CA Poitiers, 2e ch. civ., 20 juin 2023, n° 22/02626

La société Wk Fitness Consulting (la société Fitness) exploite un réseau de clubs de sport, sous l'enseigne Wake Up Form, marque dont elle est titulaire, déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 4665600.

Par acte du 18 août 2015, prenant effet au 23 juillet 2015. la société à responsabilité limitée Pondigym a conclu avec la société Fitness un contrat dénommé de licence de marque pour l'exploitation d'un club de sport, sous l'enseigne Wake Up Form, sur le territoire exclusif de la ville de [Localité 6], pour une durée déterminée de 5 ans.

Le 22 juillet 2020, le contrat a été renouvelé par tacite reconduction, à durée indéterminée à compter de cette date.

Le contrat liant les parties a prévu en son article 6, en sus du paiement d'un droit d'entrée forfaitaire d'un montant de 8.333,33 euros hors taxes, l'obligation pour la société Pondigym de régler, mensuellement, en contrepartie de la licence concédée, une redevance:

- de 3 % du chiffre d'affaires mensuel ht;

- mensuelle minimale de 650 euros ht.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 29 septembre 2021, la société Pondigym a notifié à la société Fitness la résiliation du contrat de licence de marque au 31 décembre 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 février 2022, la société Fitness a pris acte de cette notification et a mis en demeure la société Pondigym de lui régler les redevances impayées s'élevant à hauteur de 5 597,47 euros toutes taxes comprises (ttc).

Par acte du 9 juin 2022, la société Fitness a fait assigner en référé la société Pondigym aux fins de la voir notamment condamner au paiement des redevances contractuellement dues en exécution du contrat.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Fitness a demandé de:

- condamner la société Pondigym à régler, à titre de provision, la somme de 18 427,50 euros ttc au titre des redevances contractuellement dues en exécution du contrat de licence de marque conclu entre elles;

- condamner la société Pondigym à lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (tva) établies pour les exercices du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021;

- débouter la société Pondigym de sa demande de délais de paiement;

- condamner la société Pondigym à lui régler la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

En dernier lieu, la société Pondigym a demandé de:

A titre principal,

- rejeter en intégralité les demandes de la société Fitness compte tenu des contestations s'y opposant et de l'absence de trouble manifestement illicite;

A titre subsidiaire et reconventionnel,

- condamner la société Fitness à lui restituer la somme à parfaire correspondant à 50 % des redevances réclamées depuis septembre 2019;

En tout état de cause,

- condamner la société Fitness à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance contradictoire en date du 19 septembre 2022, le tribunal de commerce de Poitiers statuant en référé a:

- constaté que les demandes de la société Fitness se heurtaient à des contestations sérieuses;

- dit qu'il n'y avait lieu à référé;

- condamné la société Fitness à verser à la société Pondigym la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 19 octobre 2022, la société Fitness a relevé appel de ce jugement, en intimant la société Pondigym.

Le 3 avril 2023, la société Fitness Consulting a demandé:

- d'infirmer en tous ses chefs, l'ordonnance déférée;

Statuant à nouveau, de:

- condamner la société Pondigym à lui régler, à titre de provision, la somme de 5 877,34 euros ttc au titre des redevances contractuellement dues en exécution du contrat de licence de marque conclu entre elles;

- débouter la société Pondigym de toute demande, fins et conclusions ;

- condamner la société Pondigym à lui régler la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 14 avril 2023, la société Pondigym a demandé de:

- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée;

- condamner la société Fitness à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances.

Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures des parties déposées aux dates susdites.

Le 24 avril 2023, a été ordonnée la clôture de l'instruction de l'affaire.

MOTIVATION:

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'interpréter la nature juridique des relations liant les parties, à peine de trancher une contestation sérieuse.

L'article 873 alinéa 2 du même code ajoute que:

- dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, ce juge peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite;

- dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur les demandes en paiement:

La société Fitness entend fonder sa demande provisionnelle en paiement sur l'article 6 du contrat dénommé de licence de marque liant les parties.

Cette demande présente en première analyse une apparence de bien fondé.

Sur la qualification de contrat de franchise:

Mais la société Pondigym entend lui opposer une première contestation sérieuse, tenant à ce que le contrat liant les parties, comportant la dénomination de contrat de licence de marque, devrait être requalifié en contrat de franchise, obligeant notamment le franchiseur à fournir une assistance continue au franchisé tout au long du contrat.

Elle entend en outre opposer une troisième contestation sérieuse tenant à ce qu'à compter de 2019, la société Fitness aurait commis des manquements répétés à son obligation d'assistance.

Ainsi, de la qualification du contrat, dépendrait la possibilité, pour la société Pondigym, d'opposer à la demande provisionnelle en paiement de la société Fitness, une exception d'inexécution par celle-ci de ses propres obligations afférentes au contrat ainsi requalifié.

Dans un premier temps, il sera recherché si, au-delà de sa seule affirmation, la société Pondigym présente suffisamment d'éléments de nature à rendre plausible une éventuelle requalification des relations contractuelles en contrat de franchise.

La société Pondigym produit un mémoire professionnel d'un étudiant en master de management du sport, relatant l'entretien de son auteur en 2018 avec Monsieur [W] [H], fondateur de la société Fitness, et l'appréciation de celui-ci, après un stage de fin d'étude au sein de la société Fitness, dont il ressort que l'enseigne Wake Up Forme se présente comme un réseau de franchise, offrant un accompagnement au franchisé tout au long de son contrat, notamment en matière de marketing et de communication, avec un animateur de réseau assurant une formation commerciale.

Elle met en avant les panneaux publicitaires proposés par le réseau Wake Up Forme lors des salons de franchise auquel celui-ci a participé, proposant notamment à ses prospects un projet clés en main, grâce à son concept et son expérience, un aménagement adapté à chaque franchisé, et des actions commerciales adaptées.

L'intimée produit également un document d'information précontractuelle, dont elle déclare qu'il a été remis en 2018, présentant le concept de Wake Up Form comme déjà testé dans les clubs pilotes, faisant valoir l'existence de services et supports en étude permanente, et promettant une assistance avant, pendant et après l'ouverture, une formation continue, et une animation du réseau.

Ce document mentionne qu'il est adressé à un Monsieur [I] [E], domicilié à [Localité 4].

La société Pondigym produit encore un bilan qu'elle affirme lui avoir été adressé en 2018, par lequel la société Fitness indique continuer à investir pour accompagner ses cocontractants dans leur développement, et les informer du recrutement d'un nouvel animateur de réseau pour leur permettre de se développer et de redynamiser leur offre.

Il sera relevé que ce document mentionne les chiffres afférents au club de [Localité 6], objet du contrat litigieux.

La défenderesse produit enfin un document par lequel elle propose à ses cocontractants une formation commerciale, notamment aux méthode de vente.

Elle entend voir déduire du tout que le réseau Wake Up Forme propose non seulement sa marque, mais encore son savoir-faire, et un accompagnement de son cocontractant à l'ouverture, mais encore tout au long de l'exploitation.

Mais alors que le contrat liant les parties est daté du 18 août 2015, la société Pondigym n'a pas démontré en quoi les éléments qu'elle a fait valoir, de surcroît postérieurs au contrat litigieux, concerneraient précisément ses relations contractuelles avec la société Fitness, plutôt que les relations de celles-ci avec d'autres prospects ou parties.

Plus spécialement, alors que l'ensemble de ces documents présente en apparence un caractère très général, voire publicitaire, le bilan réalisé en 2018, s'agissant du club de [Localité 6] exploité par la société Pondigym (pièce de l'intimée n°23 page 38), se borne à faire état de la répartition des passages et de son bilan financier, sans comporter à son égard la moindre mention d'une quelconque action relative à la transmission d'un savoir-faire ou à une assistance en cours de contrat.

Au rebours des affirmations de l'intimée, il ressort de sa pièce n°34, émanant de la société Fitness, issue d'un document numérique de l'officiel de la franchise, que l'enseigne Wake Up Form affirme s'être développée sous forme de contrat de licence de marque jusqu'en 2020, puis en franchise à compter de cette année.

Ainsi, la société Pondigym n'a pas présenté de contestation sérieuse permettant d'établir la plausibilité d'un éventuelle requalification du contrat litigieux en contrat de franchise, dont l'examen échapperait au juge des référés.

Sur les manquements contractuels allégués:

La société Pondigym fait grief à la société Fitness d'un manquement à son obligation de loyauté, duquel il résulterait de son chef une perte de confiance.

Elle produit à cet égard des échanges de Sms entre la société Fitness et la société Links, prestataire en charge de la communication, dont il résulterait la tenue par celle-ci de propos menaçants, dénigrants et un fichage, à l'égard des cocontractants de la société Fitness.

Elle soutient encore qu'après avoir mis fin aux relations avec la société Links début 2021, la société Fitness aurait mis en place une surveillance de masse de ses licenciés.

Mais elle n'a pas démontré avoir été elle-même touchée personnellement par de tels agissements.

La société Pondigym soutient que la société Fitness aurait usé de menaces ou chantage pour proposer des contrats (de franchise) comportant une redevance publicitaire de 550 euros ht, venant s'ajouter à la redevance de 650 euros ht déjà prévue.

Elle se borne à produire un contrat de franchise, ne comportant aucune date ni aucune dénomination d'un quelconque destinataire.

Ainsi, elle n'a pas démontré avoir été elle-même touchée personnellement par de tels agissements.

Ainsi, la société Pondigym a échoué à opposer une contestation sérieuse tenant au manquement allégué de la société Fitness à son obligation de loyauté.

La société Pondigym fait grief à la société Fitness de manquement à son devoir d'assistance à compter de 2019:

- trouvant son origine dans le lancement, cette année-là, d'un réseau parallèle E. Club;

- détournant les redevances versées par les « franchisés »(ce qualificatif étant celui utilisé par l'intimée) des prestations qui leurs étaient fournies jusqu'alors;

- conduisant à une dégradation du contenu et de la qualité des prestations fournies, affectant notamment la communication et ses supports, ainsi que les visites et réunions organisées, atteignant un seuil critique pendant la crise sanitaire.

La société Pondigym se prévaut d'un mail de Monsieur [Y] [P] en date du 12 septembre 2019, autre cocontractant de la société Fitness, déplorant l'absence de site internet après 9 mois, la faible prise en compte des demandes de visuels, de telle sorte que les cocontractants sont forcés de les réaliser par leurs propres moyens, relevant un faible niveau de qualité de la communication exercée chez Wake Up Form, et le constat d'un niveau de redevances élevées par rapport au service fourni.

Mais ce mail est étranger aux relations contractuelles des parties en litige.

Et alors que la société Pondigym n'a produit aucun élément permettant de considérer que les relations contractuelles pourraient être susceptibles d'être qualifiées de contrat de franchise, elle n'a pas plus démontré à quelles prestations ou accompagnements la société Fitness aurait été contractuellement tenue à son égard.

Pour le surplus, les éléments présentés, traduisant le mécontentement des autres cocontractants de la société Fitness à l'égard de sa stratégie et de ses prestations, de part l'effet relatif des contrats, sont manifestement étrangers aux relations de celle-là avec la société Pondigym.

La société Pondigym fait grief à la société Fitness des prises de positions personnelles de son fondateur [W] [H], qui aurait communiqué sur les réseaux sociaux ses opinions politiques personnelles, et qui aurait fait preuve d'agressivité avec les partenaires du réseau, et notamment certains fournisseurs de matériels, alors que sa personne était nécessairement identifiée au réseau Wake Up Form.

Mais outre le fait qu'elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations sur les agissements de cette personne physique, elle ne démontre pas leur imputabilité à la société Fitness.

La société Pondigym fait grief à la société de ce qu'à l'automne 2020, deux des clubs détenus en direct par la société Fitness à [Localité 3] et [Localité 5] n'auraient pas respecté la réglementation sanitaire relative à la crise du covid-19, chacun à une occasion.

Mais il sera observé l'éloignement de ses sites, ainsi que l'absence de production de tout élément rendant plausible un quelconque impact sur l'image de l'enseigne Wake Up Form dans la zone de chalandise de la société Pondigym à [Localité 6].

A l'évidence, les événements invoqués ne peuvent avoir aucun impact sur l'activité de la société Pondigym, gérant un club de sport à [Localité 6].

La société Pondigym fait grief à la société Fitness de sa communication du 30 octobre 2020, par lequel elle s'est adressée à l'ensemble de la clientèle du réseau Wake Up Form, pour demander aux clients de ne pas résilier leur abonnement.

Mais la teneur de cette pièce ne traduit à l'évidence pas le moins manquement de la société Fitness à ses obligations contractuelles.

Et si la société Pondigym soutient ne pas avoir validé le contenu de cette communication, elle ne le démontre pas.

En conclusion, la société Pondigym a échoué à démontrer l'apparence d'un manquement suffisamment grave de la société Fitness à ses obligations contractuelles, de nature à fonder une exception d'inexécution.

Sur la nullité du contrat:

Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières portant sur les obligations nées de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Une action en nullité pour dol du fait d'un fait d'un défaut d'information se prescrit par 5 ans à compter du jour où le cocontractant a connu ou les faits qui établissent l'erreur qu'il allègue ou aurait dû les connaître.

Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances permettant d'établir la date à laquelle la victime du dol a eu connaissance des faits invoqués comme point de départ de la prescription.

Il appartient à la partie qui invoque la prescription de faire la preuve de la connaissance des faits qui en marquent le point de départ.

Si cela lui est demandé, il appartient au juge du fond de rechercher si le créancier de l'obligation d'information ou de conseil a pu ignorer les conséquences dommageables du manquement à cette obligation au jour de la conclusion du contrat.

La partie qui cite une pièce s'oblige à la communiquer.

Selon l'article L. 330-3 du code de commerce,

Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permet de s'engager en connaissance de cause.

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l'ancienneté l'expérience de l'entreprise, l'état les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

La société Pondigym entend opposer une seconde contestation sérieuse, tenant à ce qu'elle croyait avoir souscrit un contrat de franchise, quand bien celui-ci portait la dénomination de contrat de licence de marque, de telle sorte que celui-ci serait susceptible d'encourir la nullité pour vice du consentement et notamment pour ou dol ou erreur.

Mais la société Fitness dénie tout sérieux à cette contestation, en ce que l'intimée pouvait, dès la signature du contrat du 1er septembre 2016 (en réalité le 18 août 2015), constater que celui-ci était un contrat de licence de marque, et non pas un contrat de franchise, de telle sorte que toute éventuelle action en nullité est prescrite depuis le 1er septembre 2021 (en réalité depuis le 18 août 2020).

Et la société Pondigym lui rétorque n'avoir pu prendre connaissance de son erreur qu'à compter de l'année 2019, à compter de laquelle l'assistance apportée par la société Fitness n'aurait plus été satisfaisante, qui marquerait le point de départ du délai de prescription, de telle sorte que son éventuelle action en nullité ne serait pas prescrite.

Plus spécialement, la société Pondigym fait grief à la société Fitness de s'être complètement exonérée de son obligation d'information prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce, susmentionné, soit en ne lui ayant fourni aucun document d'information précontractuelle, soit en lui fournissant un document d'information précontractuelle incomplet et erroné, ne comportant pas le projet de contrat et décrivant parmi ses engagements des prestations qui ne figureront pas dans le contrat proposé à sa signature.

Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information incombe à la société Fitness, et celle-ci est défaillante à cet égard, faute de produire le document d'information précontractuelle exigé par l'article L. 330-3 du code de commerce.

Et la société Pondigym n'a pas elle-même produit ce document, qu'elle a pourtant évoqué dans ses écritures, de telle sorte qu'il sera considéré que celui-ci ne lui jamais pas été remis.

Une lecture littérale du contrat litigieux met en évidence que ce dernier se borne à offrir à la société Pondigym les avantages afférents à une licence de marque, sans faire état de la moindre transmission d'un savoir-faire ou d'une assistance; plus spécialement, son article 10 (garantie et assistance) vient énoncer que le concédant ne donne par d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la marque Wake Up Form.

Dès lors, c'est dès la signature du contrat du 18 août 2015, alors que ce document d'information précontractuelle ne lui avait pas été fourni, que la société Pondigym était en mesure d'apprécier le manquement éventuel de la société Fitness à son obligation d'information, et de prendre conscience de son éventuelle erreur quant aux prestations fournies ou non par cette dernière, alors qu'elle vient elle-même énoncer, exactement, que le contrat qu'elle a signé ne comporte pas les prestations qu'elle attendait.

Il s'ensuit que l'action en nullité de la société Pondigym s'est trouvée touchée par la prescription au 18 août 2020.

Dès lors, cette action était déjà manifestement prescrite lorsque la société Fitness l'a assigné en paiement provisionnel le 9 juin 2022.

Dès lors, en invoquant la nullité du contrat litigieux, alors que l'action y afférente est de toute évidence vouée à l'échec, la société Pondigym a encore échoué à opposer à la société Fitness une contestation sérieuse.

En conclusion, la société Pondigym échoue à opposer toute contestation sérieuse sur le principe du paiement réclamé par la société Fitness.

Sur le quantum de la condamnation:

Le contrat de licence de marque conclu entre la société Pondigym et la société Fitness prévoyait son article 6, en sus du paiement d'un droit d'entrée forfaitaire d'un montant de 8 333,33 euros ht, l'obligation pour la société Pondigym de régler, mensuellement, en contrepartie de la licence concédée, une redevance:

- de 3% du chiffre d'affaires mensuel hors taxes (ht);

- mensuelle minimale de 650 euros ht.

L'article 7 du contrat a prévu qu'à défaut de règlement de la redevance mensuelle et après une relance en accusé de réception, restée sans réponse dans un délai de 30 jours, une majoration de 5 % serait appliquée.

L'article 8 de ce contrat a fait obligation à la société Pondigym de transmettre à la société Fitness, chaque mois, un état détaillé de son chiffre d'affaires ainsi qu'une copie de sa déclaration mensuelle de tva.

Il ressort du décompte de la société Fitness que la somme réclamée concerne la période d'octobre 2020 à décembre 2021.

Et si la société Pondigym soutient que l'imparfaite exécution de sa mission d'assistance par la société Fitness ferait obstacle à sa demande de paiement, il sera renvoyé aux éléments figurant plus haut retenant l'absence de sérieux de cette contestation.

Il sera observé que le décompte présenté par la société Fitness, joint à l'attestation de son expert-comptable est manifestement conforme aux prévisions contractuelles, pour se borner essentiellement à réclamer le minimum contractuel de 650 euros hors taxes, soit 780 euros ttc pour la période litigieuse, déduction faite des paiements partiels de la société Pondigym.

Il y aura donc lieu de condamner la société Pondigym à payer à titre provisionnel à la société Fitness la somme de 5877,34 euros ttc au titre des redevances contractuellement dues en exécution du contrat entre parties en date du 18 août 2015, et l'ordonnance sera infirmée de ce chef.

Il sera rappelé que le présent arrêt vaut titre de restitution des sommes allouées en exécution de la décision déférée.

L'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a condamné la société Fitness aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

La société Pondigym sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, et sera condamnée aux entiers dépens des deux instances et à payer à la société Fitness la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions;

Statuant à nouveau:

Condamne la société à responsabilité limitée Pondigym à payer à titre provisionnnel à la société par actions simplifiée Wk Fitness Consulting la somme de 5877,34 euros ttc au titre des redevances contractuellement dues en exécution du contrat entre parties en date du 18 août 2015;

Déboute la société à responsabilité limitée Pondigym de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel;

Rappelle que le présent arrêt vaut titre de restitution des sommes allouées en exécution du l'ordonnance déférée;

Condamne la société à responsabilité limitée Pondigym aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à la société par actions simplifiée Wk Fitness Consulting la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.