Décisions
Cass. 1re civ., 20 novembre 2001, n° 99-17.017
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Lemontey
Rapporteur :
M. Ancel
Avocat général :
M. Roehrich
Avocat :
SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
Président :
M. Lemontey
Rapporteur :
M. Ancel
Avocat général :
M. Roehrich
Avocat :
SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin