Décisions
Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-20.131
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Martinel
Rapporteur :
Mme Lemoine
Avocat général :
M. Girard
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
Mme Martinel
Rapporteur :
Mme Lemoine
Avocat général :
M. Girard
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan