Cass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.654

Attendu selon ce texte, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne en première ou seconde citation et que, dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale la SCI La Bravade, la SCI Glacier des Lices et M. X... en paiement de diverses sommes dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que les juges du fond ont condamné in solidum les deux sociétés et M. X... " par jugement réputé contradictoire dernier ressort " ; que pour qualifier ainsi la décision, le jugement se borne à énoncer que les parties défenderesses ne sont ni présentes ni représentées ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser les modalités de citation des défendeurs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan.