Livv
Décisions

Cass. 2e civ., 27 avril 1988, n° 86-15.623

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Aubouin

Rapporteur :

M. Devouassoud

Avocat général :

M. Ortolland

Avocats :

Me Vincent, Me Luc-Thaler

Montpellier,, du 23 avr. 1986

23 avril 1986

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 488 et 593 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Y... a assigné Mme X... en révision d'un arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, avait constaté acquise la clause résolutoire figurant dans le bail liant les parties ;

Qu'en déclarant recevable le recours en révision la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.