Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-14.346

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 31 janvier 2012 et 20 décembre 2012) que par acte du 29 octobre 2002, la SCI Pêcherie s'est engagée à vendre aux époux X...un bâtiment industriel sous diverses conditions suspensives ; que par acte authentique du 3 décembre 2003, la SCI Pêcherie a vendu le même bien à la SCI Pasteur (la SCI) ; que par arrêt du 31 janvier 2012, la cour d'appel de Nîmes a jugé que les époux X...étaient les seuls propriétaires de l'immeuble et ordonné la publication de l'arrêt à la conservation des hypothèques ; que la SCI a formé opposition à cet arrêt ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° N 13-14. 346 :

Vu les articles 473, 654 et 659 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition de la SCI, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012 retient que l'avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée le 29 juillet 2011 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile a été signé le 4 août 2011 ce qui constitue la preuve qu'elle a reçu la copie de l'acte et qu'il doit-être considéré qu'elle a été citée à personne et que l'arrêt est réputé contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la signification de l'appel à la SCI avait été effectuée selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été délivrée à personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation de l'arrêt du 20 décembre 2012 rend le pourvoi contre l'arrêt du 31 janvier 2012 sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.