décision du 17 juin 2010 ne comporte aucune disposition relative à l’abandon des dossiers en cours, à la caducité des propositions techniques et financières ou à la sortie de la file d’attente, mais se borne à soumettre les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kW aux procédures d’enquête publique et de permis de construire.

En second lieu, elles font valoir que le moratoire de six mois imposé par le ministère de l’écologie et du développement durable invoqué par la société ERDF dans son courrier en date du 20 mai 2010, n’a aucune existence juridique et ne saurait leur être opposé.

Enfin, elles considèrent que la procédure de raccordement publiée, sur laquelle est fondée la décision du 17 juin 2010 est irrégulière.

En ce qui concerne la procédure de traitement des demandes de raccordement initialement applicable au projet d’installation de production, les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon indiquent que la procédure applicable était la « Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité de puissance supérieure à 36 kVA au réseau public de distribution », dans sa version V6, identifiée « ERDF-PRO-RES_21E » et que ce document ne comporte aucune disposition relative à un abandon des projet en cours ou à une sortie de file d’attente qui serait liés à un défaut de production d’autorisation d’urbanisme.

Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon estiment que le motif de sortie de file d’attente de leur projet invoqué par la société ERDF, à savoir, le défaut de production d’une autorisation d’urbanisme, ne correspond à aucune des hypothèses de sortie de file d’attente limitativement énumérées à l’article 4.10.1 de ladite procédure, lequel dispose qu’« avant la signature de la convention de raccordement, un projet est radié de la file d’attente et la capacité d’accueil est remise à disposition d’autres projets :

– sur initiative du demandeur qui en informe par écrit ERDF ;

– sur initiative d’ERDF, si, à la date limite de validité de la proposition technique et financière pour unprojet situé en file d’attente, le demandeur ne donne pas son accord sur cette proposition ;

– sur initiative d’ERDF, si, à la date limite de validité de la convention de raccordement pour un projetsitué en file d’attente, le demandeur ne donne pas son accord sur cette proposition ».

En ce qui concerne les dispositions de la nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement, identifiée « ERDF-PRO-RES_21E Version 8 », les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon estiment que les dispositions du nouvel article 5.1 applicables aux « projets photovoltaïques au sol entrés en file d’attente avant le 1^er décembre 2009 et pour lesquels la convention de raccordement n’a pas été envoyée au demandeur par ERDF à cette date » qui prévoient que « pour conserver sa place dans la file d’attente, le demandeur de tout projet photovoltaïque dont la convention de raccordement n’a pas été envoyée par ERDF au 1^er décembre 2009 et dont le projet est soumis à autorisation d’urbanisme selon les dispositions du décret n^o 2009-1414 du 19 novembre 2009, devra transmettre à ERDF l’autorisation d’urbanisme applicable au projet dans les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du décret précité fixée au 1^er décembre 2009, soit au plus tard le 1^er juin 2010. [...] A défaut de fourniture de l’autorisation d’urbanisme, le projet sort de plein droit de la file d’attente », apparaissent irrégulières en ce qu’elles recèlent une profonde iniquité de traitement dans la mesure où elles imposent aux pétitionnaires de nouvelles obligations, à savoir la production d’autorisation d’urbanisme dans un délai très bref, alors que la délivrance desdites autorisations ne dépend que des autorités administratives compétentes.

Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon précisent qu’elles n’ont été informées de ces dispositions transitoires que le 20 mai 2010 au travers du courrier de la société ERDF leur demandant de lui communiquer le permis de construire avant le 15 juin 2010.

Elles indiquent, en outre, que ces dispositions litigieuses de la procédure de traitement des demandes de raccordement ont été sanctionnées par le comité de règlement des différends et des sanctions dans les décisions Société Léonard Valentini en date 19 novembre 2010 et Société Norbert Dentressangle Développement durable en date du 26 novembre 2010.

Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie :

– d’annuler la décision du 17 juin 2010 par laquelle la société ERDF a décidé de sortir de la file d’attente le projet du Parc solaire de Montmayon ;

– d’enjoindre la société ERDF de réintégrer les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon dans leurs droits au raccordement au réseau public d’électricité tels que résultant de la demande de raccordement jugée recevable en date du 16 janvier 2009 et de considérer la proposition technique et financière acceptée en date du 25 septembre 2009 comme valablement établie et acceptée, selon les termes de l’accusé de réception établie par la société ERDF en date du 1^er octobre 2009 ;

– d’enjoindre la société ERDF de réintégrer le projet du Parc solaire de Montmayon dans la file d’attente, en le traitant comme étant entré et resté en file d’attente depuis le 16 janvier 2009, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir à la société

ERDF ;

– d’enjoindre la société ERDF d’établir et de transmettre aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon, selon les termes de la proposition technique et financière précitée, tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique (et notamment contrat d’accès, convention de raccordement et convention d’exploitation) de leur projet de Ferme solaire de Montmayon, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir à la société ERDF, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

– de dire que le délai de mise en service de l’installation photovoltaïque « Ferme solaire de Montmayon »,tel que prévu à l’article 4 du décret n^o 2010-1510 du 9 décembre 2010, sera computé à compter de la justification par la société ERDF de la complète exécution de la décision du Comité à intervenir.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 9 juin 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat, M^e Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.

La société ERDF soutient qu’il n’appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions d’annuler une de ses décisions prise en application d’une procédure de raccordement appliquée de façon uniforme et non discriminatoire à l’ensemble des utilisateur de ce réseau et qui a fait l’objet d’une modification en avril 2010 pour se mettre en conformité avec le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité.

Elle indique que la demande de raccordement de la société Parc solaire de Montmayon est soumise à la version 6 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité aux réseaux publics de distribution, identifiée « ERDF-PRO-RES_21E ».

La société ERDF considère que les articles 4.2.1.3 et 4.9 de la procédure de traitement des demande de raccordement étaient opposables à la demande de raccordement de la société Parc solaire de Montmayon en janvier 2009.

Elle rappelle que l’article 4.2.1.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement dispose qu’une « fois son projet administrativement autorisé le porteur de projet souhaite une proposition précise pour le raccordement de son installation. Il adresse alors à ERDF une demande de proposition technique et financière donnant lieu à la réalisation d’une étude détaillée par ERDF, fournie sous trois mois à compter de la réception de tous les éléments permettant d’instruire la demande » et que l’article 4.9 prévoit que la « fourniture par le producteur d’un des documents suivants est nécessaire pour l’entrée en file d’attente : pour les installations soumises à permis de construire, une copie de la décision accordant le permis de construire spécifiée à l’article R. 421-29 du code de l’urbanisme ; pour les installations soumises à déclaration de travaux, une copie de la copie de la déclaration de travaux ou de la mention de notification de prescriptions comme indiqué à l’article R. 422-10 du code de l’urbanisme [...] la date d’entrée en file d’attente est fixée à la date de réception par ERDF de ce document ».

La société ERDF soutient que le dossier de demande de raccordement de la société Parc solaire de Montmayon ne remplissait aucune des conditions fixées aux articles 4.2.1.3 et 4.9 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, faute d’avoir fourni la déclaration de travaux, autorisation d’urbanisme nécessaire.

Elle indique que les constructions développées par le projet d’installation de production des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon entraient au minimum dans le champ d’application de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, lequel dispose que les « constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieures ou égale à vingt mètres carrés » doivent être précédées d’une déclaration préalable de travaux.

La société ERDF soutient qu’en janvier 2009, date de la demande de raccordement, les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ne disposaient pas des autorisations d’urbanisme nécessaires, alors que cette demande était subordonnée à la production de la déclaration de travaux. La société ERDF en conclut que le projet d’installation de production des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon est irrégulièrement entré en file d’attente.

Elle estime qu’un candidat qui ne remplit pas les conditions exigée pour entrer dans la file d’attente n’est pas recevable à contester une décision qui le fait sortir de cette file d’attente. Elle demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société Parc solaire de Montmayon a dissimulé un élément déterminant de son droit au raccordement, ce qui constitue une réticence dolosive assimilable à une faute.

La société ERDF expose que le décret du 19 novembre 2009, codifié à l’article R. 123-1 du code de l’environnement, a soumis les installations de production photovoltaïques installées sur le sol d’une puissance supérieure à 250 kWc à des obligations renforcées en matière d’urbanisme, en généralisant l’exigence de disposer d’un permis de construire et en étendant cette exigence à des installations qui, jusque là, étaient soumises au régime de la déclaration de travaux. Par suite, les demandeurs d’un raccordement de telles installations non pourvus d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire ne remplissaient plus, à compter du 1^er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009, les conditions exigées par l’article 4.9 de ladite procédure.

Elle ajoute qu’afin de ne pas donner un effet brutal à l’entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 elle a permis aux pétitionnaires concernés de justifier de la délivrance d’un permis de construire dans un délai de six mois, soit avant le 1^er juin 2010.

La société ERDF indique que les porteurs de projet comme les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon étaient informés des nouvelles règles d’urbanisme depuis le 20 novembre 2009 et que la nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement mise en place par elle n’a eu aucune incidence sur l’entrée en vigueur de cette réforme.

La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de débouter les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon de leurs demandes, fins et prétentions.

Vu la télécopie, enregistrée le 6 septembre 2011, par laquelle les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ont communiqué la page 4 de la pièce numéro 14, relative à la lettre du 6 avril 2011 de M^e Jean-Baptiste OLLIER et M^e Vincent LACROIX, représentants des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon, contestant la décision de la société ERDF du 17 juin 2010 de sortir leur projet d’installation de production de la file d’attente du raccordement au réseau électrique.

Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 30 septembre 2011, présentées par la société ERDF.

La société ERDF soutient que le projet de la société Voltalia est entré en file d’attente de raccordement, et a conservé sa place pendant près de deux ans, d’une matière abusive et irrégulière.

Elle indique que les règles d’urbanisme de la commune interdisaient, à la date du 14 janvier 2009, une occupation de type photovoltaïque et ce n’est que le 9 octobre 2009 qu’interviendra la révision du plan d’occupation des sols (POS) permettant à la société Voltalia de déposer une demande de permis de construire.

La société ERDF soutient que le projet d’installation de production de la société Voltalia était soumis a permis de construire dès l’origine. Elle indique que le décret du 19 novembre 2009 n’a eu aucune incidence sur les obligations de la société Voltalia.

Elle soutient que, lors de sa demande de raccordement, la société Voltalia ne remplissaient pas les conditions pour entrer régulièrement en file d’attente, et en avait parfaitement conscience.

La société ERDF considère que la société Voltalia aurait dû attendre le 23 novembre 2010, date de délivrance de son permis de construire, pour demander une proposition technique et financière.

La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;

Vu le décret n^o 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l’énergie ;

Vu le décret n^o 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité ;

Vu la décision de la Commission de régulation de l’énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d’électricité ;

Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;

Vu la décision du 26 mai 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie relative à la désignation d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint pour l’instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 199-38-11 ;

Vu la décision du 8 juillet 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, relative à la prorogation du délai d’instruction de la demande de règlement de différend introduite par les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s’est tenue le 24 octobre 2011, en présence de :

M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;

M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ; M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ; M^e Vincent LACROIX, représentant les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ; Les représentants de la société ERDF, assistés de M^e Romain GRANJON.

Après avoir entendu :

– le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;

–  les observations de M^e Vincent LACROIX pour les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ; les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon persistent dans leurs moyens et conclusions ;

– les observations de M^e Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF indique qu’elle n’entend plus se prévaloir du moyen tiré d’une fraude née de la dissimulation d’un élément déterminant au droit de la société Voltalia au raccordement ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ; Aucun report de séance n’ayant été sollicité ;

Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 24 octobre 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

Les faits :

Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia développe un projet de centrale photovoltaïque au sol « Ferme solaire de Montmayon » pour une puissance totale de production installée de 2,5 MW, sur le territoire de la commune de Varages (Var). La société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de cette commune.

Le 16 juin 2008, la société Parc solaire de Montmayon, société d’exploitation de cette centrale photovoltaïque, a été créee et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

Le 19 décembre 2008, la société Voltalia a obtenu un récépissé de déclaration d’exploitation pour son installation de production photovoltaïque en application du décret du 7 septembre 2000.

Le 14 janvier 2009, la société Voltalia a déposé auprès de la société ERDF une demande de proposition technique et financière pour son projet d’installation de production.

Le 21 janvier 2009, la société ERDF a accusé réception de cette demande de raccordement au réseau électrique présentée par la société Voltalia. Elle a indiqué que la date d’entrée en file d’attente du projet était fixée au 16 janvier 2009 et qu’un devis lui serait proposé dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 16 avril 2009.

Le 4 février 2009, la société Voltalia a obtenu de la direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement du Var un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat pour son installation de production photovoltaïque.

Le 7 juillet 2009, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque « Ferme solaire de Montmayon » sur le réseau public de distribution par une liaison aéro-souterraine en HTA de 20 mètres, raccordée en antenne sur le départ « Verdière » du poste source « Barjols ». Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 15 543,60 € TTC et prévu une durée de trois mois pour leur réalisation.

La société ERDF a également rappelé que la société Voltalia disposait d’un délai de trois mois pour donner son accord sur la proposition technique et financière et verser un acompte de la contribution aux travaux de raccordement d’un montant de 1 554,36 € (TTC).

Le 29 septembre 2009, la société Voltalia a signé la proposition technique et financière transmise par la société ERDF et a versé l’acompte demandé le 7 juillet 2009.

Le 1^er octobre 2009, la société ERDF a accusé réception de l’accord de la société Voltalia sur la proposition technique et financière et du chèque d’acompte d’un montant de 1 554,36 €.

Le 23 octobre 2009, la société Parc solaire de Montmayon a déposé à la mairie de Varages une demande de permis de construire.

Le 20 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société Voltalia que, pour conserver sa place en file d’attente, il était nécessaire, en application du décret n^o 2009-1414 du 19 novembre 2009, de la procédure de traitement des demandes de raccordement et du moratoire de six mois imposé par le ministère de l’écologie et du développement durable, de fournir l’arrêté accordant le permis de construire de ses projets de production photovoltaïque, au plus tard le 15 juin 2010.

Le 17 juin 2010, la société ERDF a informé la société Voltalia qu’en absence de réception du permis de construire de l’installation de production projetée la proposition technique et financière était devenue caduque, que le projet était sorti de la file d’attente à compter du 1^er juin 2010 et qu’une nouvelle demande de raccordement pouvait être transmise selon la procédure en vigueur.

Le 23 novembre 2010, le préfet du Var a accordé à la société Parc solaire de Montmayon un permis de construire pour la construction d’un parc photovoltaïque sur une surface de 6,6 ha, de trois postes de transformation et d’un poste de livraison sur le terrain du Domaine de Montmayon à Varages.

Le 6 avril 2011, M^e Jean-Baptiste OLLIER et M^e Vincent LACROIX, représentants des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon, ont contesté la décision de la société ERDF du 17 juin 2010 de sortir leur projet d’installation de production de la file d’attente du raccordement au réseau électrique.

Le 19 avril 2011, la société ERDF a accusé réception de cette requête.

Le 21 avril 2011, les représentants des sociétés demanderesses ont confirmé à la société ERDF les termes de leur mise en demeure et lui ont demandé d’apporter une réponse avant le 26 avril 2011.

Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de leur installation de production n’étaient pas satisfaisantes, les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie d’une demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ERDF.

Sur la réintégration du projet des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon dans la file d’attente de raccordement des installations de production :

Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer la réintégration de leur projet de « Ferme Solaire de Montmayon » dans la file d’attente en date du 16 janvier 2009.

Aux termes du I de l’article L. 121-4 du code de l’énergie, la « mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité consiste à assurer : [...] 2^o Le raccordement et l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution ».

Selon l’article L. 322-8 de ce même code, « [...] un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé [...] : 1^o De définir et de mettre en œuvre les politiques d’investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux [...] ». Pour assurer sa mission, la société ERDF a mis en place, le 13 mai 2005, une « procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité, de puissance  36 kVA, aux réseaux publics de distribution ». En application de cette procédure, le projet de centrale photovoltaïque développé par la société Parc solaire de Montmayon est entré en file d’attente le 16 janvier 2009.

Le décret n^o 2009-1414 du 19 novembre 2009 a subordonné la réalisation des installations de production photovoltaïque au sol au respect de nouvelles prescriptions, en exigeant notamment une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, de telles prescriptions étaient applicables dès l’entrée en vigueur du décret, soit le 1^er décembre 2009, au projet de centrale photovoltaïque développé par la société Parc solaire de Montmayon, celle-ci ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 9 de ce même décret qui maintiennent pour les projets en cours à cette date la réglementation antérieurement applicable aux projets d’installation photovoltaïques au sol.

Ainsi que le prévoit la délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 11 juin 2009, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2009, portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre, il appartenait à la société ERDF d’adapter, comme elle l’a fait le 26 avril 2010, sa procédure de traitement des demandes de raccordement, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur des règles auxquelles était désormais soumise la réalisation d’une installation de production photovoltaïque au sol.

Ce faisant, en prévoyant dans sa procédure que les nouvelles règles de traitement des demandes de raccordement et de gestion de la file d’attente s’appliqueraient non seulement aux demandes présentées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 mais encore aux projets déjà entrés en file d’attente à cette même date, sous réserve pour ces derniers de mesures transitoires appropriées, la société ERDF n’a pas manqué à son obligation d’assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires le raccordement et l’accès au réseau public de distribution.

Toutefois, en fixant au 1^er juin 2010, soit six mois après la date d’entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 la date à laquelle les projets ne satisfaisant pas encore aux nouvelles prescriptions résultant de ce décret seraient exclus « de plein droit » de la file d’attente, eu égard aux multiples démarches administratives conditionnant la délivrance d’un permis de construire, dont le demandeur n’a pas la complète maîtrise, la société ERDF a retenu un délai qui, en l’espèce, était inapproprié.

La société ERDF, il est vrai, soutient que le projet de la société Parc solaire de Montmayon ne remplissait pas les conditions alors en vigueur pour être admis en file d’attente à la date du 16 janvier 2009, en premier lieu, parce qu’elle n’a pu fournir d’autorisation d’urbanisme, en second lieu, parce que, à cette date, le plan d’occupation des sols de la commune ne permettait pas l’implantation d’un parc photovoltaïque.

Sur le premier point :

La procédure de traitement des demandes de raccordement, en vigueur le 16 janvier 2009, n’exigeait la fourniture d’une autorisation d’urbanisme que pour les installations mêmes de production photovoltaïque et non, comme le soutient la société ERDF, pour le poste de livraison.

Au surplus, la pratique constante suivie par la société ERDF était de ne pas exiger la production d’une autorisation d’urbanisme pour les postes de livraison et plus généralement pour les bâtiments annexes.

Il sera enfin relevé par le comité de règlement des différends et des sanctions, qu’il a fallu l’intervention du décret n^o 2009-1414 du 19 novembre 2009 pour soumettre à autorisation d’urbanisme les installations de production photovoltaïque.

Sur le second point :

Il ne résulte d’aucune disposition de la procédure de traitement des demandes de raccordement, applicable en l’espèce, que la compatibilité entre un projet d’installation de production d’électricité et le document d’urbanisme localement opposable devait être acquise dès le stade de la demande de proposition technique et financière.

Dans ces conditions, et en tout état de cause, les demandes de substitution de motifs présentées par la société ERDF pour justifier l’exclusion du projet de la file d’attente doivent être rejetées.

Dans ces conditions, le projet d’installation de production photovoltaïque de la société Parc solaire de Montmayon doit être réintégré dans la file d’attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré le projet dans la file d’attente, soit le 16 janvier 2009.

Dans la mesure où plusieurs projets de production pourraient être entrés en file d’attente depuis le 1^er juin 2010, date à laquelle la société ERDF a exclu le projet de la société Parc solaire de Montmayon de la file d’attente, la société ERDF veillera à ne pas remettre en cause les engagements pris auprès de ces producteurs qui ne sont pas présents à la cause. Elle veillera, également, à ne pas mettre à la charge de la société Parc solaire de Montmayon les coûts de renforcement du réseau public de distribution ainsi que les effacements qui pourraient résulter de ce que son projet a été exclu de la file d’attente le 1^er juin 2010.

Sur la demande d’astreinte des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon :

Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent, également, au comité de règlement des différends et des sanctions d’assortir d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir, la réintégration du projet dans la file d’attente. Eu égard aux circonstances de la cause, il n’y a pas lieu de faire droit à la mesure sollicitée.

Sur la communication des projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon :

Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d’enjoindre la société ERDF d’établir et de transmettre tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique (et notamment contrat d’accès, convention de raccordement et convention d’exploitation) du projet de Ferme solaire de Montmayon, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à la société ERDF de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Il y a lieu d’inviter la société ERDF à communiquer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon.

Eu égard aux circonstances de la cause, il n’y a pas davantage de faire droit à la demande d’astreinte.

Décide :

Art. 1^er. − La société Electricité Réseau Distribution France traitera le projet d’installation de production photovoltaïque de la société Parc solaire de Montmayon comme étant entré et resté en file d’attente de raccordement depuis le 16 janvier 2009.

Art. 2. − La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon.

Art. 3. − Le surplus des demandes des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon est rejeté.

Art. 4. − La présente décision sera notifiée à la société Voltalia, à la société Parc solaire de Montmayon et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.