Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.894

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

Douai, du 05 oct. 1989

5 octobre 1989

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que le loyer et ses accessoires étaient portables et qu'en payant les augmentations de loyer, même d'une manière épisodique, les preneurs avaient renonçé à se prévaloir des règles légales de révision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.