Cass. 2e civ., 12 février 1992, n° 90-19.789

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990) et les productions, que M. Y..., ayant acquis sur adjudication un immeuble saisi sur M. et Mme X..., a poursuivi l'expulsion de ceux-ci ; qu'une ordonnance de référé a ordonné la libération de l'immeuble ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer à l'appui de laquelle M. et Mme X... invoquaient une plainte déposée par la mère de M. X... pour entrave à la liberté des enchères, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi méconnu la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en l'état " et violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que ce texte est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.