Décisions
Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.600
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Rémery
Rapporteur :
Mme Brahic-Lambrey
Avocat général :
Mme Henry
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Rémery
Rapporteur :
Mme Brahic-Lambrey
Avocat général :
Mme Henry
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan